Vertaling van "formelle d’examen était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure formelle d'examen
formal investigation procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Legler SpA est la société mère d’un groupe textile (ci-après «Legler», le «groupe» ou «l’entreprise») fondé en 1863, qui, au moment du lancement de la procédure formelle d’examen, était constitué de plusieurs personnes morales, notamment de Legler Ottana SpA, Legler Siniscola SpA et Legler Macomer SpA.
Legler SpA is the parent company of an Italian textile manufacturing group (hereinafter referred to as ‘Legler’, ‘the group’ or ‘the company’) founded in 1863 which, at the time the formal investigation procedure was initiated, comprised several legal entities, namely: Legler Ottana SpA, Legler Siniscola SpA and Legler Macomer SpA.

Ryanair a introduit ses observations, présentées le 9 avril 2009, en disant estimer que l’introduction d’une procédure formelle d’examen était justifiée, mais que l’invitation de la Commission à présenter des observations ne contenait pas suffisamment d’éléments.
Ryanair began its observations of 9 April 2009 by stating that, in its opinion, the initiation of formal investigation proceedings was justified, but the Commission’s call for comments provided insufficient data.

Dans le cadre de la procédure formelle d’examen, les autorités norvégiennes ont précisé que seul l’accès à certaines installations du CLK (comme la piscine) était payant, alors que le centre de fitness était gratuitement accessible à tous jusqu’en 1996, date à laquelle la commune a commencé à faire payer les utilisateurs (5).
In the context of the formal investigation procedure, the Norwegian authorities have clarified that users were only charged for accessing some of the facilities of the KLC (i.a. the swimming pool) but anyone could access the fitness centre free of charge until 1996 when the municipality started charging the users (5).

Sur la base des informations disponibles au moment de la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, l’Autorité n’était pas en mesure d’exclure le fait que le centre de fitness du CLK aurait bénéficié d’un financement du comté de Nordland (14).
Based on the information available at the time of the decision to initiate the formal investigation procedure, the Authority was not able to exclude that the fitness centre at the KLC had received funding from the county municipality of Nordland (14).

La deuxième raison qui a présidé à l'ouverture de la procédure formelle d'examen était liée aux doutes de la Commission quant au fait de savoir si dissocier la production spéciale subventionnée d'équipements militaires (canons) de la production civile d'engins de construction était une mesure suffisante.
The second reason for initiating the formal investigation procedure was that the Commission had doubts as to whether subsidised special military production (guns) had been kept sufficiently separate from civil production of construction machinery.

69. considère qu'en vue de la réalisation des objectifs communs, la stratégie Europe 2020 et le semestre européen, en tant que cadre pour une gouvernance économique et sociale renforcée, disposent du potentiel nécessaire pour contribuer à renforcer une approche commune des défis, des réponses et de l'évaluation de la situation de l'emploi et de la situation sociale dans les États membres si cette approche ne se limitait pas toujours à des intentions formelles et si le Parlement était effectivement impliqué dans ce processus, contrairement à ce qui s'est passé au cours du premier semestre européen, notamment eu égard au premier examen annuel de la croissance qui a consacré l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union;
69. Considers that, with a view to reaching the common objectives, Europe 2020 and the European Semester as a framework for strengthened economic and social governance have a potential to help reinforce a common approach to the challenges, the responses and the assessment of the employment and social situation in the Member States if these were to progress beyond the level of nominal intention and if the European Parliament were genuinely involved in this process, contrary to what happened during the first European Semester, including in relation to the first Annual Growth Survey, which marked the start of a new cycle of economic governance in the EU;

1. considère qu'en vue de la réalisation des objectifs communs, la stratégie Europe 2020 et le semestre européen, en tant que cadre pour une gouvernance économique et sociale renforcée, disposent du potentiel nécessaire pour contribuer à renforcer une approche commune des défis, des réponses et de l'évaluation de la situation de l'emploi et de la situation sociale dans les États membres si cette approche ne se limitait pas toujours à des intentions formelles et si le Parlement était effectivement impliqué dans ce processus, contrairement à ce qui s'est passé au cours du premier semestre européen, notamment eu égard au premier examen annuel de la croissance qui a consacré l'avènement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union;
1. Considers that, with a view to reaching the common objectives, Europe 2020 and the European Semester as a framework for strengthened economic and social governance have a potential to help reinforce a common approach to the challenges, the responses and the assessment of the employment and social situation in the Member States if these were to progress beyond the level of nominal intention and if the European Parliament were genuinely involved in this process, contrary to what happened during the first European Semester, including in relation to the first Annual Growth Survey, which marked the start of a new cycle of economic governance in the EU;

69. considère qu’en vue de la réalisation des objectifs communs, la stratégie Europe 2020 et le semestre européen, en tant que cadre pour une gouvernance économique et sociale renforcée, disposent du potentiel nécessaire pour contribuer à renforcer une approche commune des défis, des réponses et de l’évaluation de la situation de l’emploi et de la situation sociale dans les États membres si cette approche ne se limitait pas toujours à des intentions formelles et si le Parlement était effectivement impliqué dans ce processus, contrairement à ce qui s’est passé au cours du premier semestre européen, notamment eu égard au premier examen annuel de la croissance qui a consacré l’avènement d’un nouveau cycle de gouvernance économique dans l’Union;
69. Considers that, with a view to reaching the common objectives, Europe 2020 and the European Semester as a framework for strengthened economic and social governance have a potential to help reinforce a common approach to the challenges, the responses and the assessment of the employment and social situation in the Member States if these were to progress beyond the level of nominal intention and if the European Parliament were genuinely involved in this process, contrary to what happened during the first European Semester, including in relation to the first Annual Growth Survey, which marked the start of a new cycle of economic governance in the EU;

La décision de la Commission du 17 juillet 2002 d'ouvrir une procédure formelle d'examen était le résultat de plusieurs doutes quant à la nécessité et à la proportionnalité de l'aide envisagée pour ce projet ainsi qu'au sujet de l'impact possible sur les terminaux existants et sur les marchés de l'élimination et de la récupération des déchets.
The Commission's decision on 17 July 2002 to launch a formal investigation was the outcome of several doubts about the necessity and proportionality of the aid for this project as well as the possible impact on existing terminals and on the markets for waste disposal and waste recovery.

La Commission avait donc décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen afin de vérifier si ces mesures constituaient ou non des aides d'Etat et, si tel était le cas, d'examiner leur compatibilité avec le marché commun.
It therefore decided to inititate the formal investigation procedure in order to examine whether the measures in question constituted state aid and, if so, whether they were compatible with the common market.