Vertaling van "procédure était superflue parce " (Frans → Engels) :

Toute la procédure était superflue parce qu'à la fin, comme je m'y attendais, le juge de la Cour supérieure a trouvé qu'il n'était pas criminellement responsable.
The whole proceeding was redundant, because, in the end, as I expected, the superior court judge found him not criminally responsible.

L'industrie estimait que le processus de validation qui, comme je l'ai dit, est la principale méthode d'admission de travailleurs étrangers temporaires au Canada, était superflu parce que l'existence d'une pénurie dans ce secteur était chose reconnue.
The industry's position was that the validation process, which I described as being the primary method by which industry was bringing in their temporary foreign workers, was unnecessary, because it was well known that there were shortages in this sector.

De plus, la mise en oeuvre elle-même n'a finalement débuté qu'en avril 2000, parce que la Commission n'était pas en mesure de prendre une décision quant à la procédure à suivre pour l'attribution de ce type de marchés.
Moreover, actual implementation only finally began in April 2000 because the Commission was unable to decide on what was the appropriate procedure for awarding contracts of this kind.

En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources.
With respect to the refund referred to in the first indent of recital 16, the Commission, on the basis of information in its possession, considered in connection with the decision initiating the formal investigation procedure that the refund (which was part of the rebates referred to in that decision) contained an aid element, because it was financed by the State, which, by granting the refund, deprived itself of resources.

La Commission a approuvé ce dispositif de résolution parce qu'il remplissait les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution: la banque était en difficulté, il n'existait pas d'autres solutions du côté du secteur privé et aucune mesure prudentielle n'aurait pu empêcher sa faillite.
The Commission has endorsed the resolution scheme because the conditions for resolution were met: the bank was failing, there were no private sector solutions outside of resolution and there were no supervisory actions that would have prevented its failure.

La Commission a ouvert une procédure d'infraction parce que le ministère des transports de Lettonie, qui était chargé de la gestion des radiofréquences et de la numérotation, exerçait aussi des fonctions relatives à la propriété et au contrôle d'entreprises publiques de fourniture de services et de réseaux de télécommunications.
The Commission opened the infringement case because Latvia’s Ministry of Transport, which was responsible for radio frequency and numbering management, also exercised ownership and control functions in state-owned communications network and service providers.

Le principal argument qu'on a fait valoir à l'époque était que le ministère de la Justice trouvait le projet de loi superflu parce que les dispositions qu'il renfermait étaient partie d'autres dispositions du Code criminel.
The main argument we heard on those occasions was that the Department of Justice considered the bill superfluous because the provisions therein were already covered in other provisions of the Criminal Code.

Il a considéré qu’il était à cet égard sans importance qu’une décision négative, au sens de l’article 7, paragraphe 5, du règlement no 659/1999, soit déjà intervenue cinq ans auparavant pour clôturer la procédure d’examen qui a précédé l’actuelle procédure formelle d’examen, parce que cette clôture n’était selon lui que partielle.
The fact that in the investigation procedure which preceded the formal main investigation procedure in the present case the Commission had already five years earlier issued a negative decision within the meaning of Article 7(5) of Regulation 659/1999/EC has no influence on this assessment, as that negative decision closed the previous investigation procedure only in part.

Le comité a décidé que ce paragraphe était superflu parce qu'il était simplement permissif et du fait que certaines provinces disposent déjà de programmes semblables.
The committee decided that this subclause was superfluous because it is merely permissive and some provinces already have these types of programs.

* 58 % de toutes les procédures (49 922) n'ont pas été accompagnées d'anesthésie, généralement parce que la procédure était tellement mineure que l'anesthésie n'était pas appropriée.
* 58% of all procedures (49,922) used no anaesthesia, usually because the procedure was so minor that anaesthesia was inappropriate.