Vertaling van "lois soient claires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Loi sur la Commission de la promenade Sainte-Claire
St. Clair Parkway Commission Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au titre du sixième moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, aux points 100 et 103 et également aux points 108 et 110, que le respect, par des mesures restrictives adoptées par l’Union, des principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la loi, desquelles il ressort que lesdites mesures doivent être claires et précises, se vérifie au regard des règles jurisprudentielles d’interprétation uniforme des actes de l’Union, qui imposent que ces actes soient interprétés et appliqués à la lumière des versions établies dans les autres langue officielles.
By their sixth ground of appeal, the appellants submit that the General Court erred in law when it ruled, in paragraphs 100 and 103 and also in paragraphs 108 and 110, that the consistency of the restrictive measures adopted by the European Union with the principles of legal certainty and of foreseeability of the law, from which it follows that those measures must be clear and precise, is to be verified in the light of the rules of the case-law as to the uniform interpretation of acts of the European Union, which require that those acts be interpreted and applied in the light of the versions existing in the other official languages.

la nouvelle loi sur la localisation des données personnelles exigeant que toutes les données personnelles des citoyens russes soient stockées et traitées physiquement en Russie, et aucune exception n’est accordée pour les données commerciales; de telles exigences ont de claires implications pour les entreprises de l’UE qui pourront uniquement utiliser des centres de données en Russie pour le traitement d’informations concernant des citoyens russes;
new law on personal data localisation requires all personal data of Russian individuals to be physically stored and processed in Russia, with no exemptions for commercial data; this has clear implications for EU companies that will only be able to use Russian-based data centres when processing the details of Russian individuals;

18. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...
18. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;

prône une intégration accrue du marché destinée à gommer les disparités importantes qui subsistent, et que le Professeur Monti a mises en évidence, et à renforcer la confiance des citoyens, des travailleurs, des petites entreprises et des consommateurs européens; estime que les propositions devraient être plus ambitieuses et plus concrètes, même s'il se félicite de la publication de la loi sur le marché unique («Single Market Act»); demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais des priorités et des propositions législatives qui soient claires;
Strongly supports greater market integration, targeting the significant persistent gaps, as identified by Professor Monti, and enhancing the trust of Europe's citizens, workers, small businesses and consumers; believes, whilst welcoming the publication of the Single Market Act, that the proposals should be more ambitious and concrete; calls on the Commission to put forward, as soon as possible, clear priorities and legislative proposals;

41. prône une intégration accrue du marché destinée à gommer les disparités importantes qui subsistent, et que le Professeur Monti a mises en évidence, et à renforcer la confiance des citoyens, des travailleurs, des petites entreprises et des consommateurs européens; estime que les propositions devraient être plus ambitieuses et plus concrètes, même s'il se félicite de la publication de la loi sur le marché unique («Single Market Act»); demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais des priorités et des propositions législatives qui soient claires;
41. Strongly supports greater market integration, targeting the significant persistent gaps, as identified by Professor Monti, and enhancing the trust of Europe's citizens, workers, small businesses and consumers; believes, whilst welcoming the publication of the Single Market Act, that the proposals should be more ambitious and concrete; calls on the Commission to put forward, as soon as possible, clear priorities and legislative proposals;

33. prône une intégration accrue du marché destinée à gommer les disparités importantes qui subsistent, et que le Professeur Monti a mises en évidence, et à renforcer la confiance des citoyens, des travailleurs, des petites entreprises et des consommateurs européens; estime que les propositions devraient être plus ambitieuses et plus concrètes, même s'il se félicite de la publication de la loi sur le marché unique ("Single Market Act"); demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais des priorités et des propositions législatives qui soient claires;
33. Strongly supports greater market integration, targeting the significant persistent gaps, as identified by Professor Monti, and enhancing the trust of Europe's citizens, workers, small businesses and consumers; believes, whilst welcoming the publication of the Single Market Act, that the proposals should be more ambitious and concrete; calls on the Commission to put forward, as soon as possible, clear priorities and legislative proposals;

La clarté de la législation, car si nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il que les catégories de lois soient parfaitement claires, et le sens de la perspective, car il importe toujours de bien distinguer les données constitutionnelles des politiques proprement dites.
Clear legislation, because if we are all meant to be aware of the law, the legal categories must be perfectly clear, and a sense of perspective, because it is always important clearly to distinguish between constitutional data and actual policies.

Vous conviendrez avec moi, ainsi que tous ceux qui sont en cette Chambre, que lorsque les parlementaires légifèrent, ils se doivent de respecter certains principes pour faire en sorte que nos lois soient claires, que les textes soient le plus précis possible et également que les articles de loi soient cohérents entre eux (1220) À l'article 7 du projet de loi, en ce qui concerne les compensations, on y lit ceci: Aucune action ou autre procédure, au titre notamment de la restitution ou des dommages-intérêts fondés sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle, ne peut être intentée ni contre sa Majesté, ni contre un ministre, un préposé . Autrement dit, l'article 7 signifie qu'aucune compensation ne pourrait être versée en rapport avec la transaction de Pearson.
You, and all the members in this House, will surely agree with me that when parliamentarians make legislation, they must respect certain principles to ensure that our legislation is clear, the wording as precise as possible, and the clauses consistent (1220) Clause 7, regarding compensation, reads as follows: No action or other proceeding, including any action or proceeding in restitution, or for damages of any kind in tort or contract- may be instituted by anyone against Her Majesty, or against any minister or any servant or agent of Her Majesty- In other words, clause 7 means that no compensation may be paid in connection with the Pearson deal.