Vertaling van "procédures internes et politiques de recrutement soient accessibles " (Frans → Engels) :

Toutes les parties prenantes mentionnées dans le présent paragraphe doivent faire en sorte que leurs locaux, sites Internet, procédures internes et politiques de recrutement soient accessibles.
All stakeholders mentioned in this paragraph should ensure that their premises, websites, internal procedures and recruitment policies are accessible.

Je propose que la Chambre demande que, a) à moins que les discussions portent sur la sécurité, l’emploi, les relations de travail ou un appel d’offres, ou à moins d’avoir obtenu le consentement unanime de tous les membres du Bureau présents, toutes les réunions du Bureau de régie interne se tiennent désormais d’une manière transparente et soient ouvertes au public; b) toutes les délibérations du Bureau soient désormais enregistrées et que les comptes-rendus in extenso de ces délibérations soient accessibles au public; c) tous les rapports des études désormais commandées par le Bureau soient rendus publics; d) les procédures du Bureau qui se tiendront à huis clos et les rapports ou études commandées par le Bureau qui demeureront confidentiels ne le soient qu’après une discussion publique du Bureau expliquant la nécessité de cette confidentialité.
I move that the House request that (a) unless discussing matters relating to security, employment staff relations, or a tender, or if unanimous consent of all board members present is obtained, all meetings of the Board of Internal Economy be held henceforth in a transparent manner open to the public; (b) all board proceedings be henceforth recorded and verbatim publications of the proceedings be made publicly available; (c) all reports of studies ordered henceforth by the board be made publicly available; and (d) proceedings of the board to be held in camera, as well as reports of studies ordered by the board to be kept confidential, only take place after a publicly held discussion of the board explaining the necessity of the confidentiality.

Le CESE demande que la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées par les institutions de l'UE (y compris lui-même) fasse l'objet d'un suivi et souligne la nécessité de garantir que les bâtiments, les politiques de recrutement et l'information (sur support physique ou électronique) soient accessibles.
The EESC calls for the implementation of the European Disability Strategy by the EU institutions (including the EESC) to be monitored and would point out that the accessibility of premises, recruitment policies and information (either physical or electronic) needs to be ensured.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

soutient la création d'un système de normalisation européen impliquant les PME plus systématiquement dans les processus décisionnels, tout en recourant également au principe éprouvé de la délégation nationale; prie la Commission de prendre les mesures nécessaires pour que les normes élaborées par les organismes européens de normalisation soient plus accessibles aux PME, et ce à moindre coût, en vue de permettre l'interopérabilité et de réduire certains des obstacles de taille auxquels se heurtent les PME qui pénètrent le marché international; souligne que l'adaptation de la politique de l'Union en matière de normalisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) aux évolutions du marché et des politiques constitue un important instrument pour impliquer les PME dans l'e-business, l'e-commerce, le fret en ligne et les systèmes de transport intelligents (STI), etc.;
Supports a European standardisation system that includes SMEs more systematically in the decision making processes, while also making use of the proven principle of national delegation; calls on the Commission to take the necessary measures to make the standards developed by the European standardisation bodies more accessible, and at a lower cost to SMEs, in order to enable interoperability and reduce some of the substantial obstacles faced by SMEs going international; emphasises that the adaptation of EU ICT standardisation policy to market and policy developments is an important tool for the involvement of SMEs in the e-business, e-commerce, e-Freight and intelligent transport systems (ITS), etc.;

se réjouit que les droits des enfants soient de plus en plus souvent l'objet d'attention dans le cadre des mécanismes de condamnation des crimes en droit international (reconnaissant à cet égard les efforts en ce sens de la Commission de la vérité et de la réconciliation au Libéria au cours de l'année 2007), parce que c'est là un moyen important de donner effet au droit des enfants de participer aux décisions affectant leur existence; souligne toutefois que le souci de l'intérêt des enfants doit guider un tel engagement, notamment par l'application de procédures et de politiques adaptées à leur âge et par la promotion de la réhabilitation et de la réintégration des victimes mineures;
Welcomes the increased attention paid to children's rights in mechanisms for accountability for crimes under international law (recognising in this regard the efforts made by the Liberian Truth and Reconciliation Commission to that end in 2007) as an important means by which to give effect to the right of children to participate in decisions that affect their lives; emphasises, however, that the best interests of the child must guide any such involvement, including through the implementation of age-appropriate policies and procedures and the promotion of the rehabilitation and reintegration of child victims;

