Vertaling van "procédure devrait prévoir " (Frans → Engels) :

– La procédure devrait prévoir la participation adéquate du Parlement européen dans la mise en place du cadre pour la gouvernance du marché unique.
– The procedure should provide for appropriate involvement of the European Parliament in the establishment of the Single Market governance framework.

– la procédure devrait prévoir la participation adéquate du Parlement européen dans la mise en place du cadre pour la gouvernance du marché unique.
– The procedure should provide for appropriate involvement of the European Parliament in the establishment of the Single Market governance framework.

Cette procédure devrait prévoir un contrôle effectué par les États membres de manière à ce que les actes ne puissent pas être adoptés s'ils ne sont pas conformes à l'avis du comité, sauf en des circonstances très exceptionnelles dans lesquelles la Commission pourra, en dépit d'un avis défavorable, adopter et appliquer des actes pendant une période limitée.
That procedure should provide for the control of the Member States in such a way that acts cannot be adopted if they are not in conformity with the opinion of the committee, except in very exceptional circumstances, where the Commission should be able, in spite of a negative opinion, to adopt and apply acts for a limited period of time.

Tout ce que nous disons, c'est qu'on devrait prévoir un mécanisme ou une procédure quelconque pour avoir un examen judiciaire ou, au moins, un examen par une tierce partie.
All we're saying is that there should be some kind of mechanism or procedure that provides judicial review or third-party review at least.

Le plan devrait prévoir des critères de financement et des objectifs de programme précis, et il devrait aussi se fonder sur des mécanismes d'affectation de fonds transparents, apolitiques et assortis d'un processus de reddition de comptes, afin de faciliter la procédure de présentation.
The plan should set clear funding criteria and program targets, as well as use transparent, accountable and non-political allocation mechanisms to facilitate the submission process.

Ce nouvel instrument devrait mieux tenir compte des caractéristiques du secteur du transport aérien international et devrait prévoir une procédure efficace pour les cas dûment étayés de concurrence déloyale.
Such a new instrument should better reflect the specific features of the international air transport sector and should provide for an effective procedure in justified cases of unfair competition.

Elle devrait prévoir l'application de chacune de ses dispositions sans qu'il faille recourir à une procédure de relations industrielles aux termes du Code canadien du travail.
It should allow for the enforcement of each and every provision of the act without having to revert to an industrial relations procedure under the Canada Labour Code.

12. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles-mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la loi, soumis à l'examen de l'organe judiciaire et faire l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure pénale; considère qu'il devrait incomber à toutes les autorités d'attirer l'attention sur l'état de vulnérabilité de ces personnes dès l'arrestation et le premier interrogatoire, et qu'il devrait d'office être pris en considération, dès qu'il se manifeste; il convient notamment de garantir une assistance médicale appropriée aux personnes qui semblent être dans un état de santé précaire ou se déclarent comme telles et de définir des instruments spécifiques de protection destinés à ceux qui semblent vulnérables du fait de leur état mental ou émotionnel;
12. Believes that a common minimum standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedings from the first time the defendant comes into contact with a law enforcement official, submitted to the judicial body for consideration and form the subject of monitoring within the criminal proceedings; considers that it should be the duty of all officials to draw attention to the vulnerability of such persons from the point of arrest and their initial questioning and that it should at any event automatically be taken into consideration as soon as it becomes apparent and, in particular, that appropriate medical assistance should be guaranteed for anyone who appears or declares themself to be in a precarious state of health and that specific safeguard instruments should be established for anyone appearing to be vulnerable owing to their mental or emotional state;

13. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles‑mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la loi; soumis à l'examen de l'organe judiciaire et faire l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure pénale; considère qu'il devrait incomber à toutes les autorités d'attirer l'attention sur l'état de vulnérabilité de ces personnes dès l'arrestation et le premier interrogatoire; et doit en tout état de cause être pris en considération d'office, dès qu'il se manifeste; il convient notamment de garantir une assistance médicale appropriée aux personnes qui semblent être dans un état de santé précaire ou se déclarent comme telles et de définir des instruments spécifiques de protection destinés à ceux qui semblent vulnérables du fait de leur état mental ou émotionnel;
13. Believes that a minimum common standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedings from the first time the defendant comes into contact with a law enforcement official, submitted to the judicial body for consideration and form the subject of monitoring within the criminal proceedings; considers that it should be the duty of all officials to draw attention to the vulnerability of such persons from the point of arrest and their initial questioning and that it should at any event automatically be taken into consideration as soon as it becomes apparent and, in particular, that timely medical assistance should be guaranteed for anyone who appears or declares themself to be in a precarious state of health and that specific safeguard instruments should be established for anyone appearing to be vulnerable owing to their mental or emotional state;

Notre section locale et le bureau national des TCA-Canada estiment que, pour plus de clarté et par souci d'équité, cet article devrait prévoir également une «procédure d'arbitrage» et «des poursuites devant un tribunal».
It is the opinion of Canadian Auto Workers Local 4504 and our national office that for legal clarity and fairness this section should include, in text, the wordings “arbitration process” and “tribunal actions”.