Traduction de «faciliter la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail sur la facilitation des procédures du commerce international [ Groupe de travail de la facilitation des procédures du commerce international ]
Working Party on the Facilitation of International Trade Procedures [ Working Party on Facilitation of International Trade Procedures ]

Centre pour la facilitation des procédures et des pratiques dans l'administration, le commerce et le transport | CEFACT [Abbr.]
Centre for Facilitation of Procedures and Practices for Administration, Commerce and Transport | CEFACT [Abbr.]

groupe de travail Facilitation des procédures du commerce international
Working Party on facilitation of international trade procedures

Groupe de travail sur la facilitation des procédures du commerce international
Working Party on Facilitation of International Trade Procedures

Comité de facilitation de procédures commerciales
Committee on Facilitation and Trade Procedures

facilitation des procédures du commerce international
Facilitation of International Trade Procedures

facilité de protection contre les chocs exogènes (1) | facilité contre les chocs exogènes (2) | facilité pour chocs exogènes (3) [ facilité PCE ]
Exogenous Shocks Facility [ ESF ]

facilité de protection contre les chocs exogènes | facilité anti-chocs | facilité de protection contre les chocs | facilité d'amortissement des chocs
Exogenous Shocks Facility | ESF | shocks facility

convivialité (1) | facilité d'utilisation (2) | simplicité d'utilisation (3) | facilité d'emploi (4) | usabilité (5) | utilisabilité (6)
usability | user friendliness

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a quant à elle déclaré: «Le nouveau règlement relatif aux procédures d'insolvabilité facilite les procédures d'insolvabilité transfrontières au sein de l'Union européenne et empêche le «tourisme de la faillite».
Commissioner Věra Jourová, EU Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, said: "The new Insolvency Regulation will facilitate cross-border insolvency within the EU and prevent from "bankruptcy" tourism.

De nouvelles règles pour faciliter les procédures d'insolvabilité transfrontières entrent en vigueur aujourd'hui // Bruxelles, le 26 juin 2017
New rules facilitating cross-border insolvency proceedings enters into force today // Brussels, 26 June 2017

7. Afin de faciliter la procédure de demande, la Commission est habilitée, en conformité avec l’article 56, à adopter des actes délégués définissant les règles d’exécution de la procédure nationale d’opposition pour ce qui est des demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux et complétant les règles relatives à la procédure de demande.
7. In order to facilitate the application process, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 56, defining the rules for carrying out the national objection procedure for joint applications concerning more than one national territory and complementing the rules of the application process.

23. prend acte des progrès accomplis dans la mise en œuvre des accords de réadmission et de facilitation en matière de visas et demande que le dialogue se poursuive sur la modification de l'accord de facilitation, notamment en ce qui concerne l'élargissement des catégories de citoyens ukrainiens bénéficiant de l'accord sur la facilitation et la définition de solutions appropriées pour faciliter la procédure de visas générale à l'égard des ressortissants ukrainiens sous l'angle de la nouvelle législation de l'UE en matière de visas;
23. Notes the progress made in implementing the readmission and visa facilitation agreements, and calls for further dialogue on amending the visa facilitation agreement with a view to, in particular, extending the categories of Ukrainian citizens benefiting from the visa facilitation agreement and using appropriate means to facilitate the general visa procedure for Ukrainian nationals, in view of the new EU visa legislation;

1. Dans la mesure où d’autres instruments juridiques ou accords permettent d’aller au-delà des objectifs de la présente décision-cadre ou contribuent à simplifier ou à faciliter la procédure dans le cadre de laquelle les autorités nationales échangent des informations sur les procédures pénales pendantes devant leurs juridictions, engagent des consultations directes et tentent de parvenir à un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l’existence de telles procédures parallèles, les États membres peuvent:
1. In so far as other legal instruments or arrangements allow the objectives of this Framework Decision to be extended or help to simplify or facilitate the procedure under which national authorities exchange information about their criminal proceedings, enter into direct consultations and try to reach consensus on any effective solution aimed at avoiding adverse consequences arising from the parallel proceedings, the Member States may:

4. engage les États membres, lors de la mise en œuvre du droit de libre circulation et de séjour, à ne pas imposer de charges administratives injustifiées aux citoyens de l'Union et aux membres de leurs familles, y compris aux membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers, qui ne soient pas expressément prévues dans la directive 2004/38/CE, étant donné qu'elles sont contraires au droit communautaire et qu'elles constituent une entrave injustifiée à l'exercice d'une liberté conférée directement par le traité CE et qui ne dépend pas de l'accomplissement de procédures administratives; attire l'attention des États membres sur le fait qu'il leur appartient de faciliter les procédures administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation et les engage à archiver et faire connaître toutes les décisions administratives et judiciaires se fondant sur l'article 3, paragraphe 2, de la directive; rappelle aux États membres leur obligation de faciliter l'entrée des membres de la famille de citoyens de l'Union qui sont ressortissants de pays tiers, afin de leur permettre de mener une vie de famille normale dans l'État membre d'accueil;
4. Calls on Member States, while implementing the right to free movement and residence, not to place unjustified administrative burdens on Union citizens and their family members, including third-country family members, that are not expressly provided for in Directive 2004/38/EC, as these are contrary to EC law and an unjustified obstacle to the exercise of a freedom conferred directly by the EC Treaty, which is not dependent on their having completed administrative procedures; draws to the attention of Member States that it is their duty to facilitate administrative practices linked to the exercise of the right to free movement and calls on Members States to keep track of and report all administrative and court decisions based on Article 3(2) of the Directive; reminds Member States of their obligation to facilitate the entry of third-country family members of Union citizens, in order to allow them to lead a normal family life in the host Member State;

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin
Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council relating to measures envisaged to facilitate the procedures for applying for and issuing visas for members of the Olympic family taking part in the 2006 Olympic and/or Paralympic Winter Games in Turin

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council relating to measures envisaged to facilitate the procedures for applying for and issuing visas for members of the Olympic family taking part in the 2006 Olympic and/or Paralympic Winter Games in Turin

La directive prévoit en outre que les États membres doivent faciliter l’accès des producteurs d’énergie renouvelable au réseau, rationaliser et faciliter les procédures d’autorisation et instaurer un système de garanties d’origine.
The Directive further stipulates that Member States have to provide better grid access for renewable energy generators, streamline and facilitate authorisation procedures and to establish a system of guarantees of origin.

Par lettre du 22 avril 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 67 du traité CE, sur la proposition de la Commission concernant un règlement du Conseil relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2004 à Athènes (COM(2003) 172 - 2003/0061(CNS)).
By letter of 22 April 2003 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 67 of the EC Treaty, on the Commission proposal for adoption of a Council regulation relating to measures envisaged to facilitate the procedures for applying for and issuing visas for members of the Olympic family taking part in the 2004 Olympic and/or Paralympic Games in Athens (COM(2003) 172 – 2003/0061(CNS)).