Traduction de «nationales de ratification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]
deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

pouvoir de ratification
power of ratification

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

loi de ratification [ projet loi de ratification ]
bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

Organisation d'union nationale malaise | Organisation nationale de l'Union de la Malaisie | Organisation nationale des Malais unis | Union nationale des Malais unis | UMNO [Abbr.]
United Malays National Organization | UMNO [Abbr.]

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autrement dit, il ne sera mis en œuvre que lorsque tous les États membres auront achevé leurs procédures nationales de ratification.
This means that it will only be implemented once all Member States conclude their national ratification procedures.

Par conséquent, le choix des États membres, soutenus par la Commission, consiste à exclure le SJI du champ d'application du CETA, ce qui signifie qu'il ne sera mis en œuvre qu'une fois que tous les États membres auront achevé leurs procédures nationales de ratification.
Therefore, the choice of Member States, supported by the Commission, is that ICS will be out of the scope of provisional application of CETA, meaning that it will only be implemented once all Member States conclude their national ratification procedures.

Son entrée en vigueur pleine et entière sera subordonnée à sa conclusion par l’UE, qui prendra la forme d’une décision du Conseil, après approbation du Parlement européen ainsi que de tous les États membres conformément à leurs procédures nationales de ratification.
Its full entering into force will be subject to the conclusion by the EU, through a Council decision with the consent of the European Parliament, and by all Member States through the relevant national ratification procedures.

Bien que, d'un point de vue strictement juridique, la Commission considère que cet accord relève de la compétence exclusive de l'Union, la commissaire Malmström a expliqué que la Commission avait décidé de proposer la signature de l'AECG en tant qu'accord mixte nécessitant l'approbation du Parlement européen ainsi que de tous les États membres conformément à leurs procédures nationales de ratification.
Although from a strict legal standpoint, the Commission considers this agreement to fall under exclusive EU competence, Commissioner Malmström explained that the Commission has decided to propose CETA for signature as a mixed agreement which requires the consent of the European Parliament, and of all Member States through the relevant national ratification procedures.

Le programme de La Haye traduit les ambitions exprimées dans la constitution ; sous réserve des procédures nationales de ratification, celle-ci devrait entrer en vigueur le 1er novembre 2006, entraînant une révision importante des dispositions qui régissent actuellement l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que l’intégration de la charte des droits fondamentaux.
The Hague Programme reflects the ambitions expressed in the Constitution which, subject to national ratification procedures, should enter into force on 1 November 2006, bringing about a significant revision of the existing provisions governing the area of freedom, security and justice and the integration of the Charter of Fundamental Rights.

Le traité a ensuite été soumis à ratification par les actuels États membres et par les pays adhérents, conformément aux procédures nationales de ratification en vigueur dans chaque État.
[1] The Treaty was then submitted for ratification by the current Member States and acceding states, in accordance with each state's national ratification procedures.

(2) Il apparaît que tous les États membres pourraient ne pas avoir terminé leurs procédures nationales de ratification au 30 avril 2004.
(2) There is a possibility that some Member States may not have completed their national ratification procedures by 30 April 2004.

considérant qu'il convient d'instituer un comité de réglementation afin d'assister la Commission dans ses efforts pour garantir une application effective des normes de sécurité maritime et d'environnement existantes, en tenant compte des procédures nationales de ratification;
Whereas a committee of a regulatory nature should be established in order to assist the Commission in its effort to ensure effective application of the existing maritime safety and environmental standards while taking account of the national ratification procedures;

SE DÉCLARENT PRÊTS à prendre toute mesure utile pour que les procédures nationales de ratification de la convention d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention de Bruxelles, signée aujourd'hui, soient achevées dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard le 31 décembre 1992 .
DECLARE THEMSELVES READY to take every appropriate measure with a view to ensuring that national procedures for the ratification of the Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Brussels Convention, signed today, are completed as soon as possible and, if possible, by 31 December 1992 at the latest.