Vertaling van "marchés publics devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Marchés publics [ MP | Bulletin des marchés publics | Bulletin hebdomadaire des marchés publics ]
Government Business Opportunities [ GBO | Bulletin of Business Opportunities | Weekly Bulletin of Business Opportunities ]

marché public écologique | marché public vert | passation de marchés publics écologiques
green public procurement | GPP [Abbr.]

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics
award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux
project contract | construction contract | building contract

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

marché de services [ marché public de services ]
services contract

Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]
Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]

Comité de coordination des marchés publics de l'Atlantique [ Comité de révision de l'entente des Maritimes sur les marchés publics ]
Atlantic Procurement Coordinating Committee [ APCC | Maritime Procurement Review Committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Livre vert de la Commission sur les PPP et les dispositions relatives aux marchés publics devrait paraître au printemps de l'année prochaine.
The Commission's Green Paper on PPPs and Procurement Law is expected in spring next year.

Chaque année, ils dépensent 16 % du PIB de l’Union, soit environ 1 500 milliards d’euros La réglementation des marchés publics devrait insister sur les conditions d’efficacité pour accroître les économies d’énergie et diffuser les solutions innovantes, notamment dans les secteurs du bâtiment et des transports.
Each year, 16% of EU GDP, around € 1,500 billion, is spent by public authorities. Public procurement rules should insist on efficiency conditions to increase energy savings and spread innovative solutions, notably in buildings and transport.

AY. considérant qu'au travers de l'autonomie locale et régionale, les acteurs locaux et régionaux accomplissent de nombreuses tâches qui sont prévues par la législation de l'Union sur le marché unique, en particulier dans le domaine des marchés publics, des aides d'État, des services d'intérêt économique général et des concessions; considérant qu'il convient de mettre correctement en œuvre ces politiques, notamment pour réduire les taux d'erreur dans la politique de cohésion; considérant que la fourniture de services publics de grande qualité pour les résidents de toutes les régions de l'Union constitue une condition préalable à un marché unique dynamique et fort, et qu'une gouvernance efficace du marché unique devrait, par conséquent, tenir compte des intérêts des acteurs locaux et régionaux;
AY. whereas, through local and regional self-government, local and regional actors perform many duties that are provided for in Union legislation on the Single Market, especially in the field of public procurement, state aid, services of general economic interest and concessions; whereas those policies should be properly implemented, inter alia in order to reduce error rates in cohesion policy; whereas the provision of high-quality public services for people living in every single region in the Union is a prerequisite for a dynamic and powerful Single Market, and whereas effective governance of the Single Market should therefore take account of the interests of local and regional stakeholders;

24. considère que le chapitre consacré aux marchés publics ne devrait pas seulement aborder les difficultés actuelles dans l'accès au marché, mais devrait également prévoir un mécanisme susceptible d'empêcher la création de nouveaux obstacles; est conscient que, aux États-Unis, les marchés publics relèvent également de la compétence de chaque État; rappelle l'importance, pour le commerce transatlantique, de marchés publics ouverts qui garantissent l'égalité d'accès de tous les fournisseurs, et notamment des PME; rappelle que les PME de l'Union devraient bénéficier du même niveau d'avantages et de possibilités concernant les marchés publics aux États-Unis que celui dont elles bénéficient dans l'Union, et rappelle que le groupe de travail à haut niveau a spécifiquement identifié les dispositions horizontales sur les PME comme étant des mesures susceptibles de recueillir un large soutien transatlantique; souligne qu'il importe que les deux parties respectent l'accord sur les marchés publics (AMP);
24. Considers that the procurement chapter should not only address existing market access issues but also include a mechanism to prevent the development of new barriers; understands that US public procurement also falls under the jurisdiction of individual states; recalls the significance for transatlantic trade of open procurement markets that offer equal access to all suppliers, in particular to SMEs; reiterates the view that EU SMEs should have the same level of advantages and possibilities as regards public tenders in the US as they enjoy inside the EU, and recalls that the HLWG has specifically identified horizontal provisions on SMEs as an area with a high possibility of receiving transatlantic support; underlines the importance of both sides complying with the Agreement on Government Procurement (GPA);

