Traduction de «l’accès aux procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accès aux procédures d'asile
access to asylum procedures

Logiciel d'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce [ SMART | Logiciel pour l'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce ]
Software for Market Analysis and Restrictions to Trade

La législation sur l'accès aux documents du gouvernement [ Livre vert sur la législation sur l'accès aux documents du gouvernement ]
Legislation on Public Access to Government Documents [ Green Paper on Legislation on Public Access to Government Documents ]

groupe de négociation sur l'accès aux marchés [ groupe qui s'occupe de l'accès aux marchés ]
market access group

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

fonction de contrôle de l'accès aux données
resource access control facility | RACF

procédure d'accès de la liaison symétrique | procédure d'accès de liaison symétrique
link access procedure balanced

accès à cette procédure | accès au recours
availability of the remedy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres veillent à ce que des mesures adéquates soient prises pour faire connaître au public l’existence des comptes de paiement assortis de prestations de base, leurs conditions tarifaires générales, les procédures à suivre pour exercer le droit d’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base et les voies d’accès aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges.
1. Member States shall ensure that adequate measures are in place to raise awareness among the public about the availability of payment accounts with basic features, their general pricing conditions, the procedures to be followed in order to exercise the right to access a payment account with basic features and the methods for having access to alternative dispute resolution procedures for the settlement of disputes.

En application de la législation de l’Union, les États membres sont tenus de veiller à ce que des informations pratiques soient disponibles quant à l’accès aux procédures de recours administratives et judiciaires liées à l’évaluation des incidences de certains projets et plans sur l’environnement.
Under EU legislation, Member States have to ensure that practical information is made available on access to administrative and judicial review procedures related to the assessment of the impacts of certain projects and plans on the environment.

De surcroît, afin de préciser comme il convient le champ d'application ratione materiae de la directive, la proposition établit clairement que les garanties et principes procéduraux prévus par la directive relative aux procédures d’asile s'appliquent aux demandeurs soumis aux procédures prévues par le règlement de Dublin[8] dans le deuxième État membre, et souligne que la notion de retrait implicite des demandes ne devrait pas constituer pour les demandeurs un obstacle à un nouvel accès aux procédures d'asile dans l'État membre responsable.
Moreover, with a view to clarifying the scope of the directive ratione materiae , the proposal makes it clear that the procedural principles and guarantees set out in the Asylum Procedures Directive apply to applicants who are the subject to procedures pursuant to the Dublin Regulation[8] in the second Member States, and underlines that the notion of implicit withdrawal of applications should not be an obstacle for applicants to re-access asylum procedures in the responsible Member State.

Enfin, la Commission encourage les États membres à organiser des campagnes de sensibilisation du public concernant l’existence des comptes de paiement de base, leurs conditions tarifaires, les procédures à suivre pour exercer le droit à l’ouverture d’un compte bancaire de base et les modalités d’accès aux procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires.
Finally, the Commission encourages Member States to launch campaigns raising public awareness of the availability of such basic payment accounts, their pricing conditions, the procedures to be followed in order to exercise the right to access basic payment accounts and the methods for having access to an out-of-court complaint and redress mechanism.

Les États membres devraient organiser des campagnes de sensibilisation du public concernant l’existence des comptes de paiement de base, leurs conditions tarifaires, les procédures à suivre pour exercer le droit à l’ouverture d’un compte bancaire de base et les modalités d’accès aux procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours.
Member States should launch campaigns raising awareness among the public about the availability of basic payment accounts, their pricing conditions, the procedures to be followed in order to exercise the right to access basic payment accounts and the methods for having access to an out-of-court complaint and redress mechanism.

Toutefois, les États membres semblent être généralement d'accord sur le fait qu'une protection peut être considérée comme "effective" dès lors que les conditions suivantes au moins sont réunies: sécurité physique, garantie contre le refoulement, accès aux procédures d'asile du HCR ou aux procédures nationales avec des garanties suffisantes lorsque cela est indispensable à un accès à une protection effective ou à des solutions durables, et bien-être social et économique supposant, au moins, l'accès aux soins de santé primaires, à l'enseignement primaire et au marché du travail ou à des moyens de subsistance suffisants pour assurer un niveau de vie digne.
However, there seems to be generally agreement amongst the Member States that protection can be said to be "effective" when, as a minimum, the following conditions are met: physical security, a guarantee against refoulement, access to UNHCR asylum procedures or national procedures with sufficient safeguards, where this is required to access effective protection or durable solutions, and social-economic well being, including, as a minimum, access to primary healthcare and primary education, as well as access to the labour market, or access to means of subsistence sufficient to maintain an adequate standard of living.

Si on désire élaborer un énoncé de principes sur l'accès aux procédures de fécondation in vitro, il doit comporter un engagement visant à en limiter l'accès aux familles naturelles et sûres.
If we want to articulate a statement of principle in terms of access to IVF procedures, it should reflect a commitment to limit access to natural and secure families.

Une protection peut être considérée comme "effective" lorsque sont réunis les conditions suivantes: sécurité physique, garantie contre le refoulement, accès aux procédures d'asile du Haut Commissariat pour les réfugiés ou aux procédures nationales avec des garanties suffisantes, bien-être social et économique supposant, au moins, l'accès aux soins de santé primaires, à l'enseignement primaire et au marché du travail ou à des moyens de subsistance suffisants pour assurer un niveau de vie digne.
Protection can be said to be "effective" when the following conditions are met: physical security, a guarantee against refoulement, access to UNHCR asylum procedures or national procedures with sufficient safeguards and social and economic wellbeing including, as a minimum, access to primary healthcare and primary education as well as access to the labour market or to means of subsistence sufficient to maintain an adequate standard of living.

-un formulaire européen de réclamation pour le consommateur, destiné à faciliter la communication entre consommateurs et professionnels et, dans les cas où une solution à l'amiable se révélerait impossible, à faciliter l'accès aux procédures extrajudiciaires et -une recommandation définissant sept principes applicables aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
-a Consumer claim form designed to facilitate the communication between consumers and professionals and, should an amicable solution prove impossible, facilitate access to out-of-court procedures and -a Recommendation laying down seven principles applicable to out-of court procedures for the settlement of consumer disputes.

Le portail e-Justice européen, qui a été lancé le 16 juillet 2010, est conçu comme un guichet unique électronique d'accès à des informations sur la justice européenne et d'accès aux procédures judiciaires européennes.
The European e-Justice Portal, which was launched on 16 July 2010, is conceived as the electronic one-stop-shop for information on European justice and access to European judicial procedures.