Vertaling van "procédure soit respectée " (Frans → Engels) :

Si la Chambre des lords a agi de cette façon, c'est d'abord et avant tout parce qu'elle ne voulait pas compromettre d'éventuelles enquêtes policières ou poursuites criminelles, mais qu'elle voulait tout de même assurer une certaine équité et voir à ce que la procédure soit respectée.
The main reason that the House of Lords did this was so as not to jeopardize any police investigation and criminal prosecution, while trying at the same time to attain a level of fairness and due process.

C'est en veillant à ce que la procédure soit respectée qu'on. Je peux dire — à la lumière de ma participation à l'évaluation environnementale relative au PIRD —, qu'une attention et une diligence soutenues ont.J'estime qu'ils ont fait des pieds et des mains pour veiller à ce que la consultation de la collectivité soit intégrée et entendue et qu'on y réagisse pour assurer la présentation du meilleur produit tant sur le plan de l'environnement que sur le plan du transport.
It's ensuring that the proper process has been followed., I can say, from my involvement with the environmental assessment process on DRIC, that good care and extensive diligence.I think they've gone to the nth degree to ensure that community consultation was included, was listened to, and was responded to in order to ensure that they are presenting the best product from an environmental perspective as well as from a transportation perspective.

Nous avons dit dans notre mémoire que si la mesure est adoptée, il est important qu'elle soit respectée par les particuliers et les organisations auxquelles elle s'applique, qu'elle soit perçue comme juste et qu'il y ait une certaine équité dans la procédure qui y est associée.
We've said in our written submission to you that if the legislation is enacted, it's important that it command the respect of both individuals and organizations to which it applies, that it be seen to be fair and that there is a degree of procedural fairness associated with it.

2. Les États membres veillent à ce que des associations, des organisations, y compris les partenaires sociaux, ou d'autres personnes morales, qui ont, conformément aux critères établis dans leur droit, leurs pratiques ou leurs conventions collectives nationales, un intérêt légitime à faire en sorte que la présente directive soit respectée, puissent engager, soit au nom de travailleurs de l'Union et des membres de leur famille, soit en soutien à ceux-ci, avec leur consentement, toute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pour faire respecter les droits visés à l'article 1er
2. Member States shall ensure that associations, organisations, including the social partners, or other legal entities, which have, in accordance with the criteria laid down in their national law, practice or collective agreements, a legitimate interest in ensuring that this Directive is complied with, may engage, either on behalf of or in support of, Union workers and members of their family, with their approval, in any judicial and/or administrative procedure provided for the enforcement of the rights referred to in Article 1.

Le fait qu'une évaluation personnalisée ne soit pas encore disponible ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de prendre de telles mesures ou décisions, sous réserve que les conditions prévues par la présente directive soient respectées, y compris qu'une évaluation personnalisée soit réalisée au stade le plus précoce et le plus opportun de la procédure.
Where an individual assessment is not yet available, this should not prevent the competent authorities from taking such measures or decisions, provided that the conditions set out in this Directive are complied with, including carrying out an individual assessment at the earliest appropriate stage of the proceedings.

Étant donné que la directive 2009/65/CE vise notamment à ce qu’un OPCVM puisse commercialiser ses parts dans d’autres États membres pour autant que soit respectée une procédure de notification reposant sur une meilleure communication entre les autorités compétentes des États membres, il est nécessaire de prévoir une procédure détaillée pour la transmission électronique du dossier de notification entre les autorités compétentes.
Given the objective of Directive 2009/65/EC to ensure that a UCITS is able to market its units in other Member States subject to a notification procedure based on improved communication between the competent authorities of the Member States, it is necessary to set out a detailed procedure for the electronic transmission of the notification file between competent authorities.

2. Les États membres veillent à ce que les associations, les organisations ou les autres entités juridiques qui ont, conformément aux critères fixés par leur législation nationale, un intérêt légitime à veiller à ce que la présente directive soit respectée puissent, au nom ou à l’appui du plaignant, avec son approbation, engager toute procédure judiciaire ou administrative prévue pour faire respecter les obligations découlant de la présente directive.
2. The Member States shall ensure that associations, organisations and other legal entities which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, a legitimate interest in ensuring that this Directive is complied with may engage, either on behalf or in support of the complainant, with his or her approval, in any judicial or administrative proceedings provided for the enforcement of obligations under this Directive.

Un État membre peut entamer des négociations avec un pays tiers concernant un nouvel accord ou la modification d'un accord de services aériens existant, de ses annexes ou de tout autre arrangement bilatéral ou multilatéral connexe, dont l'objectif relève en partie de la compétence de la Communauté à condition que toute clause pertinente, élaborée conjointement par les États membres et la Commission, soit incluse dans les négociations et que la procédure de notification soit respectée.
A Member State may enter into negotiations with a third country concerning a new air service agreement or the modification of an existing air service agreement, its Annexes or any other related bilateral or multilateral arrangement, the subject matter of which falls partly within the competence of the EU, provided that any relevant standard clauses, developed jointly between Member States and the Commission, are included in such negotiations and the notification procedure is complied with.

La GRC, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le solliciteur général tiennent absolument à ce que la procédure établie soit respectée et à ce que l'information soit fournie.
Absolutely, from the point of view of the RCMP, the Solicitor General and DFAIT, we want to see that due process is followed and that the information is provided.

Au paragraphe (4), on mentionne que le comité a examiné la procédure et les usages en vigueur au Sénat et dans d'autres assemblées législatives et que chaque sénateur a le droit de proposer des amendements à des articles individuels du projet de loi ou d'insister pour que soit respectée la procédure officielle dans le cadre de laquelle chaque article du projet de loi est examiné séparément.
Paragraph 4 indicates that the committee has reviewed the procedures and practices of the Senate and other legislative bodies and says that it is the right of any senator to propose amendments to individual clauses or to insist on the formal procedure whereby each clause of the bill is considered separately.