19. souligne, en particulier, qu’un changement dans les pratiques en matière de marchés publics devrait viser à simplifier les règles en la matière, à les rendre plus souples et à réduire au minimum les obligations auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour participer aux procédures de marchés publics, de manière à faciliter des marchés publics économiquement et socialement innovants, l'objectif étant de promouvoir l'innovation et de créer de meilleures possibilités d'emploi; met en lumière le fait que le droit européen des marchés publics prévoit déjà des instruments appropriés à cet effet (par exemple les exigences de performance, le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse); invite la Commission à maintenir la pression en faveur de l'utilisation d'instruments de ce type, tels que la prise en considération du coût total d’un bout à l’autre de la vie du projet, et à étudier d'autres moyens possibles de promouvoir l'innovation sociale; souligne que l’importance des critères sociaux et écologiques dans la procédure de passation de marché doit être nettement renforcée et que le critère du prix le plus bas doit être d’ordre secondaire dans le cadre de l’attribution des marchés;
19. Underlines, in particular, the fact that a change in procurement practices should seek to simplify procurement rules, make them more flexible and minimise the requirements companies must meet to take part in procurement procedures, so as to facilitate economically and socially innovative public procurement with a view to promoting innovation and creating better job opportunities; stresses that, under existing EU procurement legislation, suitable instruments for that purpose are already available (performance requirements and the principle of Most Economically Advantageous Tender (MEAT)), calls on the Commission to keep up the pressure for instruments of this kind, such as total life-cycle cost appraisal, to be used and to look into additional possible means of promoting social innovation; stresses that the importance of social and ecological criteria in the procurement process must be considerably enhanced and that the ‘lowest price’ criterion must play a subordinate role in the contract award procedure;

4. souligne que la réforme des marchés publics devrait améliorer l'efficacité des dépenses publiques, assurer une utilisation efficace des fonds publics et optimiser les résultats des marchés publics, en appliquant des procédures claires, transparentes et souples, qui permettraient aux soumissionnaires de concourir sur un pied d'égalité dans toute l'Union européenne;
4. Stresses that public procurement reform should result in more efficient public spending, ensure public funds are used efficiently and optimise procurement results, by applying clear, transparent and flexible procedures that will allow bidders throughout the European Union to compete on an equal footing;

55. estime que l'Acte pour le marché unique devrait proposer des voies par lesquelles le secteur public pourrait mieux impliquer les entreprises dans la promotion de configurations innovantes pour la fourniture de services publics; invite la Commission et les États membres, sur la base de leurs compétences respectives, à veiller à ce que les services d'intérêt économique général (SIEG), y compris les services sociaux d'intérêt général (SSIG), soient assurés dans un cadre leur permettant d'être accessibles à tous, de qualité et abordables, ainsi que répondant à des règles claires de financement en fournissant aux pouvoirs publics une boîte à outils pour évaluer la qualité desdits services; estime que la Commission devrait prendre des initiatives sectorielles en mettant à profit toutes les options à sa disposition, sur la base de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du protocole 26 qui y est annexé et en conformité avec ceux-ci, afin de garantir que les SIEG et les SSIG peuvent être fournis à un niveau approprié, conformément au principe de subsidiarité;
55. Considers that the Single Market Act should propose ways in which the public sector can better involve businesses in promoting innovative arrangements for the provision of public services; calls on the Commission and the Member States, on the basis of their respective competences, to ensure that services of general economic interest (SGEI), including social services of general interest (SSGI), are secured within a framework of universal access, high quality, affordability and clear financing rules by providing public authorities with a ‘tool-kit’ to evaluate the quality of such services; believes that the Commission should take sector-specific initiatives using all options available, based on and consistent with Article 14 of and Protocol 26 to the Treaty on the Functioning of the European Union, to ensure that SGEI and SSGI can be provided at an appropriate level, in keeping with the principle of subsidiarity;

De la même façon, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) devrait être chargée d’établir, de publier et mettre à jour régulièrement la liste des prospectus approuvés et des certificats d’approbation dans le cadre de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation .
Similarly, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) should be given the task of establishing, publishing and regularly updating the list of approved prospectuses and the certificates of approval under Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading .

De la même façon, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) devrait être chargée d’établir, de publier et mettre à jour régulièrement la liste des prospectus approuvés et des certificats d’approbation dans le cadre de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation
Similarly, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) should be given the task of establishing, publishing and regularly updating the list of approved prospectuses and the certificates of approval under Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading

(34) Tout fait nouveau pouvant influer sur l'évaluation de l'investissement et survenant entre la publication du prospectus et la clôture de l'offre ou l'ouverture de la négociation sur un marché réglementé devrait pouvoir être évalué correctement par les investisseurs et requiert, par conséquent, l'approbation et la diffusion d'un supplément au prospectus.
(34) Any new matter liable to influence the assessment of the investment, arising after the publication of the prospectus but before the closing of the offer or the start of trading on a regulated market, should be properly evaluated by investors and therefore requires the approval and dissemination of a supplement to the prospectus.