Traduction de «procédure telles que ce pouvoir devenait superflu » (Français → Anglais) :

M. Norman Sabourin: Je ne le vois pas, mais son témoignage nous a amenés à réviser ce qui s'était passé à la Cour fédérale, qui a adopté des règles de procédure telles que ce pouvoir devenait superflu.
Mr. Norman Sabourin: I don't see our resident person here, but indeed his testimony made us review what had been happening in the Federal Court. The Federal Court has adopted rules of procedure, making the necessity for this authority redundant.

Le droit en question fut considéré comme une taxe, parce que le gouvernement avait le pouvoir de disposer de l'actif du fonds si celui-ci était liquidé, de telle sorte qu'il devenait possible que le fonds consolidé bénéficie de cet actif, au détriment des organisateurs de voyage.
The charge was held to be a tax because the government had the discretion to dispose of the assets of the fund in the event of its being wound up, thus making it possible for the consolidated fund to benefit at the expense of the travel organizers.

Si un pouvoir adjudicateur se charge de certaines parties de la procédure, telles que la remise en concurrence en application d'un accord-cadre ou l'attribution de marchés particuliers sur la base d'un système d'acquisition dynamique, il devrait rester responsable des phases de la procédure dont il se charge.
Where a contracting authority conducts certain parts of the procedure, for instance the reopening of competition under a framework agreement or the award of individual contracts based on a dynamic purchasing system, it should continue to be responsible for the stages it conducts.

Il suffirait donc, selon nous, de prévoir un pouvoir équivalent si, comme le propose le Rapport, une telle prise de participation par une même personne dans les actions votantes d'une banque devenait chose possible.
It would therefore be sufficient, in our view, to allow an equivalent power if, as the Report proposes, the acquisition by the same person of the voting shares of a bank were to become possible.

– (PT) L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne nécessite une clarification de certaines de ses normes, en particulier celles ayant un contenu juridique et de procédure, telles que les normes concernant la procédure législative, la hiérarchie des normes et les pouvoirs des institutions.
– (PT) The entry into force of the Treaty of Lisbon requires clarification of some of its norms, particularly those with legal and procedural content, such as those addressing the legislative procedure, the hierarchy of norms and the powers of the institutions.

Comme l’a dit M. Buşoi, très justement, cela permet de faire des économies d’argent et de temps et ainsi les citoyens, les consommateurs, les entreprises sont replacées au cœur du marché unique plutôt que d’aller dans des procédures trop lourdes, pour pouvoir régler, comprendre et apporter une solution à leurs difficultés dans la mise en œuvre de telle ou telle disposition qui les intéresse, liée au marché intérieur.
As Mr Buşoi quite rightly pointed out, this enables savings in terms of money and time and in this way, citizens, consumers and businesses are returned to their place at the heart of the single market rather than having to enter into excessively cumbersome procedures so that a solution to their problems can be found, included and provided in the implementation of this or that internal market­related provision that concerns them.

Outre cette affaire, rares sont les éléments qui permettent de conclure à une mise en œuvre suffisante du règlement (CE) nº 2006/2004 par les autorités nationales pour pouvoir engager une procédure, telle qu'une action en cessation, en cas de plaintes trouvant leur origine dans un autre État membre.
Other than this case there is little evidence that Regulation 2006/2004 has been sufficiently used by national authorities to seek a remedy, such as an injunction, for complaints which owe their origin in other Member States.

Les opposants ont expliqué leur point de vue par différentes raisons, dont certaines que vous avez déjà entendues: c'est une mesure superflue; le commissaire possède déjà ces pouvoirs; il faut penser aux coûts; quelle sera la procédure?
Opponents gave a number of different reasons for their opposition, including some of the arguments that you've heard: this is suspenders and a belt; the commissioner already has these powers; there may be costs incurred in this; and what procedure is going to be followed?

La création du droit communautaire devrait répondre aux problèmes des citoyens de telle manière à pouvoir trouver réponse à leurs questions et plaintes, ce qui facilitera leur compréhension et les aidera à faire usage de leurs droits, tout en réduisant de façon efficace le nombre de procédures liées à la violation du droit.
The creation of Community law should come to meet citizens’ problems in such a way as to enable prompt answers to be found to their questions and complaints, which will make it easier for them to understand and make use of their rights, while at the same time effectively reducing the number of proceedings relating to violation of the law.

Préjudicielle - Klagenævnet for Udbud, København - Interprétation de l'art. 2, par. 2, de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, telles que modifiées par la directive 97/52/CE du Parlement et du Conseil - Entreprise privée, n'ayant pas la qualité de pouvoir adjudicateur, chargée de l'administration d'un système de contrôle dans un secteur de l'agriculture - Obligation, pour l'administrateur possédant la qualité de pouvoir adjudicateur, d'imposer un certain comportement à l'entreprise privée en ce qui concerne l'achat de fournitures liées à l'activité dont celle-ci est chargée
Interpretation of Article 2(2) of Council Directive 93/36/EEC coordinating procedures for the award of public supply contracts and Council Directive 92/50/EEC relating to the coordination of procedures for the award of public service contracts (as both amended by European Parliament and Council Directive 97/52/EC) · Private undertaking (not the contracting authority) responsible for administering a monitoring scheme in the agricultural sector · Obligation for the administrative body which is the contracting