Traduction de «passation de marché contrôlées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

passation de marchés en ligne | passation de marchés publics en ligne | passation électronique de marchés
electronic procurement | e-procurement | e-tendering

méthode de passation de marché [ méthode de passation de contrat | procédure de passation de marché | procédure de passation de contrat | mode de passation de marché | mode de passation de contrat ]
contracting approach

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics
award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux | passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
award of public supply contracts, public service contracts and public works contracts | award of public works, supplies and services contracts

conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat
contracting | entry into a contract

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

politique sur les marchés [ politique en matière de passation des marchés | politique en matière de passation des contrats | politique en matière de contrats | politique contractuelle | politique d'adjudication de contrats | politique des marchés ]
contracting policy

pratique en matière de passation des marchés [ pratique en matière de passation des contrats | pratique des marchés | pratique contractuelle ]
contracting practice

spécialiste de la passation des marchés
Procurement Specialist

passation des marchés publics | passation des marchés
procurement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les documents d'une procédure de passation des marchés pour un marché rémunéré en totalité ou en partie en dépenses contrôlées précisent:
4. The tender documents of a procurement procedure for a full or partial cost-reimbursement contract shall specify:

la définition des domaines dans lesquels il faut en priorité apporter des améliorations – les États membres sont encouragés à élaborer une approche stratégique des politiques relatives à la passation des marchés, en mettant l'accent sur six priorités: le recours accru aux critères de l'innovation, du respect de l'environnement et de la responsabilité sociale dans l'attribution des marchés publics; la professionnalisation des acheteurs publics; l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics à l'intérieur de l'Union et celui des entreprises de l'UE aux marchés publics des pays tiers; le renforcement de la transparence, de l'intégrité et de la qualité des données relatives aux marchés publics; la numérisation des processus de passation de marchés; et une coopération accrue entre les acheteurs publics dans l'ensemble de l'Union; l'évaluation ex ante volontaire des grands projets d'infrastructures – des projets complexes peuvent connaître des problèmes dès le départ, si les gestionnaires de projets ne saisissent pas toute la complexité des règles qui s'appliquent à la passation de marchés à grande échelle.
Definition of priority areas for improvement –Member States are encouraged to develop a strategic approach to procurement policies, focusing on six priorities: greater uptake of innovative, green and social criteria in awarding public contracts; professionalisation of public buyers; improving access by SMEs to procurement markets in the EU and by EU companies in third countries; increasing transparency, integrity and quality of procurement data; digitisation of procurement processes; and more cooperation among public buyers across the EU. Voluntary ex-ante assessment of large infrastructure projects – Complex projects can go wrong right from the beginning if the project managers do not fully grasp the complex rules that apply to large-scale procurement.

6. escompte qu'à l'avenir, toutes les procédures de passation de marché contrôlées seront pleinement conformes aux dispositions du règlement financier applicable au budget général de l'Union et toutes les règles de l’Union relatives aux marchés publics seront respectées;
6. Expects that all audited procurement procedures will in future be fully consistent with the Financial Regulation applicable to the general budget of the Union and that Union procurement rules as a whole will be complied with;

(e) Dans son rapport annuel pour 2009, la Cour des comptes a relevé que, s'agissant de deux des six procédures de passation de marchés contrôlées, le Conseil n'avait pas respecté les dispositions établies par le règlement financier en matière de publication du résultat de la procédure.
(e) the Court of Auditors, in its annual report 2009, found that in two out of six procurement procedures audited, the Council did not respect the rules of the Financial Regulation for the publication of the outcome of the procedure.

Dans son rapport annuel pour 2009, la Cour des comptes a relevé que, s'agissant de deux des six procédures de passation de marchés contrôlées, le Conseil n'avait pas respecté les dispositions établies par le règlement financier en matière de publication du résultat de la procédure.
the Court of Auditors, in its annual report 2009, found that in two out of six procurement procedures audited, the Council did not respect the rules of the Financial Regulation for the publication of the outcome of the procedure.

(e) dans son rapport annuel pour 2009, la Cour des comptes a relevé que, s'agissant de deux des six procédures de passation de marchés contrôlées, le Conseil n'avait pas respecté les dispositions établies par le règlement financier en matière de publication du résultat de la procédure.
(e) the Court of Auditors, in its Annual Report 2009, found that in two out of six procurement procedures audited, the Council did not respect the rules of the Financial Regulation for the publication of the outcome of the procedure.

dans son rapport annuel pour 2009, la Cour des comptes a relevé que, s'agissant de deux des six procédures de passation de marchés contrôlées, le Conseil n'avait pas respecté les dispositions établies par le règlement financier en matière de publication du résultat de la procédure.
the Court of Auditors, in its annual report 2009, found that in two out of six procurement procedures audited, the Council did not respect the rules of the Financial Regulation for the publication of the outcome of the procedure.

La directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux , la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes disposent que les spécifications techniques pour la passation des marchés publics devraient être définies par référence aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organisations européennes de normalisation ou, lorsque ceux-ci n'existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux, ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des produits, ou équivalents.
Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors , Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts , Directive 2009/81/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of procedures for the award of certain works contracts, supply contracts and service contracts by contracting authorities or entities in the fields of defence and security and Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities specify that technical specifications in public procurement should be formulated by reference to national standards transposing European standards, European technical approvals, common technical specifications, international standards, other technical reference systems established by the European standardisation organisations or - when these do not exist - to national standards, national technical approvals or national technical specifications relating to the design, calculation and execution of the works and use of the products, or equivalent.

Sous réserve de toute règle applicable en matière de passation de marchés publics, y compris les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts et au respect de la confidentialité, les États membres qui ne participent pas à l’action commune de passation de marché pour la désignation de la plate-forme d’enchère commune peuvent être autorisés à assister à tout ou partie de celle-ci en qualité d’observateurs, dans les conditions convenues entre les États membres participants à l'action commune et la Commission, telles qu'elles figurent dans l'accord de passation conjointe de marché.
Subject to any applicable public procurement rules, including those concerning the avoidance of conflicts of interest and maintaining confidentiality, Member States not participating in the joint action to procure the common auction platform may be given observer status in whole or in part to the joint procurement process upon terms and conditions agreed between the Member States participating in the joint action and the Commission, as set out in the joint procurement agreement.

La passation de marchés conclus dans les États membres par les entités adjudicatrices visées dans la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et par les pouvoirs adjudicateurs visés dans la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services doit respecter les principes du traité, notamment la libre circulation des marchandises, la liberté d’établissement et la libre prestation de services, ainsi que les principes qui en découlent, comme l’égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence.
The award of contracts concluded in the Member States by contracting entities as referred to in Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and by contracting authorities as referred to in Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts is subject to compliance with the principles of the Treaty and in particular the free movement of goods, the freedom of establishment and the freedom to provide services, and with the principles deriving therefrom, such as the principles of equal treatment, non-discrimination, mutual recognition, proportionality and transparency.