Traduction de «procédure pénale qui doit être engagée contre sergei stanishev » (Français → Anglais) :

Il s'ensuit que la procédure pénale qui doit être engagée contre Sergei Stanishev n'est liée en aucune manière à son mandat actuel de député au Parlement européen.
It follows that the criminal proceedings to be brought against Sergei Stanishev are not connected in any way with his current office as Member of the European Parliament.

A. considérant que le procureur général de la République de Bulgarie a transmis une demande du ministère public de la ville de Sofia visant à obtenir l'autorisation de poursuivre la procédure pénale engagée contre Sergei Stanishev pour une infraction relevant de l'article 358, paragraphe 1, lu en conjonction avec l'article 26, paragraphe 1, du code pénal bulgare;
A. whereas the Chief Public Prosecutor of the Republic of Bulgaria has forwarded a request from the Public Prosecutor’s Office of the City of Sofia for authorisation to continue criminal proceedings against Sergei Stanishev with regard to an offence under Article 358(1), in conjunction with Article 26(1), of the Bulgarian Criminal Code;

L'article 552, paragraphe 1, de la loi hongroise relative à la procédure pénale prévoit qu'une procédure pénale engagée contre une personne bénéficiant de l'immunité doit être suspendue et une demande de levée de l'immunité formulée, et l'article 551, paragraphe 1, de cette loi dispose qu'une procédure pénale ne peut être engagée à l'encontre, notamment, d'un député au Parlement européen, qu'une fois l'immunité levée.
Section 552(1) of the Hungarian Act on Criminal Proceedings requires to suspend the criminal proceedings against a person enjoying immunity and request a waiver of such immunity and Section 551(1) of that Act provides that the criminal proceedings may only be initiated against, inter alia, a Member of the Parliament after the suspension of the immunity.

Lorsqu’une action pénale est engagée contre un tel fonctionnaire consulaire, la procédure doit être conduite, sauf si l’intéressé est en état d’arrestation ou de détention, de manière à gêner le moins possible l’exercice des fonctions consulaires.
If criminal proceedings are instituted against such a consular officer, the proceedings shall, except when he is under arrest or detention, be conducted in a manner which will hamper the exercise of consular functions as little as possible.