Vertaling van "procédures de notification des fonds sera accompagnée " (Frans → Engels) :

C'est ainsi que la rationalisation souhaitable des procédures de notification des fonds sera accompagnée de l'introduction de règles imposant à l'autorité du pays d'origine du fonds l'obligation de répondre effectivement et dans un délai approprié aux interrogations du pays d'accueil.
For example, the desired streamlining of fund notification procedures will be accompanied by provisions imposing an obligation on the fund's home authority to respond effectively to partner country concerns in a timely fashion.

2. Simplification de la procédure de notification des fonds disposant du passeport : le contenu, la complexité et la longueur de la phase de notification varient fortement d’un État membre à l’autre.
2. Simplify the notification procedure for passporting funds: the contents, complexity and length of the notification phase vary greatly from one Member State to the next.

la simplification de la procédure de notification des fonds disposant du passeport.
simplifying the notification procedure for passporting funds.

A cet égard, il peut être souligné que dans les quelques cas où la Commission a jugé utile d'ouvrir une telle procédure, la notification reçue était le plus souvent soit accompagnée, soit suivie d'une plainte.
It should be emphasised that in the few cases where the Commission felt it was useful to begin the procedure, the notification was generally accompanied by or followed by a complaint.

La recapitalisation des banques sera accompagnée de mesures visant à renforcer la gouvernance du Fonds hellénique de stabilité financière (HFSF) et des banques.
Bank recapitalisation will be accompanied by measures to strengthen the governance of the Hellenic Financial Stability Fund (HFSF) and of banks.

Nous proposons cet amendement car nous estimons que le processus sera plus exhaustif, au lieu de s'en remettre exclusivement au juge, et prévoira une meilleure procédure de notification et d'application régulière de la loi.
This proposal is presented because it's believed to be more thorough, not totally dependent on the judge alone, and provides for better notification and better due process.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010L0044R(01) - EN - Rectificatif à la directive 2010/42/UE de la Commission du 1 er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification ( JO L 176 du 10.7.2010 ) - juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification - «Journal officiel de l'Union européenne» L 176 du 10 juillet 2010
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010L0044R(01) - EN - Corrigendum to Commission Directive 2010/42/EU of 1 July 2010 implementing Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council as regards certain provisions concerning fund mergers, master-feeder structures and notification procedure ( OJ L 176, 10.7.2010 ) // Corrigendum to Commission Directive 2010/42/EU of 1 July 2010 implementing Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council as regards certain provisions concerning fund mergers, master-feeder structures and notification procedure - Official Journal of the European Union L 176 of 10 July 2010

Le fait que la Commission n'ait donc fait part de ses doutes quant à l'existence d'une aide d'état qu'aux autorités françaises et non au bénéficiaire, n'est donc pas pertinent Enfin, le Tribunal a estimé que le bénéficiaire d'une aide d'État accordée sans que la procédure de notification n'ait été respectée ne peut avoir aucune attente légitime quant au fait que l'aide ne sera jamais récupérée.
It is therefore irrelevant that the Commission only notified the French authorities and not the beneficiary of its State aid concerns. Finally, the CFI agreed that a beneficiary of State aid, that was granted without the proper notification procedure cannot have any legitimate expectation that the aid will never be recovered.

Nous devons maintenant assurer que la nouvelle mesure législative sera accompagnée des fonds nécessaires à sa mise en oeuvre et à son application de même qu'à l'application des règlements, particulièrement en ce qui concerne la réévaluation des pesticides qui sont utilisés depuis des années et en ce qui concerne les examens spéciaux (1250) [Français] En terminant, je voulais recommander qu'une fois le projet de loi adopté, nous suivions sa mise en vigueur de très près afin de nous assurer que la loi soit aussi efficace que possible et ce, en attendant que nous puissions la bonifier de façon décisive le temps venu, en 2009.
We must now ensure that the new law be supported by whatever necessary funds are needed to implement and enforce the law and its regulations, especially with regard to the re-evaluation of pesticides that have been in the field for years and years and in special reviews (1250) [Translation] In closing, I wanted to recommend that, once the bill is passed, we follow its implementation very closely to ensure that it is as effective as possible, until we can definitely improve it in 2009.

Nous considérons qu'étant donné l'étendue de la délégation de pouvoirs qui sera accordée en droit par les dispositions du projet de loi S-19, la procédure de notification et de consultation devrait être obligatoire.
Our point is that, in view of the broad delegation of law-making power that will follow under the provisions of Bill S-19, a notice and comment procedure should be a mandatory element.