Vertaling van "faciliter la procédure suggérée ci-dessus " (Frans → Engels) :

g) Les modifications qui ont été approuvées conformément à la procédure énoncée ci-dessus entrent en vigueur à l’égard de tous les États parties le cent quatre-vingtième jour qui suit la date à laquelle le Directeur général a donné notification de leur approbation, à moins qu’un autre délai ne soit recommandé par le Conseil exécutif ou arrêté par la Conférence.
(g) Changes approved under this procedure shall enter into force for all States Parties 180 days after the date of notification by the Director-General of their approval unless another time period is recommended by the Executive Council or decided by the Conference.

Rappelons que le Parlement européen a plaidé dans une résolution pour que la date des élections soit avancée d'un mois, à la mi-mai, dans le but de faciliter la procédure suggérée ci-dessus.
We should recall that Parliament has asked in a resolution for the date of the elections to be brought forward by a month, i.e. to mid-May, in order to facilitate the procedure suggested above.

L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Agriculture et Agroalimentaire Canada, y compris l’Agence canadienne du pari mutuel, à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), en ce qui concerne une convention de services type, le rôle du groupe de travail sur la logistique du transport des récoltes est de permettre aux intervenants du secteur agricole, y compris les expéditeurs de produits en vrac et les expéditeurs qui utilisent le transport intermodal et les wagons, de cerner leurs intérêts communs et d’échanger des points de vue sur les enjeux, notamment les conventions sur les niveaux de service, pour appuyer le processus de facilitation de Transports Canada à la suite de l’Examen des services de transport ferroviaire des marchandises.
Hon. Gerry Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), regarding a template service agreement, the crop logistics working group allows agriculture stakeholders, including shippers moving product in bulk and intermodal and carload shippers, to identify common interests and exchange views about issues, including service level agreements, in support of the Transport Canada facilitation process following from the rail freight service review.

(2) Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.
(2) Such protective measures should, as appropriate, include effective procedures for the establishment of social programmes to provide necessary support for the child and for those who have the care of the child, as well as for other forms of prevention and for identification, reporting, referral, investigation, treatment and follow-up of instances of child maltreatment described heretofore, and, as appropriate, for judicial involvement.

2. Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.
2. Such protective measures should, as appropriate, include effective procedures for the establishment of social programmes to provide necessary support for the child and for those who have the care of the child, as well as for other forms of prevention and for identification, reporting, referral, investigation, treatment and follow-up of instances of child maltreatment described heretofore, and, as appropriate, for judicial involvement.

Des mesures pratiques destinées à améliorer la gestion des frontières et à faciliter les procédures de franchissement des frontières sont suggérées de même que des initiatives dans le secteur des transports et de l'énergie.
Practical measures to improve border management and facilitate border-crossing procedures are suggested, as well as initiatives in the transport and energy sectors.

Les principaux avantages des données biométriques décrits ci-dessus (universalité des données, pertinence, permanence, facilités d'utilisation, etc.) ne sont jamais absolus, ce qui a une incidence directe sur l'efficacité de la mesure de ces données et des procédures de vérification correspondantes prévues par le règlement.
The main advantages of biometrics as described above (data universality, distinctiveness, permanence, usability, etc) are never absolute. This has a direct impact on the efficiency of the biometric enrolment and verification procedures planned in the regulation.

considérant que, pour faciliter le déroulement des procédures de vente visées ci-dessus, il convient de fixer les dates à retenir pour la détermination du taux de conversion à appliquer, d'une part, pour l'expression en monnaie nationale du prix fixé à l'avance et, d'autre part, pour la détermination du prix minimal de vente ainsi que pour son expression en monnaie nationale;
Whereas, in order to facilitate the sale procedures mentioned above, dates must be fixed for the determination of the exchange rate used to convert prices fixed in advance into national currency and to determine the minimum sale price and convert it into national currency;