Traduction de «directives et procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directives et procédures du FNUAP concernant les évaluations indépendantes et approfondies
Guidelines and Procedures for Independent, In-Depth Evaluations

directives et procédures - matériel
materiel policy and procedures

RG-1 Directives réglementaires : Procédures d'enregistrement et normes d'étiquetage
RG-1 Regulatory Guidance: Feed Registration Procedures and Labelling Standards

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

marché conclu par entente directe | marché de gré à gré | marché par entente directe | procédure négociée
direct contracting

Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier | directive retour
Directive of the European Parliament and of the Council on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals | return directive

direction de la procédure | conduite de la procédure
conduct of proceedings

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

direction de la procédure
director of proceedings | person in charge of the proceedings

Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux
Federal Act of 15 December 2000 on the Coordination und Simplification of the Assessment Procedure for Direct Taxes in Intercantonal Relations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ne font pas l'objet de la présente directive les procédures administratives aboutissant à des sanctions, telles que les procédures en matière de concurrence, de commerce, de fiscalité et de services financiers, et d'autres enquêtes menées par les autorités administratives en rapport avec ces procédures, ainsi que les procédures civiles.
Administrative proceedings leading to sanctions such as competition, trade, tax, financial services proceedings and other investigations by administrative authorities in relation to these proceedings, and also civil proceedings are not covered by this Directive.

g bis) "action dérivant directement de procédures d'insolvabilité et qui y est étroitement liée": une action destinée à obtenir une décision qui, en substance, ne peut pas, ou n'aurait pas pu, être obtenue en dehors d'une procédure d'insolvabilité, ou indépendamment de celle-ci, et qui est uniquement admissible dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité pendante;
(ga) “action directly deriving from insolvency proceedings and closely linked with them” means an action directed at obtaining a judgment that, by virtue of its substance, cannot be, or could not have been, obtained outside of, or independently from, insolvency proceedings, and that is exclusively admissible where insolvency proceedings are pending;

«action dérivant directement de procédures d'insolvabilité et qui y est étroitement liée»: une action destinée à obtenir une décision qui, en substance, ne peut pas, ou n'aurait pas pu, être obtenue en dehors d'une procédure d'insolvabilité, ou indépendamment de celle-ci, et qui est uniquement admissible dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité pendante;
(ga) ‘action directly deriving from insolvency proceedings and closely linked with them’ means an action directed at obtaining a judgment that, by virtue of its substance, cannot be, or could not have been, obtained outside of, or independently from, insolvency proceedings, and that is exclusively admissible where insolvency proceedings are pending;

3. Les États membres peuvent décider d’appliquer la présente directive aux procédures de traitement des demandes visant tout type de protection ne relevant pas du champ d’application de la directive 2011/95/UE.
3. Member States may decide to apply this Directive in procedures for deciding on applications for any kind of protection falling outside of the scope of Directive 2011/95/EU.

Afin que les consommateurs puissent tirer pleinement parti des possibilités du marché intérieur, le REL devrait s'appliquer à tous les types de litiges nationaux et transfrontaliers relevant de la présente directive, les procédures de REL devraient être conformes à des exigences de qualité cohérentes applicables dans toute l'Union, et les consommateurs et les professionnels devraient connaître l'existence de ces procédures.
In order for consumers to exploit fully the potential of the internal market, ADR should be available for all types of domestic and cross-border disputes covered by this Directive, ADR procedures should comply with consistent quality requirements that apply throughout the Union, and consumers and traders should be aware of the existence of such procedures.

Lorsque, dans la présente directive, une procédure de remise est mentionnée, il convient d’interpréter cette mention conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (9).
When, under this Directive, a reference is made to surrender, such reference should be interpreted in accordance with Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (9).

Lorsque, dans la présente directive, une procédure de remise est mentionnée, il convient d'interpréter cette mention conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.
When, under this Directive, a reference is made to surrender, such reference should be interpreted in accordance with Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States.

4. En outre, les États membres peuvent décider d’appliquer la présente directive aux procédures de traitement des demandes visant tout type de protection internationale.
4. Moreover, Member States may decide to apply this Directive in procedures for deciding on applications for any kind of international protection.

Les États membres peuvent décider d'appliquer les dispositions de la présente directive aux procédures de traitement des demandes de types de protection autres que celle qui découle de la convention de Genève pour les personnes dont il est établi qu'elles ne sont pas réfugiés.
Member States may decide to apply the provisions of this Directive to procedures for deciding on applications for kinds of protection other than that emanating from the Geneva Convention for persons who are found not to be refugees.

· le champ d’application du règlement ne couvre pas les procédures nationales prévoyant la restructuration d’une entreprise en situation de pré-insolvabilité («procédures de pré-insolvabilité») ni les procédures qui maintiennent en place la direction existante («procédures hybrides»).
· The Regulation's scope does not cover national procedures which provide for the restructuring of a company at a pre-insolvency stage (“pre-insolvency proceedings”) or proceedings which leave the existing management in place (“hybrid proceedings”).