Vertaling van "procédure énoncée ci-dessus " (Frans → Engels) :

g) Les modifications qui ont été approuvées conformément à la procédure énoncée ci-dessus entrent en vigueur à l’égard de tous les États parties le cent quatre-vingtième jour qui suit la date à laquelle le Directeur général a donné notification de leur approbation, à moins qu’un autre délai ne soit recommandé par le Conseil exécutif ou arrêté par la Conférence.
(g) Changes approved under this procedure shall enter into force for all States Parties 180 days after the date of notification by the Director-General of their approval unless another time period is recommended by the Executive Council or decided by the Conference.

Les réserves énoncées ci-dessus visent à mettre en garde contre une interprétation abusive des résultats de l'analyse, notamment en ce qui concerne les niveaux de coûts absolus.
The above qualifications should serve as a note of caution against an over-interpretation of the results of the present analysis especially regarding absolute levels of costs.

Les règles et définitions supplémentaires ci-après s’appliquent à la mise en œuvre des procédures de diligence raisonnable énoncées ci dessus :
The following additional rules and definitions apply in implementing the due diligence procedures described above:

Si nous revendiquons la prise des mesures énoncées ci-dessus, c'est parce que nous ne devons pas permettre à des entreprises étrangères d'engager les candidats talentueux du Canada ni de faire main basse sur nos sociétés.
We require the action stated because we must not allow foreign companies to hire away our Canadian talent or steal our companies.

La règle énoncée ci-dessus s'applique au modèle D5 seulement si un permis D1 a été délivré au même titulaire avant les dates indiquées et ultérieurement échangé contre un modèle D5.
The above applies to model D5 only if a D1 was issued to the same holder before the relevant dates and exchanged to a D5 model thereafter.

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes lui demandant d'unir ses efforts à ceux du Sénat aux fins énoncées ci-dessus.
That a message be sent to the House of Commons requesting that House to unite with the Senate for the above purpose.

Même si les mesures d'exécution énoncées ci-dessus constituent une base solide pour le ciel unique européen II, des mesures supplémentaires s'imposent, notamment en ce qui concerne les règles d'interopérabilité requises pour le déploiement du programme SESAR qui, en règle générale, transposent et précisent les dispositions d'annexes de l'OACI dans le droit de l'Union.
Whilst the above implementing measures have laid down a solid basis for SES II, further measures should be developed. This primarily concerns interoperability rules required for the deployment of the SESAR programme, rules which generally transpose and further detail the provisions of ICAO annexes into EU.

d'aider les États membres à accomplir les tâches énoncées ci-dessus en utilisant le cadre de coopération de l'UE dans le domaine de la jeunesse, et en particulier la méthode ouverte de coordination et le programme Jeunesse en action.
support the Member States in the above tasks by using the EU cooperation framework in the field of youth and, in particular, the open method of coordination and the Youth in Action programme.

Au vu des observations énoncées ci-dessus, il semblerait que les critères de sélection actuels soient imprécis et doivent être redéfinis dans un nouveau programme.
From the above observations it would seem that the present selection criteria are imprecise and would have to be re-defined in a new Programme.

Durant l'audience du Comité sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009, les sénateurs ont soulevé une variété de questions concertant les dépenses prévues énoncées ci-dessus, ainsi que d'autres sujets décrits ci-dessous.
During the Committee's hearing on the Supplementary Estimates (A), 2008-2009, Senators raised a variety of issues related to the planned spending as outlined above, in addition to other matters also discussed below.