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Droit communautaire
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Droit communautaire des obtentions végétales
Droit communautaire-droit interne
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Droit de l'UE
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Infraction au droit communautaire
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Revue canadienne de droit communautaire
Réglementation communautaire
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Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "droit communautaire devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

precedence of Community law | primacy of Community law


Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]

CELEX [Abbr.]


droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales

Community plant variety rights


Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

European Community Law Section


Revue canadienne de droit communautaire

Canadian Community Law Journal


pas en arrière dans le droit communautaire

step back in Community law


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je considère que la politique de consolidation du droit communautaire devrait être une priorité de la commission européenne et la situation actuelle n’est pas satisfaisante, notamment vis-à-vis des États membres, des citoyens et plus généralement tous les utilisateurs du droit: magistrats, avocats, conseillers, administration, etc.

I consider that the policy of consolidating Community law should be one of the European Commission’s priorities and that the current situation is unsatisfactory, particularly in relation to the Member States, the citizens and, more generally, all users of the law: magistrates, lawyers, advisers, authorities, and so on.


Les obligations de service public devraient être définies au niveau national, en tenant compte du contexte national; le droit communautaire devrait, cependant, être respecté par les États membres.

The public service requirements should be defined at national level, taking into account national circumstances; Community law should, however, be respected by the Member States.


Les obligations de service public devraient être définies au niveau national, en tenant compte du contexte national. Le droit communautaire devrait, cependant, être respecté par les États membres.

The public service requirements should be defined at national level, taking into account national circumstances; Community law should, however, be respected by the Member States.


Ce besoin de transposition en droit communautaire devrait diminuer une fois que la plupart des règles adoptées prochainement par les organisations régionales de pêche entreront en vigueur au sein de l'UE.

It is expected that this need for transposing into Community law will decrease once most of the RFO's forthcoming rules are already in force within the EU.


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Premièrement, quelques juges étaient d’avis que le droit communautaire devrait devenir un cours essentiel ou obligatoire dans le cursus universitaire juridique comme c’est déjà le cas dans certains États membres.

Firstly, a few judges were of the opinion that Community law should become a core or mandatory course in university law degrees, as is already the case in some Member States.


16. souligne que le droit communautaire devrait exiger des villes de plus de 100 000 habitants qu'elles disposent d'un plan de transport urbain durable; estime qu'une telle législation pourrait comporter des délais précis et des objectifs contraignants qui seraient fixés aux niveaux local et européen;

16. Stresses that a Sustainable Urban Transport Plan (SUTP) should be required by Community law for every town having more than 100 000 inhabitants; considers that such legislation could include clear deadlines and binding targets set at local and European level;


40. affirme que, en ce qui concerne le programme "Mieux légiférer", l'application du droit communautaire devrait être une priorité; note que, du point de vue institutionnel, il incombe à la Commission, gardienne des traités, de veiller à l'application du droit communautaire et que, souvent, la Commission est le seul organisme auquel les citoyens peuvent s'adresser pour porter plainte en cas de non‑application du droit communautaire,

40. Affirms that, in relation to Better Regulation, the application of Community law should be a priority; notes that, as the guardian of the Treaties, the Commission bears institutional responsibility for ensuring the application of Community law and is often the only body to which citizens can turn if they wish to challenge the non-application of Community law;


La création du droit communautaire devrait répondre aux problèmes des citoyens de telle manière à pouvoir trouver réponse à leurs questions et plaintes, ce qui facilitera leur compréhension et les aidera à faire usage de leurs droits, tout en réduisant de façon efficace le nombre de procédures liées à la violation du droit.

The creation of Community law should come to meet citizens’ problems in such a way as to enable prompt answers to be found to their questions and complaints, which will make it easier for them to understand and make use of their rights, while at the same time effectively reducing the number of proceedings relating to violation of the law.


En ce qui concerne la compatibilité des autres mesures, les autorités portugaises affirment qu'elles doivent être considérées comme une compensation du coût du service public et donc pas comme une aide d'État (48) ou, à défaut, que leur compatibilité avec le droit communautaire devrait être appréciée sur la base de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE.

As regards the compatibility of the other measures, the Portuguese authorities argued that they should be regarded as compensation for public service costs and therefore not as state aid (48) or, alternatively, their compatibility with Community legislation should be assessed in the light of Article 86(2) of the EC Treaty.


Le droit communautaire devrait être considérablement simplifié .

Community law should be substantially simplified.


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