Traduction de «règlement devrait englober » (Français → Anglais) :

Aux fins du présent règlement, la notion de procédure au fond devrait englober toute procédure visant à obtenir un titre exécutoire portant sur la créance sous-jacente, y compris, par exemple, des procédures sommaires d’injonctions de payer et des procédures telles que la procédure de référé qui existe en France.
For the purposes of this Regulation, the notion of proceedings on the substance of the matter should cover any proceedings aimed at obtaining an enforceable title on the underlying claim including, for instance, summary proceedings concerning orders to pay and proceedings such as the French ‘procédure de référé’.

(8) L'accès à la justice devrait englober notamment l'accès aux tribunaux, aux modes alternatifs de règlement des litiges et aux titulaires d'une fonction publique tenus par la loi de fournir des conseils juridiques indépendants et impartiaux aux parties.
(8) Access to justice should include, in particular, access to courts, to alternative methods of dispute settlement and to public office-holders obliged by the law to provide parties with independent and impartial legal advice.

(3 sexies) L'accès à la justice devrait englober notamment l'accès aux tribunaux, aux modes alternatifs de règlement des litiges et aux titulaires d'une fonction publique tenus par la loi de fournir des conseils juridiques indépendants et impartiaux aux parties.
(3e) Access to justice should include, in particular, access to courts, to alternative methods of dispute settlement and to public office-holders obliged by the law to provide parties with independent and impartial legal advice.

Une région européenne supérieure d'information de vol (RESIV) englobant l'espace aérien supérieur sous la responsabilité des États membres dans le cadre du présent règlement devrait faciliter la planification commune ainsi que la publication de l'information aéronautique afin d'éliminer les goulets d'étranglement régionaux.
A European upper flight information region (EUIR) encompassing the upper airspace under the responsibility of the Member States within the scope of this Regulation should facilitate common planning and aeronautical information publication in order to overcome regional bottlenecks.

Dans la pratique, tout nouveau règlement—et le gouvernement fédéral en adopte entre 600 et 1 000 chaque année—devrait s'accompagner d'une étude de coût englobant le coût de mise en place, le coût d'administration et surtout, ce troisième point est le plus important, le coût entraîné par le respect de la réglementation.
Effectively, what would happen with this is that every new regulation—and there are 600 to 1,000 new regulations introduced every year by the federal government—would have to be costed, including the cost of implementation; the cost of enforcement; and, the third and most important cost, the cost of compliance.

40. estime que la réglementation prudentielle devrait être nettement renforcée et devrait englober des exigences de capital plus élevées et plus orientées vers la qualité, telles que des exigences de capital contracyclique ou de liquidité, des ratios de levier financier ainsi que des exigences progressives de capital et de liquidité en fonction de la taille de la société;
40. Considers that prudential regulation must be substantially strengthened and should encompass higher and more qualitative capital requirements such as countercyclical capital and liquidity requirements, leverage ratios as well as progressive capital and liquidity requirements according to the size of the firm;

(10) Une région européenne supérieure d'information de vol (RESIV) englobant l'espace aérien supérieur sous la responsabilité des États membres dans le cadre du présent règlement devrait faciliter la planification commune ainsi que la publication de l'information aéronautique afin d'éliminer les goulets d'étranglement régionaux.
(10) A European upper flight information region (EUIR) encompassing the upper airspace under the responsibility of the Member States within the scope of this Regulation should facilitate common planning and aeronautical information publication in order to overcome regional bottlenecks.

Il revient au seul gouvernement de réglementer le mariage et de faire en sorte que les principes fondamentaux de justice et d'égalité puissent être respectés dans les différents mécanismes dont s'est dotée la société (1135) Oui, le mariage devrait englober toutes les unions de conjoints non mariés, de même sexe ou de sexe opposé.
It is for the government alone to regulate marriage and to ensure that the fundamental principles of justice and equality can be respected in the various mechanisms which society establishes (1135) Yes, marriage should embrace all unions of unmarried spouses, whether they are same-sex or opposite-sex spouses.

Votre rapporteur estime que la proposition de règlement devrait partir d'une approche européenne susceptible de transcender les frontières séparant les États membres et que, à cet égard, le niveau NUTS 1 devrait englober de vastes unités territoriales qui dépassent ces frontières et qui s'inscrivent dans un schéma futur d'aménagement du territoire européen.
4. The rapporteur believes that the proposal for a regulation should include a European approach that can go beyond the framework of the borders between the Member States and, with this in view, believes that the level NUTS 1 should take into account major territorial units which straddle these borders, to bring them within a future European spatial planning system.