Vertaling van "procédure pénale cela voudrait aussi dire " (Frans → Engels) :

Dans le cas d'une procédure pénale, cela voudrait aussi dire que la trousse complète de documents de la Couronne que l'accusé a le droit d'obtenir, qui inclut les notes de la police et d'autres documents du genre, devrait être mise à la disposition de l'accusé dans la langue de son choix.
In any criminal proceeding it would also include that the accused has the right to a complete package of disclosure from the Crown, which would include police notes and the like. These should be made available to an accused person in the language of his or her choice.

Ce serait triste et tragique que le gouvernement continue à agir avec insouciance, mais cela voudrait aussi dire que les néo-démocrates, en 2015, pourront proposer un programme en matière de sécurité qui recevra, à notre avis, l'appui des Canadiens.
If the government chooses to continue its reckless path, not only is it saddening and a tragedy, it also means that in 2015 New Democrats will be stepping forward with a safety agenda that we believe Canadians will support.

Mme Schwartz: Cela voudrait simplement dire que les taux d'application ne seront pas aussi élevés qu'ils le sont actuellement.
Ms. Schwartz: It means that the application rates will not be as high as they are currently allowed.

Cela voudrait simplement dire que si, pour une raison quelconque, un député devait ressentir le besoin de quitter son caucus, une procédure appropriée devrait exister.
We would say that for whatever reason, if a member feels the need to leave his or her caucus, the member would have that mechanism.

M. Barrot l’a fait remarquer aussi: souvent, durant les procédures pénales, lorsqu’un scandale éclate où malheureusement la victime est un enfant, c’est précisément lui qui est donné en pâture aux médias sans aucune forme de protection, et je dirais même, sans aucune compassion ni pour son image ni pour son intimité, tout cela pour faire grimper l’audimat et la vente de journaux.
Mr Barrot mentioned this too: often during legal proceedings, when a scandal breaks in which the victim is sadly a child, it is precisely the exploited child that is fed to the media without any form of protection, and I would say without any compassion either for their image or for their privacy, and all simply to boost television ratings and sell a few more newspapers.

Par conséquent, si vous voulez limiter le temps de parole de chacun, c'est possible, mais vous ne pouvez pas. M. Maurice Vellacott: Cela voudrait donc dire qu'on pourrait limiter le nombre de tours aussi, parce que si l'on veut attribuer un maximum de cinq minutes en tout par article ou par amendement, on peut le faire.
So if you wish to put a time limit on individual speeches, that could be done, but you can't— Mr. Maurice Vellacott: That would then also assume the rounds then, too, because if you're saying a maximum total of five minutes per clause or amendment, you can do that.

Cela voudrait dire aussi que nous n’avons en rien contribué à la réduction des émissions, puisque ces industries émettront les gaz à effet de serre ailleurs.
It also means that we have contributed nothing to reducing emissions, because these industries will emit their greenhouse gases somewhere else.

Cela voudrait aussi dire que le processus de décharge au Parlement devrait lui-même être modifié.
This would also mean the discharge process in the Parliament itself having to change.

Je dois dire que, bien que cela ne soit pas l'un des sujets dont j'ai l'habitude de parler aux retraités, le Parti des retraités et moi-même sommes favorables, mais oui, à la création d'un parquet européen, mais seulement après qu'il y aura un code pénal européen et un code de procédure pénale européen.
I have to say that, although this is not one of the subjects on which I usually speak to pensioners, I and the Pensioners’ Party are in favour of the creation of a European Public Prosecutor, but only once we have a European penal code and a European code of criminal procedure.