Traduction de «procédure au fond devrait englober » (Français → Anglais) :

Aux fins du présent règlement, la notion de procédure au fond devrait englober toute procédure visant à obtenir un titre exécutoire portant sur la créance sous-jacente, y compris, par exemple, des procédures sommaires d’injonctions de payer et des procédures telles que la procédure de référé qui existe en France.
For the purposes of this Regulation, the notion of proceedings on the substance of the matter should cover any proceedings aimed at obtaining an enforceable title on the underlying claim including, for instance, summary proceedings concerning orders to pay and proceedings such as the French ‘procédure de référé’.

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

Le Fonds devrait soutenir les activités menées dans le cadre des partenariats pour la mobilité au sein de l’Union ou dans des pays tiers et visant à satisfaire les besoins de l’Union et à réaliser ses priorités, en particulier les actions assurant la continuité du financement englobant tant l’Union que les pays tiers.
The Fund should support activities in the framework of Mobility Partnerships taking place either in the Union or in third countries and aimed at pursuing Union needs and priorities, in particular actions ensuring the continuity of funding encompassing both the Union and third countries.

Par conséquent, lorsqu'il est fait référence aux modalités et conditions d'émission ou d'offre au public de valeurs négociables, ou à la souscription et au remboursement de parts de fonds communs de placement, cette référence devrait englober tous les aspects liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur, à l'exclusion de ceux touchant à la fourniture de services financiers.
Consequently, when a reference is made to terms and conditions governing the issuance or offer to the public of transferable securities or to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings, that reference should include all aspects binding the issuer or the offeror to the consumer, but should not include those aspects involving the provision of financial services.

- La promotion de niveaux plus élevés d'investissement en RD. Ceci devrait englober notamment l'investissement privé, soutenu par des systèmes de financement davantage fondés sur le marché, comme le financement du capital-risque.
- Promoting higher levels of RD investment . This should include notably private investments, supported by more market-based financing systems such as risk-capital funding.

Le financement associé devrait englober des sources privées et publiques, y compris les articles 169 et 171 du Traité CE, les fonds structurels, la Banque Européenne d'Investissements (BEI) et tenir compte également de l'initiative pour la croissance" 12.
The associated financing should encompass private and public sources, including EC Treaty Articles 169 and 171, structural funds, the European Investment Bank (EIB) as well as taking into account the ‘Growth Initiative’[12].

8. estime que la procédure de vérification devrait englober une évaluation du "rapport qualité-prix” des programmes et, le cas échéant, des stratégies éventuelles de désengagement;
8. Considers that the verification procedure should also assess the 'value for money' of programmes and, if necessary, possible exit strategies;

8. estime que la procédure de vérification devrait englober une évaluation du "rapport qualité‑prix" des programmes et, le cas échéant, des stratégies éventuelles de désengagement;
8. Considers that the verification procedure should also assess the 'value for money' of programmes and, if necessary possible exit strategies;

En principe, une procédure d'insolvabilité devrait englober l'ensemble des éléments du patrimoine du débiteur défaillant et impliquer - et satisfaire équitablement - tous les créanciers, nationaux et étrangers ; bref, avoir une portée transfrontalière.
In principle, the debtor’s total assets should be liquidated in one insolvency procedure, which all creditors – domestic as well as foreign – participate in and receive an equal measure of satisfaction from, i.e. it operates on a cross-border basis.

· en ce qui concerne la portée du champ d’application du règlement, une large majorité des parties prenantes estimaient que le règlement devrait englober les procédures de pré-insolvabilité et les procédures hybrides.
· With respect to the extension of the scope of the Regulation, a significant majority felt that the Regulation should cover pre-insolvency and hybrid proceedings.