Vertaling van "procédures financières au parlement avaient beaucoup évolué " (Frans → Engels) :

Pour terminer, le sénateur Baker a fait remarquer que les procédures financières au Parlement avaient beaucoup évolué récemment.
Finally, Senator Baker remarked upon the considerable recent changes in financial procedures in Parliament.

La Constitution investit donc le Parlement du Canada de la compétence voulue non seulement pour réglementer ses délibérations internes et établir ses règles de procédure, mais également pour adopter un grand nombre de dispositions législatives importantes du point de vue de la procédure, dont beaucoup se trouvent dans la Loi sur le Parlement du Canada , entre autres : le pouvoir de la Chambre et de ses comités de faire prêter serment à des témoins qui comparaissent soit à la barre de la Chambre soit devant un comité ; les procédures à suivre lorsque des députés démissionnent ou lorsque des sièges deviennent vacants pour d’autres raisons ; les règles sur les conflits d’intérêts applicables aux députés ; la suppléance du Président lorsque celui-ci doit s’absenter ; la nomination et la rémunération des secrétaires parlementaires ; la rémunération des parlementaires ; l’existence et la gestion de la Bibliothèque du Parlement ; et la constitution du Bureau de régie interne chargé de régler toutes les questions financières et administratives concernant la Chambre .
The Parliament of Canada has therefore the constitutional authority not only to regulate its internal proceedings and establish rules of procedure, but also to enact a large number of procedurally important statutory provisions, many of which are found in the Parliament of Canada Act. Of procedural significance for the House, this Act, for instance, provides for: the power of the House and its committees to administer oaths to witnesses appearing either at the Bar of the House or before a committee; procedures to be followed when Members resign or when seats are otherwise vacated; conflict of interest rules applicable to Members; a Deputy Speaker’s ability to act in the Speaker’s absence; the existence and remuneration of parliamentary secretaries; the remuneration of Members of Parliament; the existence and management of the Library of Parliament; and the establishment of the Board of Internal Economy to act on all financial and administrative matters respecting the House.

Certes, les négociations n’ont pas été faciles tant au sein du Parlement qu’avec le Conseil et la Commission, mais les avis ont beaucoup évolué depuis le premier vote en commission parlementaire, où les questions liées au contenu avaient complètement occulté le reste des éléments de ce paquet.
Admittedly, the negotiations have not been easy either in Parliament or with the Council and the Commission, but opinions have changed a great deal since the first vote in parliamentary committee, where content-related issues completely overshadowed the rest of the elements of this package.

Enfin, concernant la procédure de révision de la directive, le Conseil a adopté une version beaucoup plus légère que celles qui avaient été proposées par le Parlement en limitant la révision à l'étendue du champ d'application sans perspective quant à l'exécution des sanctions.
Finally, on the procedure of revision of the Directive, Council adopted a much lighter version than the ones proposed by the Parliament by limiting the revision to the extension of the scope without any perspective to the enforcement of the sanctions.

– (EN) Considérant que le soutien financier de l’Union aux travailleurs qui perdent leur emploi doit être dynamique et mis à disposition avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l’adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM; considérant que les Pays-Bas ont introduit une demande d’aide dans plusieurs dossiers portant sur 512 licenciements dans l’entreprise NXP Semiconductors Netherlands, évoluant dans le secteur de l’électronique dans les régions de niveau NUTS II de Gueldre et d’Eindhoven; considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement relatif au FEM, le Parlement européen invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM; il rappelle l’engagement pris par les institutions d’assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d’adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise économique et financière; et il souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés.
– Whereas the Union’s financial assistance to workers made redundant should be dynamic and made available as quickly and efficiently as possible, in accordance with the Joint Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission adopted during the conciliation meeting on 17 July 2008, and having due regard for the IIA of 17 May 2006 in respect of the adoption of decisions to mobilise the EGF; whereas the Netherlands has requested assistance in respect of cases concerning 512 redundancies in NXP Semiconductors Netherlands, operating in the electronics sector in the NUTS II regions of Gelderland and Eindhoven; whereas the application fulfils the eligibility criteria set up by the EGF Regulation, the EP requests the institutions involved to make the necessary efforts to accelerate the mobilisation of the EGF; recalls the institutions’ commitment to ensuring a smooth and rapid procedure for the adoption of the decisions on the mobilisation of the EGF, providing one-off, time-limited individual support geared to helping workers who have suffered redundancies as a result of globalisation and the financial and economic crisis; and emphasises the role that the EGF can play in the reintegration of workers made redundant into the labour market.

Je conclurai, Monsieur le Président, en proposant une conférence interinstitutionnelle avec la Commission, le Conseil, l'ensemble des parlements nationaux qui contrôlent les exécutifs, et avec les institutions de contrôle nationales, afin de faire évoluer notre procédure de décharge dans des domaines très techniques et pour que les choses soient beaucoup plus claires qu'aujourd'hui.
I shall conclude, Mr President, by proposing an interinstitutional conference with the Commission, the Council, all the national parliaments, which control the executives, and the national audit bodies, in order to develop our discharge procedure in very technical areas and to make matters much clearer than they are today.

Ayant siégé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pendant un certain temps, je suis conscient qu'il faudra beaucoup de temps pour en arriver à une série de règles, qui continueront d'évoluer et de changer au fur et à mesure que nous serons confrontés à des questions que nous estimerons devoir étudier.
Having served on the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament for a while, I am aware that it will take a great deal of time to arrive at a set of rules, which will continue to evolve and change over time as we meet issues in this chamber that we feel must be dealt with.