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Méthode budgétaire
Processus budgétaire annuel
Procédure Notenboom
Procédure achevée
Procédure budgétaire
Procédure budgétaire annuelle
Procédure conclue
élaboration du budget
établissement du budget

Vertaling van "procédure budgétaire achevées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]

budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]


accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Interinstitutional Agreement on budgetary discipline


accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure


accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure


processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]

annual budgetary process




établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget

budgeting


procédure achevée [ procédure conclue ]

concluded action
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il en ressort que le Parlement et le Conseil sont arrivés à un accord sur un texte commun, conformément à l’objectif de l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Je constate donc que la procédure budgétaire, ouverte conformément à l’article 272 du traité CE et poursuivie conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a été achevée conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au cadre financier pluriannuel. De ce fait, la ...[+++]

On 18 November 2009, Parliament, Council and the Commission therefore agreed to continue the budgetary procedure under the EC Treaty, but also reached an agreement covering the outcome of the budgetary procedure, including Parliament’s vote, which took place in full respect of the Multiannual Financial Framework. The President of the Council has just confirmed the agreement of the Council on the budget we have just voted. This means that Parliament and Council have now reached an agreement on a joint text, respecting the aim and purpose of Article 314. I thus note that the budgetary ...[+++]


Il en ressort que le Parlement et le Conseil sont arrivés à un accord sur un texte commun, conformément à l’objectif de l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Je constate donc que la procédure budgétaire, ouverte conformément à l’article 272 du traité CE et poursuivie conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a été achevée conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au cadre financier pluriannuel. De ce fait, la ...[+++]

On 18 November 2009, Parliament, Council and the Commission therefore agreed to continue the budgetary procedure under the EC Treaty, but also reached an agreement covering the outcome of the budgetary procedure, including Parliament’s vote, which took place in full respect of the Multiannual Financial Framework. The President of the Council has just confirmed the agreement of the Council on the budget we have just voted. This means that Parliament and Council have now reached an agreement on a joint text, respecting the aim and purpose of Article 314. I thus note that the budgetary ...[+++]


Les trois institutions considèrent qu'il y a continuité dans la procédure budgétaire au titre des deux traités susmentionnés et conviennent en conséquence que les étapes de la procédure achevées en application du traité de Nice constituent des étapes achevées de la procédure au sens de l'article 314 créé par le traité de Lisbonne.

The three institutions consider the budgetary procedure a continuum under the two abovementioned Treaties; they therefore agree that the stages of the procedure completed under the Nice Treaty constitute completed stages of the procedure within the meaning of Article 314 created by the Lisbon Treaty.


Les trois institutions considèrent qu'il y a continuité dans la procédure budgétaire au titre des deux traités susmentionnés et conviennent en conséquence que les étapes de la procédure achevées en application du traité de Nice constituent des étapes achevées de la procédure au sens de l'article 314 créé par le traité de Lisbonne.

The three institutions consider the budgetary procedure a continuum under the two abovementioned Treaties; they therefore agree that the stages of the procedure completed under the Nice Treaty constitute completed stages of the procedure within the meaning of Article 314 created by the Lisbon Treaty.


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Les trois institutions considèrent qu'il y a continuité dans la procédure budgétaire au titre des deux traités susmentionnés et conviennent en conséquence que les étapes de la procédure achevées en application du traité de Nice constituent des étapes achevées de la procédure au sens de l'article 314 créé par le traité de Lisbonne.

The three institutions consider the budgetary procedure a continuum under the two abovementioned Treaties; they therefore agree that the stages of the procedure completed under the Nice Treaty constitute completed stages of the procedure within the meaning of Article 314 created by the Lisbon Treaty.


Cet acompte sera traité comme une avance sur l’aide à accorder une fois l’évaluation et la procédure budgétaire achevées.

This down-payment is treated as an advance on the assistance to be granted once the assessment and budgetary procedure are completed.


Ce premier paiement sera considéré comme une avance sur l'aide à accorder une fois l'évaluation et la procédure budgétaire achevées.

This down payment would be treated as an advance on the assistance to be granted once the assessment and budgetary procedure are completed.


Cet acompte est traité comme une avance sur l’aide à accorder lorsque l’évaluation et la procédure budgétaire seront achevées.

This down-payment would be treated as an advance on the assistance to be granted once the assessment and budgetary procedure are completed.


Les procédures budgétaires relatives à l'engagement financier pour l'année 2000 étant maintenant achevées, les deux conventions ont été signées le même jour.

As budgetary procedures have now been completed in respect of the financial commitment for the year 2000, both agreements were signed on the same day.


On s'attend que la procédure sera achevée au début de l'an prochain. Dès que les projets auront été ajoutés à la liste, ils pourront être pris en considération pour une aide financière au titre de la ligne budgétaire RTE.

The procedure is expected to come to an end early next year; when the projects are added to the list they will become eligible for consideration for financial support from the TEN budget line.




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procédure budgétaire achevées ->

Date index: 2024-02-01
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