Traduction de «obtenu le consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

timbre «Immigrant admis» [ timbre «Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement» | timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement» ]
Landed Immigrant stamp

précision obtenue [ degré de précision obtenue ]
achieved precision

fil obtenu à partir de matières végétales | fil obtenu de matières végétales
yarn from leaf and bast fibre

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

échantillon obtenu par amputation
Specimen obtained by amputation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) d’avoir obtenu le consentement écrit de cette autorité compétente et de ne divulguer ces informations qu’aux fins pour lesquelles celle-ci a donné son consentement; ou
(a) it has obtained the written agreement of that competent authority and the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority gave its agreement; or

Voir, par exemple, Débats, 3 mars 1997, p. 8482 (un député a demandé et obtenu le consentement unanime pour retirer des motions à l’étape du rapport au nom de députés de son parti); 4 mars 1997, p. 8643 (un député a demandé et obtenu le consentement unanime pour retirer la motion d’un autre député dans le cadre des Affaires émanant des députés); 16 février 1999, p. 11982 (le leader du gouvernement à la Chambre, avec l’assentiment de la députée ayant présenté la mesure, a demandé et obtenu le consentement unanime pour retirer le projet de loi d’initiative parlementaire de cette dernière).
See, for example, Debates, March 3, 1997, p. 8482 (Member sought and received unanimous consent to withdraw report stage motions in the names of Members of his party); March 4, 1997, p. 8643 (Member sought and received unanimous consent to withdraw another Member’s motion under Private Members’ Business); February 16, 1999, p. 11982 (Government House Leader, with sponsoring Member’s consent, sought and received unanimous consent to withdraw her private Member’s bill).

M. Bryden a obtenu le consentement unanime de la Chambre, mais pourquoi M. Bryden a-t-il obtenu le consentement unanime de la Chambre?
Mr. Bryden had the unanimous consent of the House, but why did he?

Nous avons obtenu le consentement unanime pour 15 minutes, alors nous allons poursuivre jusqu'à 16 h 15. Les membres du comité peuvent partir s'ils le souhaitent, mais nous avons obtenu le consentement unanime pour 15 minutes.
We did get unanimous consent for 15 minutes so we'll continue until 4:15 p.m. Members can go if they wish, but we did get unanimous consent for 15 minutes.

le consentement éclairé du représentant légal a été obtenu; ce consentement exprime la volonté présumée du patient et peut être annulé à tout moment sans que ce dernier en pâtisse;
– the informed consent of the legal representative has been obtained; consent shall represent the subject’s presumed will and may be revoked at any time, without detriment to the subject;

2. L'autorité compétente d'un État membre ne peut divulguer les informations qu'elle a reçues d'une autorité compétente d'un autre État membre à une autorité compétente d'un pays tiers que lorsqu'elle a obtenu le consentement exprès de l'autorité compétente qui lui a communiqué ces informations et, le cas échéant, lorsque ces informations sont communiquées uniquement aux fins pour lesquelles cette dernière a donné son consentement.
2. The competent authority of a Member State shall only disclose information received from a competent authority of another Member State to a competent authority of a third country where the competent authority of the Member State concerned has obtained express agreement of the competent authority which transmitted the information and, where applicable, the information is disclosed solely for the purposes for which that competent authority gave its agreement.

L'autorité compétente d'un État membre ne peut divulguer les informations qui sont confidentielles en vertu de l'article 29 et qu'elle a reçues d'une autorité compétente d'un autre État membre à une autorité de surveillance d'un pays tiers que lorsqu'elle a obtenu le consentement exprès de l'autorité compétente qui lui a communiqué ces informations et, le cas échéant, lorsque ces informations sont divulguées uniquement aux fins pour lesquelles cette dernière a donné son consentement.
The competent authority of a Member State shall disclose information which is confidential pursuant to Article 29 and which is received from a competent authority of another Member State to a third-country supervisory authority only where the competent authority of the Member State concerned has obtained express agreement of the competent authority which transmitted the information and, where applicable, the information is disclosed solely for the purposes for which that competent authority gave its agreement.

Ainsi, en l'absence de raisons de sécurité et à moins que le notifiant ait volontairement proposé un étiquetage du produit dans sa notification initiale ou lors de la procédure de prise de décision, les produits qui sont mis sur le marché après avoir obtenu un consentement en application de la directive 90/220/CEE ne font pas l'objet d'un étiquetage mentionnant qu'ils ont été obtenu par modification génétique.
However, in the absence of safety reasons and unless the notifier has voluntarily offered to label the product in the original application or in the course of the decision-making procedure, products placed on the market following a consent under Directive 90/220/EEC are not labelled as produced by genetic modification.

Si l'accusé a obtenu le consentement du mineur, pourrait-il être accusé de pornographie juvénile et recevoir une peine plus dure que celle dont il écoperait s'il n'avait pas obtenu le consentement du mineur, auquel cas il serait condamné pour distribution d'images intimes?
If the accused obtained the minor's consent, could the accused be charged with child pornography and receive a harsher sentence than if the accused had not obtained the minor's consent, in which case the accused would be convicted of distributing intimate images?