Vertaling van "procédure devrait viser " (Frans → Engels) :

Je ne suis certainement pas expert sur le plan de la procédure parlementaire, mais il me semble que si on veut proposer une modification, elle devrait viser la loi-cadre.
I am certainly not an expert in parliamentary procedure, but it seems to me that if you want to move an amendment, it should target the parent act.

Une procédure de coordination collective devrait toujours viser à faciliter la gestion efficace de la procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre des membres du groupe et à avoir une incidence globalement positive sur les créanciers.
Group coordination proceedings should always strive to facilitate the effective administration of the insolvency proceedings of the group members, and to have a generally positive impact for the creditors.

9. est d'avis que, parmi les objectifs, devraient figurer l'élaboration d'une feuille de route pour parvenir à la pleine harmonisation des procédures d'insolvabilité transfrontalières au sein de l'Union européenne et la recherche active d'un consensus international, du moins pour les grands conglomérats; estime que ce cadre harmonisé devrait viser notamment à:
9. Is of the opinion that objectives should include building a roadmap for the achievement of fully harmonised cross-border insolvency across the EU and actively pursuing an international consensus, at least in the case of large conglomerates; considers that this harmonised framework should focus inter alia on:

19. souligne, en particulier, qu’un changement dans les pratiques en matière de marchés publics devrait viser à simplifier les règles en la matière, à les rendre plus souples et à réduire au minimum les obligations auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour participer aux procédures de marchés publics, de manière à faciliter des marchés publics économiquement et socialement innovants, l'objectif étant de promouvoir l'innovation et de créer de meilleures possibilités d'emploi; met en lumière le fait que le droit européen des marchés publics prévoit déjà des instruments appropriés à cet effet (par exemple les exigences de performance, le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse); invite la Commission à maintenir la pression en faveur de l'utilisation d'instruments de ce type, tels que la prise en considération du coût total d’un bout à l’autre de la vie du projet, et à étudier d'autres moyens possibles de promouvoir l'innovation sociale; souligne que l’importance des critères sociaux et écologiques dans la procédure de passation de marché doit être nettement renforcée et que le critère du prix le plus bas doit être d’ordre secondaire dans le cadre de l’attribution des marchés;
19. Underlines, in particular, the fact that a change in procurement practices should seek to simplify procurement rules, make them more flexible and minimise the requirements companies must meet to take part in procurement procedures, so as to facilitate economically and socially innovative public procurement with a view to promoting innovation and creating better job opportunities; stresses that, under existing EU procurement legislation, suitable instruments for that purpose are already available (performance requirements and the principle of Most Economically Advantageous Tender (MEAT)), calls on the Commission to keep up the pressure for instruments of this kind, such as total life-cycle cost appraisal, to be used and to look into additional possible means of promoting social innovation; stresses that the importance of social and ecological criteria in the procurement process must be considerably enhanced and that the ‘lowest price’ criterion must play a subordinate role in the contract award procedure;

La procédure devrait viser à identifier les meilleures pratiques dans les États membres et à les rendre plus accessibles, et pourrait être suivie d'un séminaire, si cela est nécessaire et opportun, sur ces meilleures pratiques
The process should seek to identify and make more widely available best practice in Member States and may be followed up by a seminar, as necessary and if appropriate, concerning this best practice.

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par des voies extrajudiciaires, sous réserve de demander l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie déposant ultérieurement une requête devrait, en principe, ne pas pouvoir obtenir plus que ce qui a résulté de cette procédure de règlement;
7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agreement, which can be declared binding upon all the victims who have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must neither entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the Commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should, in principle, be expected to benefit from no more than the outcome of such a settlement procedure;

Le système européen de justice en ligne devrait viser à offrir un meilleur accès à la justice et à faciliter le recours à des procédures extrajudiciaires grâce à l'utilisation des communications électroniques dans les situations transfrontières.
The European e-Justice should aim to offer better access to courts and facilitate the use of extrajudicial proceedings by using electronic communication in cross-border situations.

Ce type de procédure devrait viser à protéger les droits des salariés et à leur proposer, si nécessaire, une reconversion professionnelle, un programme de modernisation de l'outil et des procédés de production pour développer les activités du site, une stratégie de mobilisation des fonds publics et privés et des procédures d'information, de dialogue, de coopération et de partenariat.
This process should seek to safeguard employees' rights and enable them to undergo vocational retraining where necessary, to modernise production tools and processes in order to develop on-site activities, to mobilise public and private financing and to establish procedures for information, dialogue, cooperation and partnership.

9. invite la Commission à lancer la révision à mi-parcours de l'Agenda 2000 dans les meilleurs délais afin que les premiers résultats de celle-ci puissent être utilisés au cours de la procédure budgétaire 2003; est d'avis que cette révision devrait viser une réforme profonde de la PAC englobant une révision de l'équilibre du financement des dépenses agricoles passant par un renforcement progressif du développement rural; souligne toutefois l'importance du soutien des marchés pour les régions où le niveau des subventions est peu élevé et où les conditions de production sont difficiles; demande instamment à la Commission de concevoir de nouvelles mesures pour accroître la production de produits de qualité non liés aux méthodes intensives, promouvoir les produits locaux, les exploitations familiales de petites dimensions, le bien-être des animaux et le principe de multifonctionnalité; est d'avis que ces mesures seraient conformes aux besoins liés à l'élargissement et aux négociations avec l'OMC; invite la Commission à présenter des propositions permettant de transférer des crédits non utilisés de la sous-rubrique 1a (soutien des marchés) à la sous-rubrique 1b (développement rural) au cours d'un même exercice;
9. Calls on the Commission to launch the mid-term review of Agenda 2000 as soon as possible so that its first results can be used during the 2003 budget procedure; considers that the mid-term review should aim at a substantial CAP reform including to shift the balance of agricultural funding by gradually strengthening rural development; stresses, however, the importance of market support to those areas with low subsidy levels and difficult production conditions; urges the Commission to develop new measures to enhance the production of non-intensive quality goods, local products, small-scale family farming, animal welfare, and the principle of multifunctionality; estimates that these measures would be consistent with the needs caused by enlargement and the negotiations with WTO; asks the Commission to present proposals which would allow unused funds in subheading 1a (market support) to be transferred to subheading 1b (rural development) during the same budget year;