Vertaling van "mois était justifiée " (Frans → Engels) :

Selon moi, la crainte que l'on avait dans le passé—et je ne suis pas sûr qu'elle était justifiée—c'était que si chacun avait un tel numéro d'identification sur ses dossiers, même si ces derniers étaient distincts—par exemple, permis provinciaux, dossiers médicaux, etc.—il serait facile pour qui le voudrait d'obtenir toutes ces données, puisqu'il suffirait de connaître ce seul numéro pour obtenir les dossiers médicaux, le casier judiciaire, les dossiers sur les conducteurs—tous ces dossiers grâce à un seul numéro.
I think the fear in the past—and I'm not sure if this fear was justified—was that if everybody had this common identifier on their files, even though the files were separate—for example, provincial licences were separate, medical records were separate, and so on—it would make it easy for whoever wanted to do it to pull all this data together because all you needed to know was that one number and you were able to pull medical records, criminal records, driver's records, everything together on the one number.

La Commission estime que la prorogation du délai déterminé au-delà d’un mois était justifiée en l’occurrence, car la décision d’extension de la procédure couvre un nombre élevé de mesures.
The Commission considers that a prolongation of the prescribed period beyond one month was justified in the present case because the extension decision covers a large number of measures.

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

Il y a des règles pour analyser les agissements d’un État membre, et je vous ai dit très clairement que cette analyse n’était pas encore terminée et que nous ne disposions pas encore de toutes les preuves qu’il y avait eu discrimination ou non ou que les garanties procédurales avaient été appliquées, suivant une évaluation au cas par cas, avec une décision justifiée par écrit et un délai d’un mois pour partir.
There are rules for analysing what a Member State has done, and I told you very clearly that this analysis has not yet finished and that we do not yet have all the proof of whether there was discrimination or not or whether the procedural guarantees were applied, following a case-by-case assessment, with a justified decision in writing and a one month period in which to leave.

Il ne lui manquait qu'un an et trois mois avant de terminer son mandat, et pourtant, il en est venu à la conclusion, qui était justifiée, je crois, qu'il avait totalement perdu la confiance du pays.
He was only one year and three months before the end of his term, yet he had come to the conclusion, which was warranted, I think, that he had totally lost the confidence of the country.

− (PL) L’amendement 1 au rapport (A6-0014/2008) sur la politique européenne du transport durable présenté par le groupe PPE-DE était une cause d’inquiétude justifiée – tant pour moi que pour toute la sphère des transports.
− (PL) Amendment 1 to the report (A6-0014/2008) on sustainable European transport policy tabled by the PPE-DE Group was a cause for justified concern – both for me and for the entire transport sphere.

Nous avons fait conjointement des déclarations, il y a déjà six mois, pour préciser que la cosignature des ordonnances n’était pas justifiée s’il n’existait pas une véritable relation entre le médecin et son patient.
We have jointly put out statements, as long as 18 months ago, that clearly the co-signing of prescriptions is not an appropriate activity without a doctor-patient relationship existing.

Dans cette perspective, il est utile de souligner que la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé, en ce qui concerne la conservation de données de télécommunications, qu’une période de conservation de 6 mois était déjà très longue et qu’elle devait être justifiée de manière appropriée (8).
In this perspective, it is useful to highlight that the German Federal Constitutional Court has deemed that in the case of retention of telecommunications data, a storage period of 6 months is already very long and accordingly needs an adequate justification (8).

Le 20 mai 1999, dans l’affaire Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord) 16, la Cour suprême du Canada a statué que l’expression « réside ordinairement sur la réserve » était contraire au droit à l’égalité des membres de bande résidant hors réserve aux termes de l’article 15 de la Charte et que cette atteinte n’était pas justifiée au regard de l’article premier de la Charte 17. La Cour a suspendu sa décision pour une période de 18 mois afin de donner au Parlement le temps de s’y conformer, et elle a ordonné que, si la LI n’était pas modifiée dans le délai prévu, les mots relatifs au lieu de résidence soient considérés comme supprimés du paragraphe 77(1).
On 20 May 1999, in Corbiere v. Canada (Minister of Indian and Northern Affairs),16 the Supreme Court of Canada found that the words “and is ordinarily resident on the reserve” were contrary to the equality rights of off-reserve band members under section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and that the infringement was not justified under section 1 of the Charter.17 The Court suspended its decision for 18 months to allow Parliament sufficient time to comply with its ruling; and ordered, if the law was not amended in that time, that the words pertaining to the residency of electors be “read out” of section 77(1).