Traduction de «procédure achevées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure achevée [ procédure conclue ]
concluded action

formation professionnelle achevée | formation professionnelle complète | formation professionnelle sanctionnée par un diplôme
completed professional training | completed vocational training

formation scolaire achevée | formation scolaire complète | formation scolaire sanctionnée par un diplôme
completed schooling | completed secondary education

publication achevée
finished publication | terminated publication

délit manqué | tentative achevée
completed attempt

état de préparation au combat (1) | état de préparation en vue du combat (2) | aptitude au combat (3) | préparation achevée au combat (4)
combat readiness | readiness for action

mesure achevée
action complete

partie des mesures achevées du porte-fiches
action completed section of the tray

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, lorsque l'autorité compétente considère que l'une des deux ou les deux procédures constituant la procédure d'octroi des autorisations ne seront pas achevées avant l'expiration des délais visés au paragraphe 1, elle peut décider, avant leur expiration et au cas par cas, de prolonger l'un des délais ou les deux d'un maximum de neuf mois pour les deux procédures combinées.
However, where the competent authority considers that one or both of the two procedures of the permit granting process will not be completed before the time limits as set out in paragraph 1, it may decide, before their expiry and on a case by case basis, to extend one or both of those time limits by a maximum of nine months for both procedures combined.

Pour une autorisation écrite en application de la présente directive, l'autorité compétente modifie en conséquence la portée géographique de l'autorisation et informe la Commission, les États membres et le titulaire de l'autorisation, une fois cette procédure achevée.
For a written consent under this Directive, the competent authority shall amend the geographical scope of the consent accordingly and shall inform the Commission, the Member States, and the authorisation holder once this is complete.

pour un OGM qui a été autorisé en application de la présente directive, l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation écrite modifie la portée géographique de l'autorisation en conséquence et informe la Commission, les États membres et le titulaire de l'autorisation, une fois cette procédure achevée;
for a GMO which has been authorised under this Directive, the competent authority which has issued the written consent shall amend the geographical scope of the consent accordingly and inform the Commission, the Member States and the authorisation holder once this is complete;

pour un OGM qui a été autorisé en application de la présente directive, l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation écrite modifie la portée géographique de l'autorisation en conséquence et informe la Commission, les États membres et le titulaire de l'autorisation, une fois cette procédure achevée.
for a GMO which has been authorised under this Directive, the competent authority which has issued the written consent shall amend the geographical scope of the consent accordingly and inform the Commission, the Member States and the authorisation holder once this is complete.

a)pour un OGM qui a été autorisé en application de la présente directive, l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation écrite modifie la portée géographique de l'autorisation en conséquence et informe la Commission, les États membres et le titulaire de l'autorisation, une fois cette procédure achevée.
(a)for a GMO which has been authorised under this Directive, the competent authority which has issued the written consent shall amend the geographical scope of the consent accordingly and inform the Commission, the Member States and the authorisation holder once this is complete.

(13) considérant que la directive 98/34/CE poursuit les mêmes objectifs et que cette procédure est efficace et est la plus achevée au regard de ces objectifs; que l'acquis de la mise en oeuvre de ladite directive et les procédures qui y sont prévues sont adaptés aux projets de règles relatives aux services de la société de l'information; que la procédure qu'elle prévoit est maintenant bien établie auprès des administrations nationales;
(13) Whereas Directive 98/34/EC pursues the same objectives and whereas this procedure is effective, being the most comprehensive one for attaining these objectives; whereas the experience that has been gained in implementing that Directive and the procedures provided for therein can be applied to draft rules on Information Society services; whereas the procedure it lays down is now well established among national authorities;

Sans préjudice des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction qui peuvent être organisées au stade de la procédure orale, lorsqu'au cours de la procédure écrite, il a été procédé à des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction et que celles-ci sont achevées, le président fixe la date d'ouverture de la procédure orale.
Without prejudice to any measures of organization of procedure or measures of inquiry which may be arranged at the stage of the oral procedure, where, during the written procedure, measures of organization of procedure or measures of inquiry have been instituted and completed, the President shall fix the date for the opening of the oral procedure.