Que le comité demande au ministre de l’Industrie un rapport indiquant: a) les objectifs et les politiques ministériels relatifs au recrutement et à la sélection chez les groupes sous-représentés, particulièrement les femmes, fixés pour les Chaires d'excellence en recherche du Canada (CERC); b) si les termes de l’accord négocié et adopté en 2006 notamment en ce qui a trait à la représentation des sexes lors de l’attribution des Chaires de recherche du Canada, ont été appliqués lors de la création des CERC; c) l’objectif et les conclusions de l’enquête interne au ministère sur la procédure d'attribution des CERC en 2010, tels qu'exposes par le ministre de l’Industrie Ie mercredi 19 mai 2010 dans une entrevue accordée au Toronto Star; et que ce rapport soit présenté au Comité au plus tard Ie mercredi 9 juin 2010.
That Committee request a report from the Minister of Industry outlining: (a) departmental policies and targets concerning the recruitment and appointment of under-represented groups, specifically women, to the Canada Excellence Research Chairs (CERC); (b) whether the negotiated agreement reached in 2006 on gender representation in the awarding of Canada Research Chairs was considered during the creation of CERC; and (c) the mandate and findings of the department's internal investigation of the 2010 CERC selection process, as referred to by the Minister of Industry on Wednesday, May 19, 2010 in the Toronto Star; and that this report be received by the Committee by Wednesday, June 9, 2010.

Je me dois de souligner — sans connaître la situation qui prévaut dans vos pays — qu'il y a environ quatre ans, le Canada a adopté le concept d'administrateur des comptes en fonction duquel chaque sous-ministre ou dirigeant d'organisme est désigné administrateur des comptes. Cette personne devient donc personnellement responsable devant le Parlement des trois points présentés à la page 10: s'assurer que tous les fonds soient dépensés conformément aux politiques et aux procédures du gouvernement; que des comptes appropriés soient maintenus et produits; et qu'un système efficace de contrôle interne soit établi et maintenu.
I should point out—and I don't know the situation in your own individual countries—that approximately four years ago, Canada adopted the accounting officer concept, which states that every deputy minister or agency head is designated as an accounting officer, and that person is personally accountable to Parliament for the three points, basically, on page 10: ensuring that all funds are spent in compliance with all government policies and procedures; that proper accounts are maintained and prepared; and that the effective systems of internal control are established and maintained.

Un comité d'examen interne composé de hauts fonctionnaires du TPSGC a été mis sur pied afin d'assurer que toutes les acquisitions, sollicitations et attributions en matière de commandites soient effectuées conformément aux directives et procédures pertinentes à la politique financière et à la politique sur les marchés du Conseil du Trésor.
An internal review committee of senior PWGSC officials was struck to ensure that all sponsorship procurements, solicitations, and awards were done in accordance with relevant TB contracting and financial policy directives and procedures.

Certains éléments de bonnes pratiques peuvent commencer à être identifiés sur la base des plans : concevoir et mettre en oeuvre les politiques et les services aussi proches que possible des citoyens ; faire en sorte que les services soient fournis d'une manière intégrée et holistique ; garantir la transparence des procédures décisionnelles et des voies de recours ou d'appel ; rendre les services plus accueillants, accessibles, souples et adaptés ; favoriser le partenariat entre les différents acteurs ; défendre l'égalité et les droits en luttant contre les discriminations ; renforcer la participation des personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale ; soutenir la responsabilisation, l'autonomie et le développement personnel des individus ; mettre en place des mécanismes d'amélioration continue des politiques et des services dans une perspective durable.
Some elements of best practice can begin to be identified on the basis of NAPs/incl. This involves: designing and delivering policies as close to people as possible; ensuring that services are delivered in an integrated and holistic way; ensuring transparent and accountable decision making; making services more user friendly, responsive and efficient; promoting partnership between different actors; emphasising equality, rights and non discrimination; fostering the participation of those affected by poverty and social exclusion; emphasising the autonomy and empowerment of the users of services; and emphasising a process of continuous improvement and the sustainability of services.