Traduction de «procédures de passation de marché contrôlées seront pleinement » (Français → Anglais) :

6. escompte qu'à l'avenir, toutes les procédures de passation de marché contrôlées seront pleinement conformes aux dispositions du règlement financier applicable au budget général de l'Union et toutes les règles de l’Union relatives aux marchés publics seront respectées;
6. Expects that all audited procurement procedures will in future be fully consistent with the Financial Regulation applicable to the general budget of the Union and that Union procurement rules as a whole will be complied with;

(e) Dans son rapport annuel pour 2009, la Cour des comptes a relevé que, s'agissant de deux des six procédures de passation de marchés contrôlées, le Conseil n'avait pas respecté les dispositions établies par le règlement financier en matière de publication du résultat de la procédure.
(e) the Court of Auditors, in its annual report 2009, found that in two out of six procurement procedures audited, the Council did not respect the rules of the Financial Regulation for the publication of the outcome of the procedure.

Dans son rapport annuel pour 2009, la Cour des comptes a relevé que, s'agissant de deux des six procédures de passation de marchés contrôlées, le Conseil n'avait pas respecté les dispositions établies par le règlement financier en matière de publication du résultat de la procédure.
the Court of Auditors, in its annual report 2009, found that in two out of six procurement procedures audited, the Council did not respect the rules of the Financial Regulation for the publication of the outcome of the procedure.

La passation conjointe de marchés peut prendre différentes formes, depuis la passation coordonnée de marchés, en passant par la préparation de spécifications techniques communes pour des travaux, fournitures ou services qui seront acquis par un certain nombre d’entités adjudicatrices, chacune d’entre elles menant sa propre procédure de passation de marché, jusqu’aux cas où les entités adjudicatrices concernées mènent conjointement une procédure unique de passation de marché, soit en agissant ensemble soit en confiant à l’une d’entre elles la gestion de la procédure au nom de l’ensemble des entités adjudicatrices.
Joint procurement can take many different forms, ranging from coordinated procurement through the preparation of common technical specifications for works, supplies or services that will be procured by a number of contracting entities, each conducting a separate procurement procedure, to situations where the contracting entities concerned jointly conduct one procurement procedure either by acting together or by entrusting one contracting entities with the management of the procurement procedure on behalf of all contracting entities.

Enfin, une procédure de passation de marché n’est pas utile lorsque les fournitures sont achetées directement sur une bourse de matières premières, notamment les plateformes d’échange de produits de base telles que les bourses de produits agricoles, de matières premières et de produits énergétiques, où la structure d’échange multilatérale réglementée et contrôlée garantit naturellement les prix du marché.
Finally, a procurement procedure is not useful where supplies are purchased directly on a commodity market, including trading platforms for commodities such as agricultural products, raw materials and energy exchanges, where the regulated and supervised multilateral trading structure naturally guarantees market prices.

2. Lorsque les entités adjudicatrices doivent assurer un équilibre approprié entre les caractéristiques spécifiques de la procédure de passation de marché et les moyens que requiert son accomplissement, elles peuvent, dans le cadre de procédures restreintes ou négociées, de dialogues compétitifs ou de partenariats d’innovation, établir des règles et critères objectifs qui traduisent cette nécessité et permettent à l’entité adjudicatrice de réduire le nombre de candidats qui seront invités à présenter une offre ou à négocier.
2. Where contracting entities need to ensure an appropriate balance between the particular characteristics of the procurement procedure and the resources required to conduct it, they may, in restricted or negotiated procedures, in competitive dialogues or in innovation partnerships, establish objective rules and criteria that reflect this need and enable the contracting entity to reduce the number of candidates that will be invited to tender or to negotiate.

(e) dans son rapport annuel pour 2009, la Cour des comptes a relevé que, s'agissant de deux des six procédures de passation de marchés contrôlées, le Conseil n'avait pas respecté les dispositions établies par le règlement financier en matière de publication du résultat de la procédure.
(e) the Court of Auditors, in its Annual Report 2009, found that in two out of six procurement procedures audited, the Council did not respect the rules of the Financial Regulation for the publication of the outcome of the procedure.

dans son rapport annuel pour 2009, la Cour des comptes a relevé que, s'agissant de deux des six procédures de passation de marchés contrôlées, le Conseil n'avait pas respecté les dispositions établies par le règlement financier en matière de publication du résultat de la procédure.
the Court of Auditors, in its annual report 2009, found that in two out of six procurement procedures audited, the Council did not respect the rules of the Financial Regulation for the publication of the outcome of the procedure.

4. Les documents d'une procédure de passation des marchés pour un marché rémunéré en totalité ou en partie en dépenses contrôlées précisent:
4. The tender documents of a procurement procedure for a full or partial cost-reimbursement contract shall specify:

Ces Directives seront remplacées par la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services; et Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, qui seront publiées prochainement au JOUE.
These Directives will be replaced by Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of Council of 31 March 2004 relating to the coordination of procedures for the award of public works, supply and services contracts, and Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of of 31 March 2004 relating to the coordination of procedures for the award of contracts in the water, energy, transport and postal services sectors, which will be published in the near future in the OJ.