Traduction de «toutes les procédures de passation de marché contrôlées seront pleinement » (Français → Anglais) :

6. escompte qu'à l'avenir, toutes les procédures de passation de marché contrôlées seront pleinement conformes aux dispositions du règlement financier applicable au budget général de l'Union et toutes les règles de l’Union relatives aux marchés publics seront respectées;
6. Expects that all audited procurement procedures will in future be fully consistent with the Financial Regulation applicable to the general budget of the Union and that Union procurement rules as a whole will be complied with;

47. se félicite des mesures prises jusqu'à présent pour renforcer la sécurité informatique du Parlement telles qu'elles sont présentées dans le plan d'action sur la sécurité des TIC au Parlement élaboré par la DG ITEC; demande que ces efforts soient poursuivis et que les recommandations contenues dans la décision soient pleinement et rapidement mises en œuvre; invite à examiner à nouveau et, le cas échéant, à modifier la législation dans le domaine des marchés publics afin d'améliorer la sécurité informatique des institutions européennes; appelle au remplacement systématique des logiciels propriétaires par des logiciels ouverts contrôlables et vérifiables dans toutes les institutions de l'Union, à l'introduction d'un critère de sélection "open-source" obligatoire dans toutes les procédures de passation de marchés dans le domaine des TIC à l'avenir, et à la mise à disposition rapide d'outils de cryptage;
47. Welcomes the steps taken so far to strengthen Parliament’s IT security, as outlined in the action plan on EP ICT Security prepared by DG ITEC; asks for these efforts to be continued and the recommendations made in the resolution fully and swiftly carried out; calls for fresh thinking and, if necessary, legislative change in the field of procurement to enhance the IT security of the EU institutions; calls for the systematic replacement of proprietary software by auditable and verifiable open-source software in all the EU institutions, for the introduction of a mandatory ‘open-source’ selection criterion in all future ICT procurement procedures, and for efficient availability of encryption tools;

43. se félicite des mesures prises jusqu'à présent pour renforcer la sécurité informatique du Parlement telles qu'elles sont présentées dans le plan d'action sur la sécurité des TIC au Parlement élaboré par la DG ITEC; demande que ces efforts soient poursuivis et que les recommandations contenues dans la décision soient pleinement et rapidement mises en œuvre; invite à examiner à nouveau et, le cas échéant, à modifier la législation dans le domaine des marchés publics afin d'améliorer la sécurité informatique des institutions européennes; appelle au remplacement systématique des logiciels propriétaires par des logiciels ouverts contrôlables et vérifiables dans toutes les institutions de l'Union, à l'introduction d'un critère de sélection "open-source" obligatoire dans toutes les procédures de passation de marchés dans le domaine des TIC à l'avenir, et à la mise à disposition rapide d'outils de cryptage;
43. Welcomes the steps taken so far to strengthen Parliament’s IT security, as outlined in the action plan on EP ICT Security prepared by DG ITEC; asks for these efforts to be continued and the recommendations made in the resolution fully and swiftly carried out; calls for fresh thinking and, if necessary, legislative change in the field of procurement to enhance the IT security of the EU institutions; calls for the systematic replacement of proprietary software by auditable and verifiable open-source software in all the EU institutions, for the introduction of a mandatory ‘open-source’ selection criterion in all future ICT procurement procedures, and for efficient availability of encryption tools;

9. dans ce contexte, note que lors de sa réunion du 1 avril 2009, le Bureau a approuvé à l'unanimité le plan de restructuration concernant la DG INLO en ce qui concerne l'entretien et la gestion des bâtiments du Parlement ainsi que la création de services centraux spécialisés visant à améliorer la qualité du contrôle budgétaire et des procédures de passation des marchés publics; souligne que les décisions finales concernant le niveau approprié de ressources, pour la DG INLO comme pour d'autres services, feront partie de la première lecture du budget à l'automne, conformément aux procédures normales; souligne que le choix fondamental à opérer, du point de vue budgétaire, concerne le niveau d'expertise immobilière dont un organe politique tel que le Parlement doit disposer en interne de façon à garantir que les tâches de maintenance confiées à l'extérieur seront dûment définies et que leur exécution sera dûment contrôlée; à cet égard, note que le seul rapport externe cité traite essentiellement des questions de sécurité, mais aussi de questions d'entretien et de gestion des bâtiments et de la façon dont ils peuvent être améliorés;
9. In this context, takes note that at its meeting on 1 April 2009, the Bureau unanimously approved the re-structuring plan for DG INLO in relation to the maintenance and management of the Parliament's buildings and the creation of specialised central services to improve the quality of budgetary control and of public procurement procedures; stresses that the final decisions concerning the appropriate level of resources, for DG INLO as well as for other services, are part of the first reading of the budget in the autumn according to the normal procedures; stresses that the choice to be made, from a budgetary point of view, relates to the level of property expertise Parliament needs to have in-house so as to ensure that the maintenance tasks entrusted to external suppliers will be properly defined and their performance adequately controlled; in this context, notes that the single external report cited deals mainly with building security, but also maintenance and management issues and how they can be improved;

