Traduction de «minimale commune devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme minimale commune
minimum common standard

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La fourniture de services de communications électroniques à large bande sans fil dans la bande 1 452-1 492 MHz devrait se fonder sur un plan de canalisation harmonisé des canaux et des conditions techniques minimales communes (moins restrictives) pour promouvoir le marché unique, atténuer les brouillages préjudiciables et faciliter la coordination des fréquences.
The provision of wireless broadband electronic communications services in the 1 452-1 492 MHz band should be based on harmonised channelling arrangement and common minimal (least restrictive) technical conditions to foster the single market, mitigate harmful interference and ensure frequency coordination.

Des règles minimales communes devraient accroître la confiance dans les systèmes de justice pénale de tous les États membres, ce qui devrait ainsi conduire à une coopération judiciaire plus efficace dans un climat de confiance mutuelle et à la promotion d’une culture des droits fondamentaux au sein de l’Union.
Common minimum rules should lead to increased confidence in the criminal justice systems of all Member States, which, in turn, should lead to more efficient judicial cooperation in a climate of mutual trust and to the promotion of a fundamental rights culture in the Union.

(4) Les conclusions de Tampere prévoient que ce régime d’asile européen commun devrait comprendre, à court terme, des conditions minimales communes d’accueil des demandeurs d’asile.
4. The Tampere Conclusions provide that a Common European Asylum System should include, in the short term, common minimum conditions of reception of asylum seekers.

En ce qui concerne l’électricité, le second scénario devrait s’aligner sur l’obligation imposée par la directive 2009/72/CE de déployer les compteurs intelligents à hauteur de 80 % d’ici à 2020 et il devrait comporter l’examen de l’ensemble des fonctionnalités minimales communes établies dans la partie III de la présente recommandation.
In the case of electricity, the second scenario should be in line with the obligation imposed in Directive 2009/72/EC of an 80 % roll-out of smart metering by 2020 and should consider the set of common minimum functionalities laid down in Section III of this Recommendation.

L'instauration de sanctions pénales minimales communes devrait être envisagée pour punir la diffusion sur l'Internet d'expériences acquises en matière de fabrication de bombes.
Common minimum criminal sanctions for disseminating bomb-making experience over the internet should be considered.

(3) Les conclusions de Tampere prévoient que ce régime d'asile européen commun devrait comprendre, à court terme, des conditions minimales communes d'accueil des demandeurs d'asile.
(3) The Tampere Conclusions provide that a Common European Asylum System should include, in the short term, common minimum conditions of reception of asylum seekers.