Traduction de «procédures judiciaires européennes doivent répondre » (Français → Anglais) :

Moyens invoqués: la requérante considère que la décision attaquée viole l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 et qu’elle n’est pas dûment motivée, ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences légales auxquelles les procédures judiciaires européennes doivent répondre, dans la mesure où la chambre de recours s’est trompée i) dans sa comparaison des services, ii) dans sa comparaison des signes, iii) dans son appréciation du public pertinent et iv) dans son appréciation du risque de confusion.
Pleas in law: The applicant considers that the contested decision infringes Article 8(1)(b) of Council Regulation (EC) No 207/2009, as well as it lacks proper motivation or is otherwise impaired to fulfil lawful demands on European Legal proceedings, as the Board of Appeal erred (i) in its comparison of the services, (ii) in its comparison of the signs, (iii) in its assessment of the relevant public, and (iv) in its assessment of likelihood of confusion.

Les animaux qui transitent sur le territoire de l’Union européenne doivent répondre aux conditions posées par la réglementation européenne.
Animals which are transported across European Union territory must meet the conditions laid down in European legislation.

6. souligne que toutes les importations à destination de l'Union européenne doivent répondre aux mêmes normes sanitaires que celles qui s'appliquent aux produits de la pêche fabriqués dans l'Union européenne;
6. Emphasises the need for all imports to the EU to meet the same health standards as required for fishery products produced within the European Union;

4. encourage vivement les pays partenaires de l'UE du sud de la Méditerranée à développer les échanges Sud-Sud, en s'inspirant de l'accord économique d'Agadir signé par l'Egypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie et invite les autres pays de la région à adhérer à cet accord pour intensifier encore les initiatives d'intégration auxquelles participent les partenaires de l'UE du sud de la Méditerranée et exploiter les synergies avec l'approfondissement des accords d'association euro-méditerranéens entre les pays méditerranéens et l'Union européenne; souligne que les institutions de l'Union européenne doivent répondre positivement aux demandes de soutien technique pour promouvoir une telle intégration économique Sud-Sud;
4. Strongly encourages the EU's southern Mediterranean partner countries to develop South-South trade, taking their lead from the Agadir Economic Agreement signed by Egypt, Jordan, Morocco and Tunisia, and calls on the other countries in the region to join that agreement to further develop the integration initiatives in which the EU's southern Mediterranean partners are engaged and to exploit synergies with the deepening of the Euro-Mediterranean association agreements between Mediterranean countries and the EU; stresses that the EU institutions must respond positively to requests for technical support to promote such South-South economic integration;

8. encourage vivement les PSEM à développer les échanges Sud-Sud, comme l'accord d'Agadir signé par l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie les y invite; estime que cette démarche est essentielle pour l'intégration régionale et invite les autres pays de la région à y adhérer pour intensifier davantage les initiatives d'intégration auxquelles participent les PSEM et exploiter les synergies liées à l'approfondissement des accords d'association euro‑méditerranéens entre les pays méditerranéens et l'Union européenne; souligne que les institutions de l'Union européenne doivent répondre favorablement aux demandes d'assistance technique et financière pour promouvoir cette intégration économique Sud‑Sud;
8. Strongly encourages the SEMCs to develop South-South trade, taking their lead from the Agadir Economic Agreement signed by Egypt, Jordan, Morocco and Tunisia; regards this measure as essential to regional integration; calls on the other countries in the region to join that agreement to further develop the integration initiatives in which the SEMCs are engaged and to exploit synergies with the deepening of the Euro-Mediterranean Association Agreements between SEMCs and the EU; stresses that the EU institutions must respond positively to requests for technical and financial support to promote such South-South economic integration;

4. encourage vivement les pays partenaires du Sud de la Méditerranée à développer les échanges Sud-Sud, à l'instar de l'accord économique d'Agadir signé par l'Egypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie et invite les autres pays à y adhérer pour intensifier encore les initiatives d'intégration auxquelles participent les partenaires du Sud de la Méditerranée et exploiter les synergies avec l'approfondissement des accords d'association euro-méditerranéens entre les pays méditerranéens et l'Union européenne; souligne que les institutions de l'Union européenne doivent répondre positivement aux demandes de soutien technique pour promouvoir une telle intégration économique Sud-Sud;
4. Strongly encourages the EU's southern Mediterranean partner countries to develop South-South trade, taking their lead from the Agadir Economic Agreement signed by Egypt, Jordan, Morocco and Tunisia, and calls on the other countries in the region to join that agreement to further develop the integration initiatives in which the EU's southern Mediterranean partners are engaged and to exploit synergies with the deepening of the Euro-Mediterranean association agreements between Mediterranean countries and the EU; stresses that the EU institutions must respond positively to requests for technical support to promote such South-South economic integration;

assurer un accès facile à des informations complètes et mises à jour sur la législation communautaire et sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de marché unique, notamment par le futur portail européen de la justice (9), qui servira de «guichet (électronique) unique» pour l’information sur la justice européenne et l’accès aux procédures judiciaires européennes;
ensure easy access to complete and up-to-date information on single market related Community legislation and case-law of the Court of Justice of the European Communities, including through the future Community e-Justice portal (9) which will provide a ‘one-stop (electronic) shop’ for information on European justice and access to European judicial procedures;

39. invite les pays partenaires du sud à développer les échanges sud-sud, comme dans l'accord économique d'Agadir signé par l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie, et souligne que les institutions de l'Union européenne doivent répondre favorablement aux demandes d'appui technique pour favoriser cette intégration économique sud-sud ;
39. Invites the Southern Mediterranean partner countries to develop south-south trade, as in the Agadir Economic Agreement signed by Egypt, Jordan, Morocco and Tunisia, and stresses that the EU institutions must respond positively to requests for technical support to promote such south-south economic integration;

Principe 11: Pertinence - Les statistiques européennes doivent répondre aux besoins des utilisateurs.
Principle 11: Relevance - European Statistics must meet the needs of users.

Les synergies entre les deux réseaux devraient pouvoir être mieux exploitées de façon à permettre, par exemple, qu’un litige qui n’a pas pu être résolu dans le cadre du réseau ECC-Net puisse, si le consommateur concerné le souhaite, bénéficier d’une aide concrète de la part du réseau judiciaire afin de faciliter la saisine d’un tribunal, dans le cadre, par exemple, de l’application de la future procédure judiciaire européenne sur les « petits litiges ».
It should be possible to make better use of synergy between the two networks so that, for example, a dispute which could not be settled in ECC-Net could, if the consumer so wished, benefit from practical legal assistance from the judicial network in order to facilitate referral to a court as part of the future European small claims procedure.