Traduction de «souhaitable des procédures de notification des fonds sera accompagnée » (Français → Anglais) :

C'est ainsi que la rationalisation souhaitable des procédures de notification des fonds sera accompagnée de l'introduction de règles imposant à l'autorité du pays d'origine du fonds l'obligation de répondre effectivement et dans un délai approprié aux interrogations du pays d'accueil.
For example, the desired streamlining of fund notification procedures will be accompanied by provisions imposing an obligation on the fund's home authority to respond effectively to partner country concerns in a timely fashion.

Dans le but d'assurer une transposition uniforme, à l'échelle de l'Union européenne, et un fonctionnement plus efficace du cadre juridique actuel, des mesures à court terme sont proposées dans certains domaines, en particulier: clarification de la définition de "actifs qui peuvent être acquis par un OPCVM", ainsi que simplification et élaboration de lignes directrices concernant la procédure de notification pour les fonds qui souhaitent utiliser le "passeport européen".
It proposes immediate measures in a number of areas in order to ensure uniform pan-European implementation and more effective operation of the existing legal framework, in particular to clarify the definition of the assets that can be acquired by UCITS, and the simplification and drafting of guidelines for the notification procedure for funds that wish to take advantage of the European passport.

La procédure simplifiée ne s'appliquera que lorsque la Commission se sera assurée, à l'issue de la phase de prénotification (voir les points 13 à 16), du respect des exigences de fond et de procédure applicables qui régissaient les décisions antérieures, notamment en ce qui concerne les objectifs et la structure globale de la mesure, les types de bénéficiaires, les coûts admissibles, les plafonds de notification individuelle, les niveaux d'intensité des aides et les primes (le cas échéant), les dispositions en matière de cumul, l'effet incitatif et les exigences de transparence.
The simplified procedure will only be applied in cases where the Commission is satisfied, after the pre-notification phase (see points 13-16), that the relevant substantive and procedural conditions which governed the precedent decisions are met, in particular as regards the objectives and overall set-up of the measure, the types of beneficiaries, eligible costs, individual notification ceilings, aid intensities and (where applicable) bonuses, cumulation provisions, incentive effect, and transparency requirements.