Vertaling van "auxquelles les procédures judiciaires européennes doivent répondre " (Frans → Engels) :

Moyens invoqués: la requérante considère que la décision attaquée viole l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 et qu’elle n’est pas dûment motivée, ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences légales auxquelles les procédures judiciaires européennes doivent répondre, dans la mesure où la chambre de recours s’est trompée i) dans sa comparaison des services, ii) dans sa comparaison des signes, iii) dans son appréciation du public pertinent et iv) dans son appréciation du risque de confusion.
Pleas in law: The applicant considers that the contested decision infringes Article 8(1)(b) of Council Regulation (EC) No 207/2009, as well as it lacks proper motivation or is otherwise impaired to fulfil lawful demands on European Legal proceedings, as the Board of Appeal erred (i) in its comparison of the services, (ii) in its comparison of the signs, (iii) in its assessment of the relevant public, and (iv) in its assessment of likelihood of confusion.

Le 21 avril 2005, la Commission a adopté la décision 2005/323/CE (2) concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les normes européennes relatives aux articles de loisirs flottants à utiliser dans ou sur l'eau.
On 21 April 2005, the Commission adopted Decision 2005/323/EC (2) on the safety requirements to be met by the European standards for floating leisure articles for use on or in the water.

En ce qui concerne le recours excessif à la force par la police, les enquêtes administratives et judiciaires lancées doivent déboucher sur des sanctions conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et les responsables doivent répondre de leurs actes.
With regard to the excessive use of force by the police, the administrative and judicial investigations launched should be followed through in accordance with the case law of the European Court of Human Rights and those responsible need to be held to account.

2. Le programme de travail annuel de l'Union en matière de normalisation européenne définit les objectifs et les politiques spécifiques auxquels doivent répondre les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne que la Commission envisage de demander aux organisations européennes de normalisation conformément à l'article 10.
2. The annual Union work programme for European standardisation shall define the specific objectives and policies for the European standards and European standardisation deliverables that the Commission intends to request from the European standardisation organisations in accordance with Article 10.

La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2, les mesures établissant les spécifications auxquelles les déclarations en douane doivent répondre.
The Commission shall, in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 184(2), adopt measures laying down the specifications to which customs declarations must correspond.

En ce qui concerne la directive 95/57/CE, il convient d'habiliter la Commission à déterminer les définitions applicables aux caractéristiques de collecte des données ainsi que tous les ajustements à la liste de ces caractéristiques, à arrêter les exigences minimales de précision nécessaires auxquelles doivent répondre les résultats ainsi que les procédures pour assurer le traitement harmonisé des biais systématiques et à adopter des règles détaillées sur le traitement, par les États membres, des informations collectées.
As regards Directive 95/57/EC, the Commission should be empowered to determine the definitions to be applied to data collection characteristics and any adjustments to the list of such characteristics, to adopt the necessary minimum accuracy requirements for results and the procedures for ensuring the harmonised processing of systematic biases, and to adopt detailed rules for the processing of information collected by the Member States.

les personnes auxquelles doivent être notifiés un jugement répressif ou d’autres documents en rapport avec une procédure pénale, afin de répondre de faits pour lesquels elles font l’objet de poursuites,
persons who are to be served with a criminal judgement or other documents in connection with criminal proceedings in order to account for acts for which they are being prosecuted,

Les défis auxquels les secteurs des services liés aux entreprises doivent répondre sont décrits dans la communication sur la compétitivité des services liés aux entreprises et leur contribution à la performance des entreprises européennes - COM(2003) 747 -, qui annonce également un plan d’action sur les services liés aux entreprises.
The challenges facing the Business related services sectors are described in the Communication on the Competitiveness of Business Related Services and their Contribution to the Performance of European Enterprises - COM(2003) 747, which also announced an Action Plan on Business Related Services.