Vertaling van "une procédure telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés
Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

telle vie, telle fin
as we live so we will end

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de meilleures conditions pour le commerce grâce à un assouplissement des procédures (telles que les règles d’origine, les conditions sanitaires et phytosanitaires, les questions liées aux douanes), un renforcement de la concurrence, une amélioration de la transparence et une protection des droits de propriété intellectuelle.
better conditions for trade by facilitating procedures (such as rules of origin, sanitary and plant health conditions, and customs procedures), enhancing competition, improving transparency and ensuring the protection of intellectual property rights.

41. rappelle que l'objectif de la modernisation des règles de l'Union européenne concernant la passation des marchés publics telles qu'elle est prévue par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, adoptées en 2014, est d'assurer la transparence de la chaîne de sous-traitance et le respect des législations environnementale, sociale et du travail; souligne que les nouvelles directives prévoient des possibilités de rationalisation des procédures, telles que le recours aux procédures électroniques de passation des marchés, le regroupement des demandes et le recours à l'offre économiquement la plus avantageuse, qui peuvent être adaptées aux spécificités du secteur de la défense et de la sécurité;
41. Recalls that the purpose of the modernisation of the EU public procurement rules as set out in Directives 2014/24/EU and 2014/25/EU, adopted in 2014, is to ensure transparency in the subcontracting chain and compliance with environmental, social and labour law; points out that the new directives afford opportunities for more streamlined procedures, such as the use of electronic procurement, aggregation of demand and the use of the most economically advantageous tender, which can be tailored to the specificities of the defence and security sector;

22. rappelle que la modernisation des règles de l'Union européenne concernant la passation des marchés publics telle que prévue par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, adoptées en 2014, veille à la transparence de la chaîne de sous-traitance et au respect des législations environnementale, sociale et du travail; souligne que les nouvelles directives prévoient des possibilités de rationalisation des procédures, telles que le recours aux procédures électroniques de passation des marchés, le regroupement des demandes et le recours à l'offre économiquement la plus avantageuse, qui peuvent être adaptées aux spécificités du secteur de la défense et de la sécurité;
22. Recalls that the purpose of the modernisation of the EU public procurement rules as set out in Directives 2014/24/EU and 2014/25/EU, adopted in 2014, is to ensure transparency in the subcontracting chain and compliance with environmental, social and labour law; points out that the new directives afford opportunities for more streamlined procedures, such as the use of electronic procurement, aggregation of demand and the use of the most economically advantageous tender, which can be tailored to the specificities of the defence and security sector;

Il résulte de cette obligation pour les États membres d'envisager de prendre des mesures une obligation de procédure, telle que celle de faire procéder à une analyse juridique ou à un examen des avantages et des désavantages de l'instauration de telles mesures.
That obligation to consider taking measures entails a procedural obligation for Member States, such as conducting a legal analysis or discussing the advantages and disadvantages of introducing measures.

(10) La présente directive devrait couvrir les procédures dans lesquelles deux ou plusieurs parties à un litige transfrontalier sont assistées par un médiateur pour parvenir à un accord à l'amiable sur la résolution du litige, mais exclure les procédures telles que les négociations précontractuelles ou les procédures quasi-judiciaires telles que l'arbitrage, l'intervention d'un conciliateur de justice, d'un médiateur, les plaintes de consommateurs, les décisions d'expert ou les procédures dans lesquelles des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.
(10) This Directive should cover processes where two or more parties to a cross-border dispute are assisted by a mediator to reach an amicable agreement on the settlement of the dispute, but should exclude processes such as pre-contractual negotiations or processes of an adjudicatory nature such as arbitration, judicial conciliation schemes, ombudsman schemes, consumer complaint schemes, expert determination or processes administered by bodies issuing a formal recommendation, be it legally binding or not, as to the resolution of the dispute.

(8) La présente directive doit couvrir les procédures dans lesquelles deux ou plusieurs parties à un litige transfrontalier sont assistées par un médiateur pour parvenir à un accord à l’amiable sur la résolution du litige, mais exclure les procédures telles que les négociations précontractuelles ou les procédures quasi-judiciaires telles que l’arbitrage, l'intervention d'un conciliateur de justice, d’un médiateur, les plaintes de consommateurs, les décisions d’expert ou les procédures dans lesquelles des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.
(8) This Directive should cover processes where two or more parties to a cross-border dispute are assisted by a mediator to reach an amicable agreement on the settlement of the dispute, but exclude processes such as pre-contractual negotiations or processes of an adjudicatory nature such as arbitration, judicial conciliation schemes, ombudsman schemes, consumer complaint schemes, expert determination or processes administered by bodies issuing a formal recommendation, be it legally binding or not, as to the resolution of the dispute.

En ce qui concerne le deuxième aspect de l'éligibilité substantielle - les conditions attachées au type de procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée - la Commission note que quelques États membres excluent certaines juridictions (telles que les tribunaux administratifs) ou certaines procédures (telles que les actions en diffamation) de l'assistance judiciaire.
17. With regard to the second aspect of substantive eligibility - conditions relating to the type of procedure for which legal aid is sought - the Commission notes that some Member States exclude legal aid before certain courts (such as administrative tribunals) or in respect of certain types of action (such as defamation).

Quelques États excluent cependant l'assistance judiciaire devant certaines juridictions, telles que les tribunaux administratifs ou pour certaines procédures, telles que les actions en diffamation par exemple.
However, some States exclude legal aid before certain courts, for example administrative tribunals, or in respect of certain types of action, for example defamation.

À l'inverse, la mise en œuvre de certaines procédures, telles que la procédure de réexamen, a révélé leur trop grande complexité.
Conversely, the excessive complexity of certain procedures, such as the review procedure, has come to light on their implementation.