Traduction de «notification des fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme [ NICNAS | Programme national australien de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels | Plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels ]
National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

notification de l'acceptation | notification donnant acte du consentement
act of consent

Règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil
Regulation on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents), and repealing Council Regulation (EC) No 1348/2000 | Service of Documents Regulation

Unité de la notification des effets indésirables des médicaments [ Unité de la notification des EIM ]
Adverse Drug Reaction Reporting Unit [ ADR Reporting Unit ]

Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuis
General Principles for Ship Reporting Systems and Ship Reporting Requirements, Including Guidelines for Reporting Incidents Involving Dangerous Goods, Harmful Substances and/or Marine Pollutants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Simplification de la procédure de notification des fonds disposant du passeport : le contenu, la complexité et la longueur de la phase de notification varient fortement d’un État membre à l’autre.
2. Simplify the notification procedure for passporting funds: the contents, complexity and length of the notification phase vary greatly from one Member State to the next.

C'est ainsi que la rationalisation souhaitable des procédures de notification des fonds sera accompagnée de l'introduction de règles imposant à l'autorité du pays d'origine du fonds l'obligation de répondre effectivement et dans un délai approprié aux interrogations du pays d'accueil.
For example, the desired streamlining of fund notification procedures will be accompanied by provisions imposing an obligation on the fund's home authority to respond effectively to partner country concerns in a timely fashion.

la simplification de la procédure de notification des fonds disposant du passeport.
simplifying the notification procedure for passporting funds.

Dernièrement, des questions ont été soulevées en ce qui concerne l'efficacité de ces seuils de notification uniquement fondés sur le chiffre d'affaires.
Recently, questions have been raised regarding the effectiveness of the purely turnover-based notification thresholds of the EU Merger Regulation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1971 - EN - Règlement délégué (UE) 2015/1971 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, et abrogeant le règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1971 DE LA COMMISSION - 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, et abrogeant le règlement (CE) n - 1848/2006 de la Commission
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1971 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) 2015/1971 of 8 July 2015 supplementing Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council with specific provisions on the reporting of irregularities concerning the European Agricultural Guarantee Fund and the European Agricultural Fund for Rural Development and repealing Commission Regulation (EC) No 1848/2006 // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2015/1971

Le Parlement et le Conseil ont ajusté la proposition de la Commission sur les fusions, les structures maître-nourricier, la notification du fonds et les informations clés pour l’investisseur, mais les grandes ambitions nourries par la Commission dans sa proposition originale ont été entièrement respectées.
Parliament and Council have adjusted the Commission’s proposal on mergers, master-feeder-structures, fund notification and key investor information, but the high-level ambitions set by the Commission in its original proposal was fully respected.

3. Au plus tard vingt jours ouvrables après réception d’une notification complète conformément au paragraphe 2, les autorités compétentes de l’État membre d’origine indiquent au gestionnaire s’il est autorisé à commercialiser le fonds alternatif qui a fait l’objet de la notification visée au paragraphe 2.
3. No later than 20 working days after receipt of a complete notification pursuant to paragraph 2, the competent authorities of the home Member State shall inform the AIFM whether it may start marketing the AIF identified in the notification referred to in paragraph 2.

15. souligne, d'une part, la diversité des interprétations par les régulateurs nationaux quant aux actifs éligibles entrant dans le champ d'application de la directive 85/611/CEE et, d'autre part, en l'absence de cohérence des transpositions nationales de la directive, la diversité des exigences concernant la procédure de notification proprement dite et les notifications complémentaires à faire en cas de changement de la composition d'un fonds et fait remarquer que, dans la pratique, la procédure de notification est devenue involontairement une procédure d'autorisation;
15. Draws attention to the different interpretations by national regulators of eligible assets falling within the scope of the Directive 85/611/EEC and, in the absence of coherence in national transposition of the directive, the differing requirements for the actual notification procedure and for the subsequent reporting of changes in fund composition and the fact that in practice the notification procedure has unintentionally become a licensing procedure;

De plus, elles imposent des obligations très différentes pour ce qui est de la procédure de notification, et cela en ce qui concerne tant les informations à fournir dans le cadre de la première notification que les notifications complémentaires à faire en cas de modification de la composition du fonds.
They also impose very different requirements as regards the notification procedure, both in terms of the information required for the initial notification as well as for the subsequent notification of changes in the fund's composition.

15. souligne, d'une part, la diversité des interprétations par les régulateurs nationaux quant aux actifs éligibles entrant dans le champ d'application de la directive et, d'autre part, en l’absence de cohérence des transpositions nationales de la directive, la diversité des exigences concernant la procédure de notification proprement dite et les notifications complémentaires à faire en cas de changement de la composition d'un fonds, et fait remarquer que, dans la pratique, la procédure de notification s'est transformée en une procédure d'autorisation;
15. Draws attention to the different interpretations by the national regulators of eligible assets coming under the scope of the directive and, in the absence of coherence in national transposition of the directive, the differing requirements for the actual notification procedure and for subsequently reporting changes in fund composition and the fact that in practice the notification procedure has unintentionally become a licensing procedure;