Vertaling van "des restrictions identifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identification automatique des appels interurbains en départ | numérotation interurbaine en départ identifiée | prise directe interurbaine du réseau identifiée
identified outward dial

voiture-piège [ voiture banalisée | voiture non identifiée | auto-patrouille non identifiée | véhicule banalisé ]
unmarked car [ unmarked patrol car | unmarked vehicle | unmarked cruiser ]

voiture identifiée [ auto-patrouille identifiée | voiture pie ]
marked car [ marked patrol car | marked police car | marked cruiser | panda car ]

nombre de lymphonœuds régionaux contenant des métastases macroscopiquement identifiées
Number of regional lymph nodes containing macroscopic metastases

nombre de lymphonœuds régionaux contenant des métastases identifiées microscopiquement
Number of regional lymph nodes containing microscopic metastases

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

restriction de croissance du fœtus
Microsomic baby

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil estime qu'il devrait prévoir des mesures restrictives pour geler tous les fonds et ressources économiques appartenant à certains membres des familles Assad et Makhlouf, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes possèdent, détiennent ou contrôlent, ainsi que pour imposer des restrictions à l'admission de ces personnes, identifiées par le Conseil et dont la liste figure à l'annexe I, tant pour influencer directement le régime par le biais de membres de ces familles afin que celui-ci modifie sa politique de répression, que pour éviter le risque de contournement des mesures restrictives par des membres de ces familles.
The Council considers that it should provide for restrictive measures to freeze all funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by certain members of the Assad and Makhlouf families, and to impose restrictions on admission for such persons, as identified by the Council and listed in Annex I, both to directly influence the regime through members of those families to change its policies of repression, as well as to avoid the risk of circumvention of restrictive measures through family members.

Le Conseil estime dès lors qu'il devrait prévoir des mesures restrictives pour geler tous les fonds et ressources économiques appartenant à des membres de milices affiliées au régime syrien, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes possèdent, détiennent ou contrôlent, ainsi que pour imposer des restrictions à l'admission de ces personnes, identifiées par le Conseil et dont la liste figure à l'annexe I.
The Council therefore considers that it should provide for restrictive measures to freeze all funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by members of Syrian regime-affiliated militias, and to impose restrictions on admission for such persons, as identified by the Council and listed in Annex I.

Le Conseil estime dès lors qu'il devrait prévoir des mesures restrictives pour geler tous les fonds et ressources économiques appartenant à des membres des services syriens de sécurité et de renseignement et à d'anciens membres de ces services qui ont été en poste après mai 2011, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes possèdent, détiennent ou contrôlent, ainsi que pour imposer des restrictions à l'admission de ces personnes, identifiées par le Conseil et dont la liste figure à l'annexe I.
The Council therefore considers that it should provide for restrictive measures to freeze funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by both members of the Syrian security and intelligence services and former members of those services who held such a position after May 2011, and to impose restrictions on admission for such persons, as identified by the Council and listed in Annex I.

Le Conseil estime dès lors qu'il devrait prévoir des mesures restrictives pour geler tous les fonds et ressources économiques appartenant à des officiers supérieurs des forces armées syriennes et à d'anciens officiers supérieurs qui ont été en poste après mai 2011, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes possèdent, détiennent ou contrôlent, ainsi que pour imposer des restrictions à l'admission de ces personnes, identifiées par le Conseil et dont la liste figure à l'annexe I.
The Council therefore considers that it should provide for restrictive measures to freeze all funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by both senior officers in the Syrian Armed Forces and former senior officers in the Syrian Armed Forces who held such a position after May 2011, and to impose restrictions on admission for such persons, as identified by the Council and listed in Annex I.

Le Conseil estime dès lors qu'il devrait prévoir des mesures restrictives pour geler tous les fonds et ressources économiques appartenant à des ministres du gouvernement syrien ou à des ministres qui exerçaient cette fonction après mai 2011, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes possèdent, détiennent ou contrôlent, ainsi que pour imposer des restrictions à l'admission de ces personnes, identifiées par le Conseil et dont la liste figure à l'annexe I.
The Council therefore considers that it should provide for restrictive measures to freeze all funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by both Ministers within the Syrian Government, and Ministers who held office after May 2011, and to impose restrictions on admission for such persons, as identified by the Council and listed in Annex I.

Le 3 mars 2014, le Conseil a convenu d’axer les mesures restrictives sur le gel et la récupération des avoirs des personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien, et des personnes responsables de violations des droits de l’homme en Ukraine.]
On 3 March 2014, the Council agreed to focus restrictive measures on the freezing and recovery of assets of persons identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds and persons responsible for human rights violations in Ukraine.

Le 3 mars 2014, le Conseil a convenu d'axer les mesures restrictives sur le gel et la récupération des avoirs des personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien, et des personnes responsables de violations des droits de l'homme, en vue de renforcer et de soutenir l'état de droit et le respect des droits de l'homme en Ukraine.]
On 3 March 2014, the Council agreed to focus restrictive measures on the freezing and recovery of assets of persons identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds and persons responsible for human rights violations, with a view to consolidating and supporting the rule of law and respect for human rights in Ukraine.

En 2005, la Commission dressera un rapport au sujet des progrès réalisés dans la suppression des restrictions identifiées ci-dessus ou des éléments qui justifient l'existence de ces règles.
In 2005 the Commission will report on the progress achieved in eliminating the restrictions identified above or on the factors justifying these rules.

Il a lieu de remplacer les autres restrictions par des mesures moins restrictives. Les autres restrictions relatives à l'utilisation et à la communication des promotions des ventes sont soumises au principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales. En ne traitant que les questions spécifiques identifiées qui donnent lieu à des problèmes dans le marché intérieur, le présent règlement est tout à fait cohérent avec la nécessité de respecter le principe de subsidiarité comme énoncé à l'article 5 du traité.
By dealing only with those specific identified matters which give rise to problems for the Internal Market, this Regulation is fully consistent with the need to respect the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

L'article 3 4 ne couvre pas toutes les raisons que la Cour a identifiées dans le contexte des article 49 et 28 du Traité pour justifier une restriction justifiée par la défense de l'intérêt général.
Article 3(4) does not cover all the reasons identified by the Court in the context of Articles 49 and 28 of the Treaty as justifying a restriction on the ground of defending the general interest.