Traduction de «procédure suggérée ci-dessus » (Français → Anglais) :

g) Les modifications qui ont été approuvées conformément à la procédure énoncée ci-dessus entrent en vigueur à l’égard de tous les États parties le cent quatre-vingtième jour qui suit la date à laquelle le Directeur général a donné notification de leur approbation, à moins qu’un autre délai ne soit recommandé par le Conseil exécutif ou arrêté par la Conférence.
(g) Changes approved under this procedure shall enter into force for all States Parties 180 days after the date of notification by the Director-General of their approval unless another time period is recommended by the Executive Council or decided by the Conference.

5. juge important de définir un certain nombre de bonnes pratiques susceptibles de guider toutes les agences; estime, en outre, que la simplification des procédures suggérée dans l'approche commune pourrait, entre autres instruments, aider les agences à améliorer leurs procédures; souligne que des procédures de recrutement équitables et transparentes contribuent à la bonne réputation de chaque institution ou organe de l'Union;
5. Considers it noteworthy to establish some best practice which can be of guidance to all agencies; believes further that the simplification of procedures as suggested in the Common Approach might contribute to help agencies to improve their procedures; points out that a fair and transparent recruitment is part of a good reputation of each Union institution and body;

Rappelons que le Parlement européen a plaidé dans une résolution pour que la date des élections soit avancée d'un mois, à la mi-mai, dans le but de faciliter la procédure suggérée ci-dessus.
We should recall that Parliament has asked in a resolution for the date of the elections to be brought forward by a month, i.e. to mid-May, in order to facilitate the procedure suggested above.

De l'avis de votre rapporteur, la position suggérée ci-dessus est plutôt modérée.
The approach suggested is rather moderate in the Rapporteur’s view.

(2) Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.
(2) Such protective measures should, as appropriate, include effective procedures for the establishment of social programmes to provide necessary support for the child and for those who have the care of the child, as well as for other forms of prevention and for identification, reporting, referral, investigation, treatment and follow-up of instances of child maltreatment described heretofore, and, as appropriate, for judicial involvement.

La procédure suggérée par la Commission, qui comprendrait l'instauration d'un comité présidé par celle-ci, n'est nullement conforme au titre VI du traité sur l'Union européenne et donnerait lieu à la création de sources de droit dérivé non prévues par le traité lui-même.
The procedure proposed by the European Commission, which would operate via a committee chaired by the Commission itself, is wholly outside the scope of Title VI of the Treaty on European Union, and would give rise to the creation of secondary legal bases not provided for in the Treaty itself.

2. Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.
2. Such protective measures should, as appropriate, include effective procedures for the establishment of social programmes to provide necessary support for the child and for those who have the care of the child, as well as for other forms of prevention and for identification, reporting, referral, investigation, treatment and follow-up of instances of child maltreatment described heretofore, and, as appropriate, for judicial involvement.

La procédure suggérée par le Conseil ne réservait au Parlement aucune place dans la procédure législative.
The procedure suggested by Council completely ignored Parliament's role in the legislative procedure.

Le paragraphe 146(8), comme le paragraphe 56(5.1) de la LJC, vise à empêcher qu’un adolescent tire profit du non-respect des procédures spéciales décrites ci-dessus lorsqu’il a été incité à enfreindre la loi en se faisant passer pour un adulte.
Clause 146(8) would, like YOA section 56(5.1), prevent a young person from benefiting from a violation of the special procedures described above where the young person had induced the violation by misrepresenting himself or herself to be an adult.

Enfin, les restrictions ci-dessus ne s’appliquent pas aux personnes qui, à des fins médicales, se servent d’échantillons qui sont subséquemment saisis en vertu d’un mandat (nouveau par. 258.1(3)) Aux termes du nouveau paragraphe 258.1(4), quiconque contrevient aux paragraphes 258.1(1) et (2) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Finally, the restrictions noted above do not apply to persons who are using samples for medical purposes that are subsequently seized under a warrant (new section 258.1(3)). The new section 258.1(4) creates a summary conviction offence for anyone who contravenes sections 258.1(1) or (2).