Vertaling van "aux procédures judiciaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

abus de procédure | détournement de procédure | usage abusif de la procédure judiciaire
abuse of process | abusive litigation | misuse of procedure

abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure
abuse of process | abuse of the process of the court

poursuite | procédure | procédure judiciaire
procedure | process of a court

procédure judiciaire
court operations | judicial administration | court procedures | judicial processes

participer à une procédure judiciaire rabbinique
partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings

superviser des procédures judiciaires
manage judicial case procedures | oversee judicial case procedures | manage legal case procedures | supervise legal case procedures

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. note que quelques progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, grâce à l'adoption de plusieurs actes législatifs en la matière; souligne la nécessité de procéder rapidement à leur mise en œuvre concrète et efficace; demeure vivement préoccupé par la lenteur de la justice et le nombre élevé d'affaires en souffrance, le manque de moyens du système judiciaire, le faible niveau de responsabilité des fonctionnaires de justice et la possibilité d'une influence politique sur les structures judiciaires, problèmes auxquels la législation ne permet toujours pas de remédier comme il se doit et souligne l'importance de disposer d'un système judiciaire pleinement opérationnel doté de règles bien établies concernant les délai des procédures judiciaires; se félicite des avancées réalisées en ce qui concerne l'intégration du pouvoir judiciaire dans le nord avec l'attribution de certains postes à des juges et à des procureurs serbes du Kosovo; demande aux autorités politiques de montrer clairement leur soutien sans faille à l'indépendance des magistrats, qui continuent d'être la cible de tentatives d'influencer les enquêtes et les procédures judiciaires en cours; demande aux autorités de modifier la constitution pour veiller à ce que la majorité des membres du conseil judiciaire du Kosovo soient élus par leurs pairs, conformément aux recommandations de la Commission de Venise;
22. Notes that some progress has been made regarding the judiciary, with the adoption of some relevant legislation; stresses the need to proceed promptly with the concrete and effective implementation of that legislation; remains strongly concerned about the slow administration of justice, the significant backlog of cases, the judicial system’s lack of resources, the low level of accountability and responsibility of judicial officials, and the possibility of political influence over judicial structures, all of which are still not adequately addressed in legislation, and emphasises the importance of having a fully functional judicial system with established rules regarding the time taken to process court cases; welcomes the steps made in integrating the judiciary in the north, with some positions having been filled by Kosovo Serb judges and prosecutors; calls on the political authorities to demonstrate clearly their full support for the independence of judges and prosecutors, who continue to be targeted in attempts to influence ongoing investigations and judicial proceedings; calls on the authorities to change the constitution to ensure that the majority of the members of the Kosovo Judicial Council are elected by their peers, in line with Venice Commission recommendations;

Grâce à l'ECRIS, mis en place en 2012, les autorités judiciaires nationales peuvent recevoir des informations relatives aux condamnations prononcées dans d’autres États membres de l’Union, soit dans le cadre de procédures judiciaires, soit à d’autres fins, telles que les enquêtes pénales.
ECRIS, established in 2012, enables national judicial authorities to receive information on previous criminal convictions in other Member States either for court proceedings or other purposes like criminal investigations.

13. demeure gravement préoccupé par l'inefficacité du système judiciaire, le risque d'ingérence politique dans les procédures judiciaires, la politisation des procédures de nomination, le caractère fragmenté de la procédure budgétaire dans le système judiciaire et le parquet et le risque de conflits d'intérêts au sein de l'appareil judiciaire; prie instamment les nouveaux dirigeants du pays d'entreprendre les réformes structurelles et institutionnelles portant notamment sur l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents; les invite à tenir compte des recommandations de la Commission, notamment sur une réforme institutionnelle du système judiciaire au niveau de l'État, y compris en ce qui concerne l'adoption d'une loi sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine; prie instamment le prochain Conseil des ministres d'adopter la nouvelle stratégie de réforme de la justice d'ores et déjà élaborée; renouvelle son soutien au bureau du Médiateur; note que le moratoire sur la peine capitale reste inscrit dans la Constitution de la République serbe de Bosnie et exhorte les autorités de la République serbe de Bosnie à abolir sans délai la peine de mort;
13. Remains seriously concerned about the inefficiency of the judicial system, the risk of political interference in court proceedings, the politicisation of appointment procedures, a fragmented judiciary and prosecution budgeting process and the risk of conflicts of interest in the judiciary; urges the new leaders of the country to undertake structural and institutional reforms addressing inter alia the harmonisation of the four different legal systems; invites them to address the Commission’s recommendations, such as institutional reform of the state-level judiciary, including on the adoption of a law on the courts of BiH; urges the incoming Council of Ministers to adopt the already prepared new Justice Reform Strategy; reiterates its support for the office of the Ombudsman; notes that a moratorium on capital punishment is still in place under the Constitution of the RS and urges the authorities of the RS to abolish the death penalty without further delay;

une transparence accrue et l’accélération des procédures judiciaires par le biais de réformes des structures, des procédures et de l'organisation de l’appareil judiciaire; une meilleure accessibilité et une responsabilisation accrue du système judiciaire grâce à la mise en place de la justice en ligne; l'extension du champ d’application et de l’amélioration de la qualité de la formation dans le système judiciaire.
Increased transparency and acceleration of judicial proceedings through structural, procedural and organisational reforms in the judiciary Improved accessibility and accountability of the judiciary through the introduction of e-justice Extension of the scope and improvement of the quality of training in the judicial system

