Traduction de «procédures de ratification auront abouti » (Français → Anglais) :

L’ensemble de l’accord d’association, y compris les dispositions concernant la zone de libre-échange approfondi et complet, entrera pleinement en vigueur une fois que les procédures de ratification auront été finalisées dans les 28 États membres.
The whole Association Agreement with its Deep and Comprehensive Trade Area will fully enter into force as soon as the ratification procedures in all 28 Member States will have been finalised.

Autrement dit, il ne sera mis en œuvre que lorsque tous les États membres auront achevé leurs procédures nationales de ratification.
This means that it will only be implemented once all Member States conclude their national ratification procedures.

Par conséquent, le choix des États membres, soutenus par la Commission, consiste à exclure le SJI du champ d'application du CETA, ce qui signifie qu'il ne sera mis en œuvre qu'une fois que tous les États membres auront achevé leurs procédures nationales de ratification.
Therefore, the choice of Member States, supported by the Commission, is that ICS will be out of the scope of provisional application of CETA, meaning that it will only be implemented once all Member States conclude their national ratification procedures.

Le Mozambique a engagé le processus de ratification de l'accord et sera partie à l'accord dès que la procédure aura abouti.
Mozambique is in the process of ratifying the agreement and will join in as soon as the ratification procedure is completed.

La procédure de ratification ayant abouti, l'Union dans son ensemble est désormais la première organisation internationale à être devenue formellement partie à la convention (à l'instar de 16 de ses États membres).
Following completion of the ratification procedure, the EU as a whole is now the first international organisation which has become a formal party to the Convention (as are 16 EU Member States too).

11. Votre rapporteur est parfaitement conscient du fait que le traité de Lisbonne n'entrera en vigueur que lorsque toutes les procédures de ratification auront été achevées dans tous les États membres.
11. Your rapporteur is perfectly aware that the Treaty of Lisbon will only enter into force when -and if - all ratification procedures are concluded in all Member States.

Mais comme nous ne voulons pas anticiper sur l'application de la Constitution, lorsque les procédures de ratification auront abouti, nous devrons consentir quelques efforts pour garantir une entrée en vigueur harmonieuse de la Constitution.
But while we do not intend to anticipate application of the Constitution we must devote some efforts to ensure a smooth entry into force of the Constitution when the ratification procedures will be successfully finalised.

Toutefois, bien que nous ne souhaitions pas anticiper sur l’application de la Constitution, nous devrons également consentir quelques efforts pour garantir une entrée en vigueur harmonieuse de la Constitution lorsque les procédures de ratification auront abouti.
However, while we do not intend to anticipate application of the Constitution, we must also devote some effort to ensuring a smooth entry into force of the Constitution once the ratification procedures have been successfully finalised.

Une fois que les procédures de ratification auront été menées à leur terme et que l'Accord sera entré en vigueur, il se substituera à l'Accord de libre-échange.
Once the ratification procedures are complete and it enters into force, it will supersede the Free Trade Agreement.

Cet accord devrait entrer en vigueur au 1er janvier 1996 dans la mesure où les procédures de ratification auront été achevées à cette date.
That agreement should enter into force on 1 January 1996 if the ratification procedures have been completed by that date.