Traduction de «règles de procédure telles que ce pouvoir devenait superflu » (Français → Anglais) :

M. Norman Sabourin: Je ne le vois pas, mais son témoignage nous a amenés à réviser ce qui s'était passé à la Cour fédérale, qui a adopté des règles de procédure telles que ce pouvoir devenait superflu.
Mr. Norman Sabourin: I don't see our resident person here, but indeed his testimony made us review what had been happening in the Federal Court. The Federal Court has adopted rules of procedure, making the necessity for this authority redundant.

(7) Afin de compléter les règles applicables au calcul des dépôts portant intérêt et des amendes sanctionnant les manipulations de statistiques et les règles de procédure que doit suivre la Commission pour enquêter sur de telles pratiques , il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») en ce qui concerne la définition de critères précis en vue de la détermination du montant de l'amende et de la conduite des enquêtes de la Commission.
(7) To supplement the rules on calculating the interest-bearing deposits and fines for manipulation of statistics as well as the rules on the procedure to be followed by the Commission for the investigations related to the manipulation of statistics , the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) should be delegated to the Commission in respect of detailed criteria for establishing the amount of the fine and for conducting the Commission's investigations.

(7) Afin de compléter les règles applicables au calcul des dépôts portant intérêt et des amendes sanctionnant les manipulations de statistiques et les règles de procédure que doit suivre la Commission pour enquêter sur de telles pratiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le "traité") en ce qui concerne la définition de critères précis en vue de la détermination du montant de l'amende et de la conduite des enquêtes de la Commission.
(7) To supplement the rules on calculating the interest-bearing deposits and fines for manipulation of statistics as well as the rules on the procedure to be followed by the Commission for the investigations related to the manipulation of statistics, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) should be delegated to the Commission in respect of detailed criteria for establishing the amount of the fine and for conducting the Commission's investigations.

(15) Il convient de préciser que les États membres devraient approuver la convention sauf s'ils considèrent que la participation d'un membre potentiel ne respecte pas le règlement GECT, ou d'autres dispositions du droit de l'Union relatives aux activités du GECT telles que fixées dans le projet de convention ou encore le droit matériel national relatif aux pouvoirs et aux compétences du membre potentiel, s'ils estiment que cette participation n'est motivée ni par l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de cet État membre, ou s'ils jugent que les statuts ne sont pas compatibles avec la convention; parallèlement, il y a lieu d'exclure de la portée de l'examen toute loi nationale exigeant des règles et procédures autres, ou plus strictes, que celles prévues par le règlement GECT.
(15) It should be clarified that Member States should approve the convention unless it considers the participation of a prospective member is not in conformity with the EGTC Regulation, with other provisions of Union law concerning the EGTC's activities as laid down in the draft convention or with the national substantive law relating to the powers and competences of the prospective member; it considers that participation is not justified for reasons of public interest or public policy of that Member State, or it considers that the statutes are not consistent with the convention , while excluding from the scope of the scrutiny any national law requiring other or stricter rules and procedures than those foreseen by the EGTC Regulation.

lorsqu'il s'agit de marchés publics de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les documents de marché, définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur; ces caractéristiques comprennent les niveaux de performance environnementale et climatique, la conception pour tous les besoins (y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, la sécurité ou les dimensions, y compris les procédures relatives à l'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation, ainsi que les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie des ouvrages; elles incluent également les règles de conception et de calcul des coûts, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les méthodes ou techniques de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages;
in the case of public works contracts the totality of the technical prescriptions contained in particular in the procurement documents, defining the characteristics required of a material, product or supply, so that it fulfils the use for which it is intended by the contracting authority; those characteristics include levels of environmental and climate performance, design for all requirements (including accessibility for disabled persons) and conformity assessment, performance, safety or dimensions, including the procedures concerning quality assurance, terminology, symbols, testing and test methods, packaging, marking and labelling, user instructions and production processes and methods at any stage of the life cycle of the works; those characteristics also include rules relating to design and costing, the test, inspection and acceptance conditions for works and methods or techniques of construction and all other technical conditions which the contracting authority is in a position to prescribe, under general or specific regulations, in relation to the finished works and to the materials or parts which they involve;

Toutefois, afin de pouvoir bénéficier d'une telle immunité, qui constitue une exception au principe de la responsabilité personnelle pour la violation des règles de concurrence de l'Union, ladite entreprise est tenue, notamment, d’apporter à la Commission une coopération tout au long de la procédure administrative qui doit être, selon les termes mêmes de ladite communication, « totale, permanente et rapide ».
However, in order to be granted such immunity, which constitutes an exception to the principle of personal liability for infringement of the competition rules of the European Union, that undertaking must, inter alia, cooperate with the Commission throughout the administrative procedure.

Le document vise certaines pratiques telles que des demandes d'information excessives, des règles de procédure inadaptées, des règles de fond manquant de clarté et des règles accordant un pouvoir discrétionnaire trop large aux autorités chargées des enquêtes.
The paper targets practices such as excessive information requirements, inadequate procedural rules, unclear substantive rules and rules granting too much discretion to the investigating authorities.

Ainsi, lorsqu’un pouvoir adjudicateur décide ne pas engager de procédure de passation au motif que le marché en cause ne relève pas, à son avis, des règles communautaires pertinentes , une telle décision constitue la toute première décision susceptible de contrôle juridictionnel.
Thus, where a contracting authority decides not to initiate an award procedure because in its view the contract in question does not come under the relevant Community rules , such a decision constitutes the very first decision amenable to judicial review.

Afin de pouvoir garantir que toute demande d'asile présentée dans l'Union européenne est effectivement examinée et, parallèlement, d'éviter que des procédures relatives à la même demande déposée dans divers États membres ne soient conduites simultanément, il y a lieu de se doter de règles uniformes visant à déterminer l'État membre responsable de l'examen de telle ou telle demande.
To ensure that every asylum application within the European Union is actually examined and, at the same time, to avoid procedures relating to the same case being carried out in different Member States simultaneously as result of multiple applications, it is necessary to have uniform rules to determine which Member State is responsible for examining a request for asylum.

Conformément à la directive sur les marchés publics de services (92/50/CEE), un pouvoir adjudicateur peut utiliser, dans les cas exceptionnels, la procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché lorsque la nature des services est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre l'attribution du marché par la sélection de la meilleure offre, conformément aux règles régissant la procédure ouverte ou la procédure restreinte.
Under the public procurement of services Directive (92/50/EEC), a contracting authority may, exceptionally, award a public service contract by the so-called negotiated procedure with prior publication when the nature of the service required is such that contract specifications cannot be established with sufficient precision to permit the award of the contract by selecting the most economically advantageous tender, as is the case for open or restricted tenders.