la justice en ligne - la recherche et le développement d’un système unifié de communication et d’information, ainsi que le portail électronique de l’administration judiciaire; l'introduction de demandes standardisées en ligne, d'un système électronique de gestion des dossiers et de transfert des documents entre les organes de l’appareil judiciaire, mais aussi avec d’autres organismes publics concernés; la préparation et la mise en œuvre d'équipements spéciaux pour la visioconférence dans le cadre des procédures judiciaires; le développement d’outils pour l’analyse statistique de la charge de travail au sein de l’appareil judiciaire; la mise en œuvre d'un système unifié de dépôt et de traitement des plaintes dans le cadre de la lutte contre la corruption; la création d’un réseau de juges — les «coordinateurs du droit européen» — pour améliorer la capacité des tribunaux bulgares à appliquer le droit de l’Union; le renforcement de la capacité de formation à l’entrée en service, par la consolidation du réseau des magistrats faisant office de mentors; l'amélioration des compétences des magistrats faisant office de mentors et l'amélioration de l’organisation de leur travail; le renforcement de la capacité du ministère public de Bulgarie par la mise sur pied de structures spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée et les infractions pénales connexes, grâce notamment à l'accroissement de l'efficacité de la formation des procureurs et au soutien apporté aux structures spécialisées du ministère public en améliorant leur qualification par la mise en réseau avec des procureurs spéciaux similaires des États membres.
E-justice – investigation and development of a unified communication and information system as well as the electronic portal of the judiciary administration; introducing standardised online applications, electronic case management and transfer of documentation among the bodies of the judiciary but also with other relevant public institutions. preparation and implementation of special equipment for videoconferencing as part of the judicial process; developing tools for statistical analyses of the workload in the judiciary; a unified system for filing and handling complaints implemented as an anti-corruption measure. Creating a network of judges – 'coordinators of European Law' – to improve the capacity of the Bulgarian courts to apply EU law. Strengthening the capacity for induction training by consolidating the network of magistrate-mentors; improving the skills of the magistrate-mentors and enhancing the organisation of their work. Strengthening the capacity of the Prosecutor's office of Bulgaria by preparing specialized structures to combat organized crime and related criminal acts; including increased efficiency in the training of prosecutors, and supporting specialized prosecutors' offices by improving their qualification through networking with similar special prosecutors from Member States.

Outre ces recommandations urgentes émises à la lumière des événements récents, la Commission adresse aussi plusieurs autres recommandations à la Roumanie en matière de réforme judiciaire, de responsabilisation du système judiciaire, de transparence et de cohérence avec la procédure judiciaire, d'efficacité de l'action judiciaire, d'intégrité et de lutte contre la corruption.
In addition to these urgent recommendations made in light of recent events, the Commission also extends a number of other recommendations to Romania in the areas of judicial reform, accountability of the judicial system, transparency and consistency of the judicial process, effectiveness of judicial action, integrity and fight against corruption.

12. souligne toutefois que, en dépit des progrès réalisés, des mesures plus vigoureuses sont nécessaires pour réformer le système judiciaire, lequel continue de fonctionner dans un contexte caractérisé notamment par le nombre considérable d'affaires en souffrance et la durée excessive des procédures judiciaires; souligne qu'un travail considérable reste à accomplir en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance judiciaire, la création d'une procédure de sélection des juges et des procureurs plus transparente et une exécution plus efficace des décisions de justice; estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour relever ces défis et aussi pour éviter de saper la confiance des citoyens à l'égard du fonctionnement de la justice et de l'état de droit; soutient les initiatives législatives du ministère de la Justice qui visent à améliorer les procédures de dépôt de candidature, de sélection et de promotion des juges selon des critères de qualification et de mérite;
12. Points out, however, that despite the progress made more resolute steps are required to reform the judiciary, which continues to labour under, inter alia, the heavy backlog of cases and the excessive length of court proceedings; points out that significant work remains to be done concerning the strengthening of judicial independence, the creation of a more transparent selection procedure for judges and prosecutors and more efficient enforcement of court rulings; considers that further efforts are needed to meet these challenges, in order also to avoid undermining citizens' confidence in the functioning of the judiciary and the rule of law; supports the legislative initiatives of the Ministry of Justice aimed at improving the nomination, selection and promotion of judges according to qualification and merit;

11. souligne toutefois que, en dépit des progrès réalisés, des mesures plus vigoureuses sont nécessaires pour réformer le système judiciaire, lequel continue de fonctionner dans un contexte caractérisé notamment par le nombre considérable d'affaires en souffrance et la durée excessive des procédures judiciaires; souligne qu'un travail considérable reste à accomplir en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance judiciaire, la création d'une procédure de sélection des juges et des procureurs plus transparente et une exécution plus efficace des décisions de justice; estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour relever ces défis et aussi pour éviter de saper la confiance des citoyens à l'égard du fonctionnement de la justice et de l'état de droit; soutient les initiatives législatives du ministère de la Justice qui visent à améliorer les procédures de dépôt de candidature, de sélection et de promotion des juges selon des critères de qualification et de mérite;
11. Points out, however, that despite the progress made more resolute steps are required to reform the judiciary, which continues to labour under, inter alia, the heavy backlog of cases and the excessive length of court proceedings; points out that significant work remains to be done concerning the strengthening of judicial independence, the creation of a more transparent selection procedure for judges and prosecutors and more efficient enforcement of court rulings; considers that further efforts are needed to meet these challenges, in order also to avoid undermining citizens' confidence in the functioning of the judiciary and the rule of law; supports the legislative initiatives of the Ministry of Justice aimed at improving the nomination, selection and promotion of judges according to qualification and merit;

Traitement des eaux urbaines résiduaires: la Commission décide d'engager une procédure judiciaire contre de la France, de la Belgique et de la Grèce
Urban wastewater treatment: Commission acts against France, Belgium and Greece