Vertaling van "lorsqu’une action pénale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuite pénale | action pénale | action publique
prosecution | criminal prosecution

prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique
limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution

engager une action pénale contre un juge
to institute criminal proceedings against a Judge

intenter une action pénale
take penal action

action pénale
prosecution

Code de procédure pénale [ Loi sur les actions pénales ]
Code of Penal Procedure [ Penal Actions Act ]

suspension d'une action pénale
suspension of a criminal proceeding | suspension of criminal proceedings

action en matière pénale
criminal proceedings

Déclaration de principes et Programme d'action du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale
Statement of Principles and Programme of Action of the United Nations Crime Prevention and Criminal Justice Programme

Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action
Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’une action pénale est engagée contre un tel fonctionnaire consulaire, la procédure doit être conduite, sauf si l’intéressé est en état d’arrestation ou de détention, de manière à gêner le moins possible l’exercice des fonctions consulaires.
If criminal proceedings are instituted against such a consular officer, the proceedings shall, except when he is under arrest or detention, be conducted in a manner which will hamper the exercise of consular functions as little as possible.

J. considérant que le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus a été provisoirement prononcée par une cour d'assises égyptienne, et qu'il s'agit de la troisième fois que la condamnation d'un aussi grand nombre de personnes est prononcée en 2014; que ces procès visent principalement des membres des Frères musulmans, principal mouvement égyptien d'opposition que les autorités ont inscrit au nombre des groupes terroristes en décembre 2013; que ces condamnations constituent la dernière étape d'actions pénales et de procédures qui ont été largement entachées d'irrégularités et de violations du droit international; que personne n'a été tenu responsable de l'usage excessif de la violence en août 2013, lorsque les forces de sécurité ont démantelé les campements improvisés sur la place Rabaa al-Adawiya et tué 1 150 manifestants pro-Morsi;
J. whereas on 2 December 2014 an Egyptian criminal court handed down provisional death sentences against 188 defendants in the third such mass sentencing in 2014; whereas these mass trials have principally targeted members of the Muslim Brotherhood, Egypt’s largest opposition movement, which was declared a terrorist group by the authorities in December 2013; whereas these sentences are the latest in a string of prosecutions and court proceedings that have been rife with procedural irregularities and in breach of international law; whereas no one has been held to account for the excessive use of violence in August 2013, when security forces raided camps on Rabaa al-Adawiya Square and killed 1 150 pro-Morsi demonstrators;

J. considérant que le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus a été provisoirement prononcée par une cour d'assises égyptienne, et qu'il s'agit de la troisième fois que la condamnation d'un aussi grand nombre de personnes est prononcée en 2014; que ces procès visent principalement des membres des Frères musulmans, principal mouvement égyptien d'opposition que les autorités ont inscrit au nombre des groupes terroristes en décembre 2013; que ces condamnations constituent la dernière étape d'actions pénales et de procédures qui ont été largement entachées d'irrégularités et de violations du droit international; que personne n'a été tenu responsable de l'usage excessif de la violence en août 2013, lorsque les forces de sécurité ont démantelé les campements improvisés sur la place Rabaa al-Adawiya et ont, selon une commission d'information indépendante égyptienne, tué 607 manifestants pro-Morsi;
J. whereas on 2 December 2014 an Egyptian criminal court handed down provisional death sentences against 188 defendants in the third such mass sentencing in 2014; whereas these mass trials have principally targeted members of the Muslim Brotherhood, Egypt’s largest opposition movement, which was declared a terrorist group by the authorities in December 2013; whereas these sentences are the latest in a string of prosecutions and court proceedings that have been rife with procedural irregularities and in breach of international law; whereas no one has been held to account for the excessive use of violence in August 2013, when security forces raided camps on Rabaa al-Adawiya Square and, according to an independent Egyptian fact-finding committee, killed 607 pro-Morsi demonstrators;

