Vertaling van "passation était justifiée " (Frans → Engels) :

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: Estime-t-elle que l’utilisation très élargie de la procédure de passation était justifiée?
Does the Commission consider that the very widespread use of this procurement procedure was justified?

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: Estime-t-elle que l'utilisation très élargie de la procédure de passation était justifiée?
Does the Commission consider that the very widespread use of this procurement procedure was justified?

5. souligne avec inquiétude que les paiements effectués au titre de deux contrats-cadres conclus en 2010 et 2012 à l'issue d'une procédure négociée pour un montant de 770 000 EUR ont été considérés comme irréguliers à l'issue de l'audit dans la mesure où l'utilisation d'une procédure négociée n'était pas justifiée; demande à l'Institut d'améliorer ses procédures internes de passation de marchés publics et d'informer l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;
5. Points out with concern that payments in respect of two framework contracts concluded in 2010 and 2012 using a negotiated procedure and amounting to EUR 770 000 were found as irregular as according to the audit, the use of a negotiated procedure was not justified; calls on the Institute to improve its internal procedures as regards procurement and to inform the discharge authority on the steps taken by 1 September 2015;

5. souligne avec inquiétude que les paiements effectués au titre de deux contrats-cadres conclus en 2010 et 2012 à l'issue d'une procédure négociée pour un montant de 770 000 EUR ont été considérés comme irréguliers à l'issue de l'audit dans la mesure où l'utilisation d'une procédure négociée n'était pas justifiée; demande à l'Institut d'améliorer ses procédures internes de passation de marchés publics et d'informer l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;
5. Points out with concern that payments in respect of two framework contracts concluded in 2010 and 2012 using a negotiated procedure and amounting to EUR 770 000 were found as irregular as according to the audit, the use of a negotiated procedure was not justified; calls on the Institute to improve its internal procedures as regards procurement and to inform the discharge authority on steps taken by 1 September 2015;

- Insuffisances dans les procédures de passation des marchés (la présélection des offres n'était pas justifiée, les évaluations des documents n'étaient pas signées par le comité d'évaluation, les dossiers n'étaient pas structurés et étaient incomplets).
-Weaknesses in the procurement procedure (the pre-selection of bids was not justified, the evaluation documents were not signed by the evaluation committee, files were not structured and incomplete)

La Commission considère qu'une procédure négociée, par laquelle les autorités contractantes consultent les fournisseurs de leur choix et négocient les termes du contrat avec un ou plusieurs d'entre eux, n'était pas justifiée dans ce cas selon les règles de la directive concernant la passation des marchés publics de travaux (directive 93/37/CEE).
The Commission believes that a negotiated procedure, whereby the contracting authorities consult contractors of their choice and negotiate the terms of the contract with one or more of them, was not justified in this case according to the rules on the public procurement of construction works (Directive 93/37/EEC).