Vertaling van "ratification auront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]
deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

les élections auront lieu sur l'ensemble du territoire de la Communauté
the elections shall take place throughout the territory of the Community

pouvoir de ratification
power of ratification

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

loi de ratification [ projet loi de ratification ]
bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]

instrument de ratification
instrument of ratification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’ensemble de l’accord d’association, y compris les dispositions concernant la zone de libre-échange approfondi et complet, entrera pleinement en vigueur une fois que les procédures de ratification auront été finalisées dans les 28 États membres.
The whole Association Agreement with its Deep and Comprehensive Trade Area will fully enter into force as soon as the ratification procedures in all 28 Member States will have been finalised.

1. Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif quand des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres exportateurs, et des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres importateurs, selon la répartition à la date du 28 septembre 2007, sans qu’il soit fait référence à une suspension éventuelle au titre de l’article 21, auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
1. This Agreement shall enter into force definitively when signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the exporting Members and signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the importing Members, calculated as at 28 September 2007, without reference to possible suspension under the terms of Article 21, have deposited instruments of ratification, acceptance or approval.

La ratification du protocole des Nations unies sur les armes à feu sera donc possible lorsque les dispositions de la directive auront été transposées en droit national (d’ici 2010) et que le règlement aura été adopté et sera entré en vigueur (ce qui ne devrait pas être le cas avant fin 2009).
Therefore, ratification of the UN Firearms Protocol will be possible once the provisions of the Directive are transposed into national legislation (by 2010) and the Regulation is adopted and in force (in principle not before the end of 2009).

La loi entrera en vigueur lorsque ces pays auront ratifié le traité. Quand on pense à certains pays que je viens d'énumérer, on peut comprendre qu'il soit très difficile pour les fonctionnaires de prédire la date où ces ratifications auront lieu.
The act will be brought into force once these countries have ratified the treaty, but it's very difficult for officials to predict when these ratifications will occur, as you can imagine with some of these countries that are named.

2. Si la présente convention n’entre pas en vigueur conformément au paragraphe 1, les signataires de la présente convention qui auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ainsi que les États ou l’Union européenne qui auront déposé des instruments d’adhésion conformément à l’article 13, paragraphe 1, pourront décider unanimement qu’elle entrera en vigueur entre eux.
2. If this Convention does not enter into force in accordance with paragraph 1, the Signatories to this Convention that have deposited instruments of ratification, acceptance, or approval and States or the European Union that have deposited instruments of accession pursuant to Article 13(1) may decide by unanimous consent that it shall enter into force among themselves.

Mais comme nous ne voulons pas anticiper sur l'application de la Constitution, lorsque les procédures de ratification auront abouti, nous devrons consentir quelques efforts pour garantir une entrée en vigueur harmonieuse de la Constitution.
But while we do not intend to anticipate application of the Constitution we must devote some efforts to ensure a smooth entry into force of the Constitution when the ratification procedures will be successfully finalised.

Une étude menée au cours de la troisième réunion du comité intergouvernemental du protocole de Carthagène (CIPC) a montré que vingt-cinq pays ont l'intention de ratifier le protocole avant le Sommet mondial sur le développement durable (WSSD), qui aura lieu au mois d'août à Johannesburg, et vingt ratifications auront lieu avant la fin de l'année.
A survey conducted during the third meeting of the Inter-Governmental Committee of the Cartagena Protocol (ICCP) indicated that 25 countries intend to ratify before the World Summit on Sustainable Development (WSSD) in Johannesburg in August, and 20 more before the end of this year.

La convention de Montréal entrera en vigueur quand trente pays membres auront déposé leurs instruments de ratification.
The Montreal Convention will enter into force once thirty member countries have deposited their instruments of ratification.

Ces traités entreront en vigueur 3 mois après que 30 instruments de ratification ou d'adhésion auront été déposés auprès de l'OMPI.
These Treaties will enter into force three months after 30 instruments of ratification or accession have been submitted to WIPO.

5. La convention sera applicable lorsque toutes les ratifications auront été effectuées.
6. The Convention will apply when all the ratifications have been carried out.