Traduction de «ratification ayant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]
deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]

pièce ayant cours légal [ pièce de monnaie ayant cours légal | pièce ayant pouvoir libératoire | pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire | pièce ayant force libératoire | pièce de monnaie ayant force libératoire ]
legal tender coin

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé
privy

ayant droit | l'ayant cause | successeur
successor

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[21] Pour que le premier protocole attribuant compétence à la Cour entre en vigueur dans les Etats membres l'ayant ratifié à ce jour (ce qui est le cas de tous les Etats membres sauf la Belgique et l'Irlande), il manque la ratification du second protocole par la Belgique ; voir pour l'état des ratifications : [http ...]
[21] Ratification of the second protocol by Belgium is still needed for the first protocol conferring jurisdiction on the Court of Justice to enter into force in all the Member States which have ratified it (i.e. all Member States except Belgium and Ireland); for progress with ratifications, see: [http ...]

2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.
2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.

Les différentes ratifications dans les ordres nationaux n'ayant pas posé de problèmes, ces deux traités entrent en vigueur dès le 1er janvier 1958.
Following unproblematic ratification in the various countries, the two treaties entered into force on 1 January 1958.

invite les États membres à montrer l'exemple et à respecter leurs engagements concernant la ratification des principaux instruments internationaux de droit humanitaire et autres instruments juridiques pertinents ayant une incidence sur le droit international humanitaire.
Calls on the Member States to lead by example and to fulfil their commitment to ratifying the principal international humanitarian law instruments and other relevant legal instruments, which have an impact on international humanitarian law.

Tous les instruments de ratification ayant été déposés, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération, signé à Luxembourg le 23 avril 2007 (1), entrera en vigueur le 1er mai 2008, conformément à son article 4, paragraphe 1.
Further to the deposit of all instruments of ratification and pursuant to Article 4(1) thereof, the Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement, signed in Luxembourg on 23 April 2007 (1), will enter into force on 1 May 2008.

Tous les instruments de ratification ayant été déposés, le traité d'adhésion, signé à Luxembourg le 25 avril 2005 (1), entrera en vigueur le 1er janvier 2007 conformément à son article 4, paragraphe 2.
Further to the deposit of all instruments of ratification and pursuant to Article 4(2) thereof, the Treaty of Accession, signed in Luxembourg on 25 April 2005 (1), will enter into force on 1 January 2007.

Tous les instruments de ratification ayant été déposés, le protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, signé à Bruxelles le 27 novembre 2003 (1), entrera en vigueur le 18 avril 2007 conformément à son article 2, paragraphe 3.
Further to the deposit of all instruments of ratification and pursuant to Article 2(3) thereof, the Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) signed in Brussels on 27 November 2003 (1), will enter into force on 18 April 2007.

Tous les instruments de ratification ayant été déposés, le protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police, signé à Bruxelles le 28 novembre 2002 (1), entrera en vigueur le 29 mars 2007 conformément à son article 3, paragraphe 3.
Further to the deposit of all instruments of ratification and pursuant to Article 3(3) thereof, the Protocol amending the Convention on the establishment of a European Police Office signed in Brussels on 28 November 2002 (1), will enter into force on 29 March 2007.

En conséquence, les pays en développement qui, en raison d'un manque de diversification et d'une intégration insuffisante dans le système commercial international, sont vulnérables tout en ayant des charges et des responsabilités spéciales découlant de la ratification et de la mise en œuvre effective des principales conventions internationales relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs, ainsi qu'à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance, devraient bénéficier de préférences tarifaires additionnelles.
Consequently, developing countries which due to a lack of diversification and insufficient integration into the international trading system are vulnerable while assuming special burdens and responsibilities due to the ratification and effective implementation of core international conventions on human and labour rights, environmental protection and good governance should benefit from additional tariff preferences.

Tous les instruments de ratification ayant été déposés, le protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention, signé à Bruxelles le 30 novembre 2000 (1), entrera en vigueur le 29 mars 2007 conformément à son article 2, paragraphe 3.
Further to the deposit of all instruments of ratification and pursuant to Article 2(3) thereof, the Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) signed in Brussels on 30 November 2000 (1), will enter into force on 29 March 2007.