Traduction de «procédure budgétaire seront achevées » (Français → Anglais) :

Cet acompte est traité comme une avance sur l’aide à accorder lorsque l’évaluation et la procédure budgétaire seront achevées.
This down-payment would be treated as an advance on the assistance to be granted once the assessment and budgetary procedure are completed.

Le cadre financier pluriannuel va devenir obligatoire, la classification des dépenses en dépenses obligatoires et facultatives va disparaître et les procédures budgétaires seront plus courtes.
The multi-annual financial framework will become mandatory, the classification of expenditure into compulsory and non-compulsory expenditure will go, and budget proceedings will be shorter.

Il en ressort que le Parlement et le Conseil sont arrivés à un accord sur un texte commun, conformément à l’objectif de l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Je constate donc que la procédure budgétaire, ouverte conformément à l’article 272 du traité CE et poursuivie conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a été achevée conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au cadre financier pluriannuel. De ce fait, la procédure budgétaire peut être considérée comme achevée, et le budget est déclaré définitivement adopté».
On 18 November 2009, Parliament, Council and the Commission therefore agreed to continue the budgetary procedure under the EC Treaty, but also reached an agreement covering the outcome of the budgetary procedure, including Parliament’s vote, which took place in full respect of the Multiannual Financial Framework. The President of the Council has just confirmed the agreement of the Council on the budget we have just voted. This means that Parliament and Council have now reached an agreement on a joint text, respecting the aim and purpose of Article 314. I thus note that the budgetary procedure, that was initiated under Article 272 of the Treaty establishing the European Community and continued under Article 314 of the Treaty on the Functioning of the European Union, has been completed in accordance with Article 314 of the Treaty on the Functioning of the European Union and the Multiannual Financial Framework. The budgetary procedure can thus be deemed to be completed and the budget is declared definitively adopted’.

Les trois institutions considèrent qu'il y a continuité dans la procédure budgétaire au titre des deux traités susmentionnés et conviennent en conséquence que les étapes de la procédure achevées en application du traité de Nice constituent des étapes achevées de la procédure au sens de l'article 314 créé par le traité de Lisbonne.
The three institutions consider the budgetary procedure a continuum under the two abovementioned Treaties; they therefore agree that the stages of the procedure completed under the Nice Treaty constitute completed stages of the procedure within the meaning of Article 314 created by the Lisbon Treaty.

2. Les États membres visés au paragraphe 1 procèdent à un échange d’informations, au sein du Conseil, avec la Commission, avant le 5 décembre 2009, concernant la date à laquelle ils pensent que leurs procédures parlementaires nécessaires à la ratification ou à l’adhésion seront achevées.
2. The Member States referred to in paragraph 1 shall exchange information with the Commission within the Council, before 5 December 2009, on the prospective date of completion of their parliamentary procedures required for ratification or accession.

Cet acompte sera traité comme une avance sur l’aide à accorder une fois l’évaluation et la procédure budgétaire achevées.
This down-payment is treated as an advance on the assistance to be granted once the assessment and budgetary procedure are completed.

Les contrats seront signés lorsque les vérifications budgétaires détaillées seront achevées et que les budgets définitifs auront été approuvés.
Contracts will be signed once detailed budget checks are completed and final budgets approved.

La Commission a résisté avec succès à ces pressions au motif qu'elle ne pourra adopter une position qu'une fois que les procédures internes aux États-Unis seront achevées et qu'il sera clairement établi que les préoccupations du Congrès en matière de vie privée ont été prises en compte.
The Commission has successfully resisted this pressure on the grounds that it can only take a position once internal US processes have been completed and once it is clear that Congress's privacy concerns regarding CAPPS II have been met.