Comme prévu dans l’Acte pour le marché unique[6] en 2011, la Commission a présenté des propositions ambitieuses mais réalistes tendant à moderniser le cadre législatif de l’UE relatif aux passations de marchés publics[7]. Ces propositions ont notamment pour objectif de mener à bien une transition généralisée vers la passation électronique des marchés publics dans l'UE d'ici à la mi-2016[8], leur ultime finalité étant la «passation électronique de bout en bout», dans laquelle toutes les phases de la procédure sont électroniques, depuis la publication de l'avis de marché jusqu’au paiement[9]. Ainsi, les gains d'efficacité obtenus par le secteur public grâce à la passation électronique de marchés publics seront maximisés et les entreprises européennes ‑ en particulier les PME – pourront pleinement tirer profit des avantages du marché unique numérique.
The Commission has put forward an ambitious but realistic proposal to modernise the EU's public procurement legal framework[6] as foreseen in the 2011 Single Market Act.[7] One objective of these proposals is to achieve a full transition to e-procurement in the EU by mid-2016.[8] The ultimate goal is “straight through e-procurement” with all phases of the procedure from notification (e-notification) to payment (e-payment) being conducted electronically.[9] This will maximise the efficiency gains of e-procurement for the public sector and allow European companies – especially SMEs – to exploit the full benefits of the Digital Single Market.

- 2 - L'approche adoptée par la directive comprend les principaux éléments suivants : - tout terminal dont la conformité aux exigences techniques aura été certifiée, sera autorisé à être mis sur le marché; - le "droit de connexion" aux réseaux publics de télécommunications concernés dans la Communauté sera garanti aux équipements certifiés conformes, sans nécessité de réitération des procédures de tests et d'agrément; - les tests seront effectués et l'agrément délivré par des laboratoires agréés et des organismes de certification figurant sur une liste établie au niveau communautaire; pour y figurer, les laboratoires et organismes devront répondre à des critères stricts de compétence, d'impartialité et d'indépendance, harmonisés au niveau communautaire; - les certificats de conformité délivrés au terme de la procédure instaurée par la directive seront pleinement reconnus dans tous les Etats membres; - pour l'évaluation de la conformité, les fabricants auront le choix entre deux procédures, l'une, l'examen CE de type, l'autre, la déclaration CE de conformité; - le fabricant aura le droit de choisir le laboratoire ou l'organisme qui effectuera les tests de vérification de conformité aux spécifications techniques communes relatives à son équipement ; une accréditation du laboratoire du fabricant est possible, pourvu qu'il satisfasse aux critères de sélection; - la directive exige que les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour s'assurer que seuls les terminaux qui satisfont aux exigences spécifiées dans la directive soient mis sur le marché; les Etats membres pourraient prendre des mesures pour déconnecter tout équipement qui n'est pas agréé; - les équipements certifiés conformes porteront tous une marque identique, à savoir la marque "CE", ainsi que d'autres symboles distinctifs permettant de les identifier facilement.
- 2 - The approach adopted by the directive includes the following main points: - any terminal certified as conforming with the technical requirements will be authorized for marketing; - the "right of connection" to public telecommunications networks in the Community will be guaranteed for certified equipment, without the need for repeated testing and approval procedures; - the tests will be carried out and approval issued by approved laboratories and certification bodies set out in a Community list. To be on this list laboratories and bodies must meet strict criteria of competence, impartiality and independence which are harmonized at Community level; - the certificates of conformity issued under the procedure laid down by the Directive will be fully recognized in all Member State; - to assess conformity manufacturers will have the choice of two procedures, the EEC type-approval examination and the EEC declaration of conformity; - manufacturers will have the right to choose the laboratory or body that carries out the tests for conformity with the common technical specifications on their equipment. Accreditation of the laboratory of the manufacturer is possible as long as it satisfies the selection criteria; - the directive demands that the Member States should take all suitable measures to ensure that only terminals which meet the requirements set out in the directive are marketed. The Member States may take measures to disconnect any equipment which is not approved; - certified equipment will all bear an identical mark, namely, the "EC" mark, and other distinctive symbols making them readily identifiable.