Traduction de «cet acompte sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caution de remboursement d'acompte | garantie d'acompte | garantie de restitution d'acompte
advance payment bond | advance payment guarantee | down-payment guarantee

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

acompte provisionnel | acompte sur impôt dû | tiers provisionnel | TP [Abbr.]
advance payment on the tax due | advance tax | provisional tax

acompte | acompte provisionnel
interim payment

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

Système d'avis d'acomptes provisionnels [ Système INN | Système de rappel d'acomptes provisionnels ]
Instalment Notice System [ INN System | Instalment Reminder System ]

dividende provisoire | acompte sur liquidation | dividende de liquidation provisoire | acompte sur dividende
interim dividend

paiement à l'avance [ acompte | arrhes | avance de fonds ]
advance payment [ payment on account ]

acompte | apport personnel | versement initial
down payment

acompte sur le fret
account payment on the freight

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La modalité des versements à effectuer en couverture des arriérés selon les dispositions du paragraphe (1) sera laissée à la discrétion de l’Agent en chef du Trésor, et le paiement de tous tels versements sera crédité par l’Agent en chef du Trésor en réduction des arriérés en souffrance à l’égard de la pension, mais considéré comme acompte seulement et pas nécessairement en parfait règlement de tout versement particulier d’arriérés en souffrance sur la pension pour une période particulière quelconque.
(2) The manner and time of making the instalments in payment of the arrears provided for in subsection (1) shall be at the discretion of the Chief Treasury Officer, and the payment of any such instalments shall be credited by the Chief Treasury Officer towards the abatement of arrears outstanding upon the pension but shall be deemed to be payments on account only and shall not necessarily be in full satisfaction of any particular instalment of arrears for any particular period owing upon the pension.

Cet acompte sera traité comme une avance sur l’aide à accorder une fois l’évaluation et la procédure budgétaire achevées.
This down-payment is treated as an advance on the assistance to be granted once the assessment and budgetary procedure are completed.

Dans le cas des autres institutions, il est à noter que le besoin accru de fonds de la Cour des comptes est dû aux acomptes relatifs à son nouveau siège (au bout du compte, cette méthode de financement du nouveau siège sera financièrement avantageuse pour les contribuables européens) et, dans le cas de la Cour de justice européenne, elle aura besoin de fonds pour sa nouvelle procédure d’urgence, qui nécessite des fonds pour embaucher du personnel supplémentaire.
In the case of the other institutions, it is worth noting that the Court of Auditors’ increased need for funding is due to the downpayments on its new headquarters (in the final analysis, this method for funding the new headquarters will be cost-effective for European taxpayers) and, in the case of the European Court of Justice, it will need funding for its new urgency procedure, which requires funding in order to employ additional staff.

Il sera interdit aux professionnels de demander des acomptes pendant la période de réflexion, qui sera par ailleurs prolongée de 10 à 14 jours.
It is to be prohibited for vendors to demand down payments during the period for reflection which, moreover, is to be extended from 10 to 14 days.

Je me réjouis donc qu’en Europe, ce marché soit bientôt entièrement harmonisé et que le consommateur bénéficie des mêmes droits dans tous les pays. Ces droits incluent par exemple la période de rétractation de quatorze jours pendant laquelle il sera possible de renoncer au contrat sans avoir versé d’acompte, ou l’obligation imposée au professionnel de dresser le contrat dans la langue privilégiée par le consommateur.
I am therefore delighted that in Europe, this market will be fully harmonised and that the consumer will have the same rights in all states, for example the fourteen day period within which it will be possible to withdraw from a contract without having to make a down payment in advance, or the obligation incumbent upon the provider to draw up a contract in the language preferred by the consumer.

Dans le cas des garanties de restitution d’acomptes, l’aide à récupérer sera donc calculée en comparant la commission effectivement versée par HSY (y compris la commission de contre-garantie versée à l’État) avec une commission de 680 points de base (c’est-à-dire, 80 points de base majorés de 600 points de base).
In case of down payments guarantees, the aid to recover will therefore be calculated by comparing the actual premium paid by HSY (including the counter guarantee fee paid to the State) with a premium of 680 basis points (i.e. 80 basis points increased by 600 basis points).

3. L'acompte prévu dans le cadre de l'acquis sera versé la première année suivant l'adhésion au taux de 16 % de la contribution totale des fonds structurels sur la période allant de 2004 à 2006.
The payment on account foreseen under the acquis will be paid in the first year after accession at the rate of 16% of the total contribution of the structural funds over the period 2004-2006.

Une fois que la Commission canadienne du blé sera démocratisée, la décision incombera aux producteurs, mais nous estimons que la commission devrait conserver sa responsabilité à l'égard de l'insuffisance de l'acompte à la livraison.
Once the board is democratised the decision will be up to producers to make, but we feel that the Canadian Wheat Board should maintain its responsibility for initial payment shortfalls.

les transporteurs peuvent avoir, de par la loi nationale, à verser des acomptes pour aider les personnes qui y ont droit à répondre à leurs besoins économiques immédiats; le montant de ces acomptes sera assujetti à la loi nationale et déduit du paiement final.
carriers can be required by national law to make advance payments to assist entitled persons in meeting immediate economic needs; the amount of the advance payment will be subject to national law and deductible from the final settlement.

- Périodicité adaptée dans le paiement de la prime à l'abattage. Cette prime, actuellement payée chaque semaine, sera payée une fois par mois à partir de la campagne 1990 et une fois par trimestre à partir de la campagne 1991. - Paiement des avances au titre de la prime à la brebris La Commission propose de verser deux acomptes au bénéfice des producteurs de viande bovine et caprine. b) Situation finale - La période de transition expirant le 1er janvier 1993, c'est à partir du 2 janvier 1993 que la situation finale est atteinte, ce qui implique le maintien de trois régions : .
- New timing of payment of slaughter premium This premium, which is currently paid weekly, would be paid monthly in 1990 and quarterly from 1991. - Payment of advances on the ewe premium The Commission is proposing that two advances be paid to sheep and goat farmers. b) Final situation - With the transitional period ending on 1 January 1993, the final situation would be reached on 2 January 1993.