Traduction de «ces procédures soient claires » (Français → Anglais) :

M. Paul Crête: On reconnaît tous qu'il est important que les règles de procédure soient claires.
Mr. Paul Crête: We all agree that it's important to have clear rules of procedure.

Les gestionnaires veillent à ce que ces procédures soient claires et transparentes et comprennent des indicateurs qui peuvent, selon l'objectif social et la nature de l'entreprise de portefeuille éligible, comprendre l'un ou plusieurs des sujets suivants:
The managers shall ensure that these procedures are clear and transparent and include indicators that may, depending on the social objective and nature of the qualifying portfolio undertaking, include one or more of the following subjects:

Pour atteindre cet objectif, le gouvernement doit veiller à ce que les objectifs des politiques soient clairs; à ce que les mandats des organismes et des employés qui mettent en oeuvre les programmes soient clairs; à ce que les ressources publiques ne soient pas gaspillées à cause d'inutiles chevauchements au sein du gouvernement; et à ce que le gouvernement et le secteur privé agissent de concert le plus souvent possible, le gouvernement s'occupant de ce qu'il fait le mieux tout en laissant le secteur privé faire ce qu'il fait le mieux.
To achieve these ends government must ensure that policy goals are clear, that the mandates of the agencies and employees to deliver its programs are clear, that they do not waste public resources through needless duplication of efforts within government and that the government and the private sector act in a complementary fashion whenever possible, with government doing what it does best while encouraging the private sector to do what it does best.

Dans ce contexte, le Parlement européen, le Conseil et la Commission invitent les États membres à notamment mener les actions de coordination et de communication qui conviennent au sein des autorités nationales et entre les autorités des différents États membres, ce afin de garantir la mise en place, dans les délais fixés, de procédures d'autorisation de nouveaux GECT qui soient claires, efficaces et transparentes.
In this context, the European Parliament, the Council and the Commission invite Member States in particular to undertake appropriate actions of coordination and communication among national authorities and between authorities of different Member States in order to ensure clear, efficient and transparent procedures of authorisation of new EGTCs within the time limits fixed.

2. Les contreparties centrales veillent à ce que leurs règles, procédures et arrangements contractuels soient clairs et complets et assurent le respect des dispositions du présent règlement, du règlement (UE) no 648/2012 et du règlement d’exécution (UE) no 1249/2012, ainsi que de toutes les autres exigences applicables en matière de réglementation et de surveillance.
2. A CCP shall ensure that its rules, procedures and contractual arrangements are clear and comprehensive and they ensure compliance with this Regulation, Regulation (EU) No 648/2012 and Implementing Regulation (EU) No 1249/2012 as well as all other applicable regulatory and supervisory requirements.

Nous les faisons participer dans le cadre de groupes de travail et d'autres mécanismes pour faire en sorte que les procédures de surveillance, par exemple, reflètent le genre de problèmes qu'ils constatent sur le terrain et que les instructions et directives soient claires pour eux.
We are, in fact, engaging them through working groups and other mechanisms to make sure that the surveillance procedures, for example, reflect the kinds of issues they are aware of on the ground, and that the instructions and guidance material are clear for them.

Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures pour un tel contrôle soient claires, efficaces et proportionnées à la nature des actes d’exécution, et qu’elles reflètent les exigences institutionnelles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’expérience acquise et la pratique courante suivie lors de la mise en œuvre de la décision 1999/468/CE.
It is necessary to ensure that the procedures for such control are clear, effective and proportionate to the nature of the implementing acts and that they reflect the institutional requirements of the TFEU as well as the experience gained and the common practice followed in the implementation of Decision 1999/468/EC.

Il convient que ces dispositions soient claires et spécifiques.
Those provisions should be clear and specific.

Le ministre avait fait des déclarations disant qu'il se préparait à proposer des modifications à la loi sur les investissements étrangers pour la rendre plus moderne, pour lui donner une réalité, une façon d'agir et plus de mordant, ce qui lui permettrait de prendre des positions qui soient claires, nettes et qui donnent l'indication très claire aux pays qui veulent faire des achats chez nous dans ce domaine sur la façon dont leurs investissements seront gérés et dans quelles conditions ils peuvent obtenir que les ventes soient réalisées.
The minister made statements saying he was preparing to propose amendments to the investment act to modernize it, to make it more practical, efficient and effective, which would enable him to take positions that would be clear and would make it clear to countries that wanted to buy from us in this sector in what way their investments would be managed and in what conditions they could expect sales to be finalized.

Vous conviendrez avec moi, ainsi que tous ceux qui sont en cette Chambre, que lorsque les parlementaires légifèrent, ils se doivent de respecter certains principes pour faire en sorte que nos lois soient claires, que les textes soient le plus précis possible et également que les articles de loi soient cohérents entre eux (1220) À l'article 7 du projet de loi, en ce qui concerne les compensations, on y lit ceci: Aucune action ou autre procédure, au titre notamment de la restitution ou des dommages-intérêts fondés sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle, ne peut être intentée ni contre sa Majesté, ni contre un ministre, un préposé . Autrement dit, l'article 7 signifie qu'aucune compensation ne pourrait être versée en rapport avec la transaction de Pearson.
You, and all the members in this House, will surely agree with me that when parliamentarians make legislation, they must respect certain principles to ensure that our legislation is clear, the wording as precise as possible, and the clauses consistent (1220) Clause 7, regarding compensation, reads as follows: No action or other proceeding, including any action or proceeding in restitution, or for damages of any kind in tort or contract- may be instituted by anyone against Her Majesty, or against any minister or any servant or agent of Her Majesty- In other words, clause 7 means that no compensation may be paid in connection with the Pearson deal.