Traduction de «notification soit respectée » (Français → Anglais) :

En outre, les gestionnaires agréés doivent avoir le droit de commercialiser des fonds alternatifs établis dans l'Union à des investisseurs professionnels dans l'ensemble de l'Union, pour autant qu’une procédure de notification soit respectée.
In addition, authorised AIFM should be entitled to market AIF established in the Union throughout the Union to professional investors, subject to a notification procedure.

c) le fournisseur d'itinérance garantit, que ce soit par l'intermédiaire de ses propres réseaux ou en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux d'itinérance avec d'autres fournisseurs d'itinérance, que les conditions énoncées au paragraphe 1, point a), sont respectées dans au moins 14 États membres représentant 50 % de la population de l'Union, au plus tard à compter du 1er juillet 2015, ou à compter de la date de notification si celle-ci est plus tardive.
(c) the roaming provider ensures, whether through its own networks or by virtue of bilateral or multilateral roaming agreements with other roaming providers, that the conditions of paragraph 1(a) are complied with in at least 14 Member States representing 50% of the population of the Union, at the latest as from 1 July 2015, or as from the date of notification, whichever is the later.

b) le fournisseur d'itinérance garantit, que ce soit par l'intermédiaire de ses propres réseaux ou en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux d'itinérance avec d'autres fournisseurs d'itinérance, que les conditions énoncées au paragraphe 1, point a), sont respectées dans au moins 10 États membres représentant 30 % de la population de l'Union, au plus tard à compter du 1er juillet 2014, ou à compter de la date de notification si celle-ci est plus tardive.
(b) the roaming provider ensures, whether through its own networks or by virtue of bilateral or multilateral roaming agreements with other roaming providers, that the conditions of paragraph 1(a) are complied with in at least 10 Member States representing 30% of the population of the Union, at the latest as from 1 July 2014, or as from the date of notification, whichever is the later.

(e) soit habilitée à exiger des améliorations et, si nécessaire, à interdire la poursuite de l'exploitation de toute installation ou de toute partie d'installation ou de toute infrastructure connectée si les résultats d'une inspection, d'une appréciation effectuée conformément à l'article 6, paragraphe 1 quater, d'un réexamen périodique du rapport sur les dangers majeurs visé à l'article 9 ou de modifications apportées aux notifications visées à l'article 9 montrent que les exigences de la présente directive ne sont pas respectées ou que la sécurité des opérations ou des installations suscite des préoccupations raisonnables.
(e) is empowered to require improvements and, if necessary, prohibit the continued operation of any installation or any part thereof or any connected infrastructure where the outcome of an inspection, a determination pursuant to Article 6(1c), a periodic review of the report on major hazards pursuant to Article 9 or changes to notifications pursuant to Article 9, show that the requirements of this Directive are not being met or there are reasonable concerns about the safety of operations or installations.

Étant donné que la directive 2009/65/CE vise notamment à ce qu’un OPCVM puisse commercialiser ses parts dans d’autres États membres pour autant que soit respectée une procédure de notification reposant sur une meilleure communication entre les autorités compétentes des États membres, il est nécessaire de prévoir une procédure détaillée pour la transmission électronique du dossier de notification entre les autorités compétentes.
Given the objective of Directive 2009/65/EC to ensure that a UCITS is able to market its units in other Member States subject to a notification procedure based on improved communication between the competent authorities of the Member States, it is necessary to set out a detailed procedure for the electronic transmission of the notification file between competent authorities.

Un État membre peut entamer des négociations avec un pays tiers concernant un nouvel accord ou la modification d'un accord de services aériens existant, de ses annexes ou de tout autre arrangement bilatéral ou multilatéral connexe, dont l'objectif relève en partie de la compétence de la Communauté à condition que toute clause pertinente, élaborée conjointement par les États membres et la Commission, soit incluse dans les négociations et que la procédure de notification soit respectée.
A Member State may enter into negotiations with a third country concerning a new air service agreement or the modification of an existing air service agreement, its Annexes or any other related bilateral or multilateral arrangement, the subject matter of which falls partly within the competence of the EU, provided that any relevant standard clauses, developed jointly between Member States and the Commission, are included in such negotiations and the notification procedure is complied with.

Si un État membre souhaite octroyer de telles aides, il convient que la procédure de notification préalable prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE soit respectée.
If a Member State wishes to grant such aid, the prior notification procedure laid down in Article 88(3) of the EC Treaty should be complied with.

la procédure de notification prévue aux paragraphes 2, 3 et 4 soit respectée.
the notification procedure set out in paragraphs 2, 3 and 4 is complied with.