Vertaling van "prévoir un pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévoir les séismes | prévoir les tremblements de terre
forecast earthquakes | predicting earthquakes | predict earthquakes | seismic forecasting

anticiper les réservations | prévoir les réservations | anticiper la demande d’hébergement | prévoir la demande d’hébergement
forecast demand of occupancy | forecast occupancy demands | estimate number of booking requests | forecast occupancy demand

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

prévoir un droit d'appel [ prévoir un appel ]
make provision for an appeal [ provide for an appeal | provide an appeal ]

Prévoir l'imprévisible - pour affronter les urgences [ Prévoir l'imprévisible ]
Expect the Unexpected - Plan for Emergencies [ Expect the Unexpected ]

prévoir le dommage [ prévoir le préjudice ]
foresee the injury

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

ressources touristiques à prévoir | ressources touristiques d’une destination à compléter | ressources touristiques d’une destination à améliorer | ressources touristiques d’une destination à développer
tourist resources for further development | tourist resources with potential for development | development of a tourist destination's resources | tourist resources of a destination for further development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, il convient de prévoir un pouvoir de recours des Etats membres et des institutions devant la Cour de justice, en vue de faire constater d'éventuelles violations de ces principes et règles par les agences et faire annuler les actes qui seraient entachés par ces violations.
Provision must therefore be made for appeal by the Member States or the institutions to the Court of Justice for confirmation of any breach of these principles and rules by the agencies and annulment of any acts vitiated by such breaches.

L'objectif du projet de loi est de modifier la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 afin de prévoir les pouvoirs nécessaires à la réglementation des combustibles.
The purpose of the bill is to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to provide for the efficient regulation of fuels.

Elle n'empêche pas les États membres de prévoir des pouvoirs plus étendus dans leur droit national, y compris, par exemple, en ce qui concerne les règles de preuve.
It does not prevent Member States from providing more extensive powers in their national law, including, for example, in relation to their rules on evidence.

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance, y compris des pouvoirs d’enquête et des pouvoirs d’imposer des mesures correctives, des autorités compétentes conformément à l’article 69 et du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres déterminent le régime des règles relatives aux sanctions et mesures administratives applicables en cas de violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014 ainsi qu’aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014, et veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent imposer de telles sanctions et mesures, et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’elles soient appliquées.
1. Without prejudice to the supervisory powers including investigatory powers and powers to impose remedies of competent authorities in accordance with Article 69 and the right for Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on and ensure that their competent authorities may impose administrative sanctions and measures applicable to all infringements of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014 and the national provisions adopted in the implementation of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Pendant les consultations menées auprès des provinces et des territoires après la publication de la décision Shoker, toutes les administrations ont convenu qu'il fallait prévoir un pouvoir de prélever des échantillons non seulement dans le cadre des ordonnances de probation, mais aussi des ordonnances de sursis et des engagements de ne pas troubler l'ordre public.
During the consultations held with the provinces and territories following the publication of the Shoker decision, all administrations agreed that authority must be granted to take samples not only in the case of probation orders, but also in the case of conditional sentence orders and recognizances to keep the peace.

Il convient de prévoir de pouvoir adapter cette répartition, d'une part, avant chaque nouvelle campagne compte tenu des modifications intervenues dans l'attribution des quotas par État membre, et, d'autre part, en cours de chaque campagne pour une éventuelle réattribution des quantités inutilisées.
It should be possible to adapt this allocation before each new marketing year, to take into account changes made in the allocation of quotas by Member States and, in the course of each marketing year, to reallocate any unused quantities.

Il convient dès lors de prévoir des dispositions particulières en matière de transactions commerciales pour la fourniture de marchandises ou la prestation de services par des entreprise à des pouvoirs publics, qui devraient prévoir, notamment, des délais de paiement n’excédant normalement pas trente jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et n’excédant, en aucun cas, soixante jours civils.
It is therefore appropriate to introduce specific rules as regards commercial transactions for the supply of goods or services by undertakings to public authorities, which should provide in particular for payment periods normally not exceeding 30 calendar days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract, and in any event not exceeding 60 calendar days.

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole ce soir, au sujet du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) afin de prévoir les pouvoirs nécessaires à la réglementation efficace des combustibles.
Mr. Speaker, I am pleased to speak this evening to Bill C-33, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to provide for the efficient regulation of fuels.

Le projet de loi contient des modifications visant à prévoir un pouvoir législatif clair afin d'appuyer les mesures de sécurité dont notre police a besoin pour remplir les obligations internationales du Canada.
The bill contains amendments designed to provide clear statutory authority to support the security measures necessary for our police to fulfill Canada's international obligations.

Il lui a proposé une alternative, soit prévoir un pouvoir législatif précis pour que le juge Arbour puisse accepter le poste aux conditions établies par les Nations Unies, ou adopter une modification générale qui, sous réserve de certaines conditions strictes, permettrait à l'avenir que des juges canadiens acceptent des postes au sein d'organisations internationales d'États, leur traitement et leurs dépenses étant payés par l'organisation internationale en question.
He proposed to them two alternatives: either specific legislative authority for Madam Justice Arbour to accept the position on the United Nations' terms, or a general amendment that, subject to certain strict conditions, would allow future appointments with international organizations of states to be undertaken by Canadian judges with salary and expenses to be paid by the international organization.