Vertaling van "procédures soient claires " (Frans → Engels) :

M. Paul Crête: On reconnaît tous qu'il est important que les règles de procédure soient claires.
Mr. Paul Crête: We all agree that it's important to have clear rules of procedure.

Les gestionnaires veillent à ce que ces procédures soient claires et transparentes et comprennent des indicateurs qui peuvent, selon l'objectif social et la nature de l'entreprise de portefeuille éligible, comprendre l'un ou plusieurs des sujets suivants:
The managers shall ensure that these procedures are clear and transparent and include indicators that may, depending on the social objective and nature of the qualifying portfolio undertaking, include one or more of the following subjects:

Dans ce contexte, le Parlement européen, le Conseil et la Commission invitent les États membres à notamment mener les actions de coordination et de communication qui conviennent au sein des autorités nationales et entre les autorités des différents États membres, ce afin de garantir la mise en place, dans les délais fixés, de procédures d'autorisation de nouveaux GECT qui soient claires, efficaces et transparentes.
In this context, the European Parliament, the Council and the Commission invite Member States in particular to undertake appropriate actions of coordination and communication among national authorities and between authorities of different Member States in order to ensure clear, efficient and transparent procedures of authorisation of new EGTCs within the time limits fixed.

2. Les contreparties centrales veillent à ce que leurs règles, procédures et arrangements contractuels soient clairs et complets et assurent le respect des dispositions du présent règlement, du règlement (UE) no 648/2012 et du règlement d’exécution (UE) no 1249/2012, ainsi que de toutes les autres exigences applicables en matière de réglementation et de surveillance.
2. A CCP shall ensure that its rules, procedures and contractual arrangements are clear and comprehensive and they ensure compliance with this Regulation, Regulation (EU) No 648/2012 and Implementing Regulation (EU) No 1249/2012 as well as all other applicable regulatory and supervisory requirements.

Nous les faisons participer dans le cadre de groupes de travail et d'autres mécanismes pour faire en sorte que les procédures de surveillance, par exemple, reflètent le genre de problèmes qu'ils constatent sur le terrain et que les instructions et directives soient claires pour eux.
We are, in fact, engaging them through working groups and other mechanisms to make sure that the surveillance procedures, for example, reflect the kinds of issues they are aware of on the ground, and that the instructions and guidance material are clear for them.

Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures pour un tel contrôle soient claires, efficaces et proportionnées à la nature des actes d’exécution, et qu’elles reflètent les exigences institutionnelles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’expérience acquise et la pratique courante suivie lors de la mise en œuvre de la décision 1999/468/CE.
It is necessary to ensure that the procedures for such control are clear, effective and proportionate to the nature of the implementing acts and that they reflect the institutional requirements of the TFEU as well as the experience gained and the common practice followed in the implementation of Decision 1999/468/EC.

Pour que les choses soient claires, et pour respecter la procédure, un changement a été apporté à la motion.
I guess just for clarification and for procedure, there is a change in motion.

– veiller à ce que les procédures d'autorisation soient simples, rapides et équitables, assorties de lignes directrices claires et comprenant, s'il y a lieu, la désignation de guichets uniques chargés de coordonner les procédures administratives relatives aux sources d'énergie renouvelables;
- ensure that authorisation procedures are simple, rapid and fair with clear guidelines for authorisation including as appropriate, appointing one-stop authorisation agencies responsible for coordinating administrative procedures related to renewable energy sources;

La direction d'Enquêtes et contrôle est en train de mettre à jour son guide afin de s'assurer que les directives et les procédures soient simples et claires.
The investigation and control directorate is currently updating its manual to ensure the instructions and procedures are simple and clear.

Vous conviendrez avec moi, ainsi que tous ceux qui sont en cette Chambre, que lorsque les parlementaires légifèrent, ils se doivent de respecter certains principes pour faire en sorte que nos lois soient claires, que les textes soient le plus précis possible et également que les articles de loi soient cohérents entre eux (1220) À l'article 7 du projet de loi, en ce qui concerne les compensations, on y lit ceci: Aucune action ou autre procédure, au titre notamment de la restitution ou des dommages-intérêts fondés sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle, ne peut être intentée ni contre sa Majesté, ni contre un ministre, un préposé . Autrement dit, l'article 7 signifie qu'aucune compensation ne pourrait être versée en rapport avec la transaction de Pearson.
You, and all the members in this House, will surely agree with me that when parliamentarians make legislation, they must respect certain principles to ensure that our legislation is clear, the wording as precise as possible, and the clauses consistent (1220) Clause 7, regarding compensation, reads as follows: No action or other proceeding, including any action or proceeding in restitution, or for damages of any kind in tort or contract- may be instituted by anyone against Her Majesty, or against any minister or any servant or agent of Her Majesty- In other words, clause 7 means that no compensation may be paid in connection with the Pearson deal.