(f) l'action pénale engagée contre la personne à l'origine du danger encouru pour l'acte ou le comportement en raison duquel la mesure de protection a été prise est prescrite selon le droit de l'État d'exécution, lorsque ledit acte ou comportement relève de sa compétence en vertu de son droit interne;
(f) criminal prosecution against the person causing danger for the act or behaviour in relation to which the protection measure has been adopted is statute-barred under the law of the executing State, when the act or behaviour falls within its competence under its national law;

l'action pénale engagée contre la personne à l'origine du danger encouru pour l'acte ou le comportement en raison duquel la mesure de protection a été prise est prescrite selon le droit de l'État d'exécution, lorsque ledit acte ou comportement relève de sa compétence en vertu de son droit interne;
criminal prosecution against the person causing danger for the act or behaviour in relation to which the protection measure has been adopted is statute-barred under the law of the executing State, when the act or behaviour falls within its competence under its national law;

Après avoir étudié de nombreux documents et rapports bien conçus, les membres de ce comité en sont arrivés à la conclusion qu'on devrait recourir au Code criminel et au droit pénal lorsqu'une action humaine cause de graves préjudices à autrui.
The members of that committee came to the conclusion, after researching many documents and well-thought-out papers, that the Criminal Code and the penal law in prosecution should be used when human action causes significant damage to others.

Aussi faut‑il examiner l'article 9 du protocole, du 8 avril 1965, sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et les principes appliqués depuis des années par le Parlement européen: la levée de l'immunité ne saurait être envisagée lorsque les actes reprochés au député relèvent de son activité politique ou sont en rapport direct avec elle; elle ne saurait être envisagée non plus quand on soupçonne que, à la base de l'action pénale, il y a l'intention de nuire à l'activité politique du député ("fumus persecutionis").
Consequently, here again, it is necessary to consider Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities of 8 April 1965 and the principles consistently applied by the European Parliament over many years. This indicates that there can be no question of waiving immunity if the activities of which a Member is accused form part of his political activities, or are directly related to the latter. Moreover, there can be no question of waiving immunity if there is a presumption that the criminal proceedings are intended to prejudice the Member’s political activities (‘fumus persecutionis’).

En vertu de ce principe, il ne s'agit pas de décider pour les autres, fut-ce au nom de leur bien-être, mais bien de favoriser la prise de décision autonome des uns et des autres ainsi que la reconnaissance de la différence inhérente de chacun: un principe de gouvernance axé sur la nécessité de faciliter l'action humaine, dit autrement, gouverner, ce n'est pas contrôler mais bien stimuler l'exercice de la liberté responsable; un principe juridique où le droit pénal ne doit intervenir que lorsque l'action humaine cause un préjudice significatif à autrui, et un principe scientifique, en vertuduquel la connaissance, toujours incomplète et en éternelle et nécessaire construction, peut aider à, sans s'y substituer, la prise dedécision des personnes comme des collectivités et des gouvernements.
Under this principle, it is not up to us to decide for others, even in their best interest, but to promote autonomous decision-making and to recognize the inherent differences in everyone: a principle of governance based on the need to assist human action, in other words, governing is not about controlling, but rather encouraging the exercise of responsible freedom; a legal principle whereby criminal law must not intervene unless human action causes harm to others, and a scientific principle whereby knowledge, which is always incomplete and in eternal andnecessary construction, can help, not replace, people, communities and governments, when decisions have to be made.

Nous retenons de cette analyse que le droit pénal ne doit intervenir que lorsque l’action visée implique un danger significatif et direct à autrui.
This analysis indicates to us that only offences involving significant direct danger to others should be matters of criminal law.

Lorsqu'il estime à la suite d'une enquête que le dossier doit être poursuivi sous l'angle d'une action pénale, ou en cas de procédure pénale pré-existante, l'OLAF est maître du dossier et procède aux actions nécessaires pour que la Commission puisse se constituer partie civile.
Where OLAF's investigations lead it to believe that further legal action should be taken in a case, or where criminal proceedings are already in progress, OLAF takes charge of the case and takes whatever steps are necessary for the Commission to bring a civil action.